Catégorie : Le coin du dirigeant

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…

BSPCE : aménagement du dispositif et entrée en vigueur

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière d’options sur titres (« stock-options ») qui ont été créés pour encourager les salariés et les dirigeants de jeunes entreprises innovantes à entrer au capital de leur entreprise et y rester.

Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Peuvent émettre des BSPCE :

• les sociétés éligibles immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons ;
• les sociétés par actions passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) et, dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises, les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ;
• les sociétés détenues directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ;
• les sociétés cotées à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 M€.

Il faut noter que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

La loi de finances pour 2026 a également ouvert cette possibilité aux sous-filiales.

La loi précise, en effet, que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous filiales détenues directement par les sociétés filiales.

Concrètement, une société peut attribuer des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sous-filiales sous les conditions suivantes :

• la société émettrice doit détenir au moins 75 % du capital ou des droits de vote de l’ensemble constitué par les filiales et sous-filiales ;
• les sous-filiales doivent elles-mêmes remplir les conditions d’éligibilité au dispositif des BSPCE, à l’exception de la condition portant sur les modalités de détention du capital ;
• dans le cas des sociétés cotées, la condition tenant à la capitalisation boursière (qui doit être inférieure à 150 M€) s’apprécie au regard de l’ensemble constitué par la société émettrice, les filiales et les sous-filiales concernées par les attributions de BSPCE.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a précisé, parmi les caractéristiques des sociétés émettrices des bons, que le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.

L’administration vient de confirmer que ces nouvelles mesures s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ? – © Copyright WebLex

De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent être déclarées ? Quelles sont celles exonérées ? Faisons le point…

Les aides sociales totalement exonérées d’impôt

Certaines prestations sociales bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, quel que soit le montant perçu. Elles n’ont donc pas à figurer dans la déclaration annuelle de revenus. Sont notamment concernées :

• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• la prime d’activité ;
• les prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF), comme :
  • les allocations familiales ;
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
  • le complément familial ;
  • l’allocation de rentrée scolaire ;
  • l’allocation de soutien familial ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • les aides au logement ;
  • l’allocation journalière de présence parentale ;
  • l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;
• les aides liées au handicap, notamment :
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • le complément de ressources ; o la majoration pour la vie autonome ;
• les aides au logement :
  • l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • l’allocation de logement sociale (ALS) ;
  • l’allocation de logement familiale (ALF) ;
• l’aide exceptionnelle de fin d’année, plus connue sous le nom de « prime de Noël » ;
• les bourses étudiantes attribuées sur critères sociaux.
   

Les Indemnités journalières également exonérées

Plusieurs indemnités versées dans un contexte médical ou professionnel sont également exclues de l’impôt sur le revenu.

C’est notamment le cas :

• des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD) nécessitant un traitement coûteux ;
• des indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, exonérées à hauteur de 50 % ;
• de l’indemnité temporaire d’inaptitude, également exonérée à 50 % ;
• des prestations versées dans le cadre d’un contrat facultatif de prévoyance complémentaire ;
• des indemnisations accordées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
• des indemnisations destinées aux victimes de maladies radio-induites ou des essais nucléaires français. Certaines allocations restent toutefois imposables malgré leur caractère social.

C’est notamment le cas de :

• l’allocation journalière du proche aidant ;
• l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
   

Les prestations exonérées dans certaines limites

Certaines aides accordées par l’employeur ne deviennent imposables qu’au-delà d’un plafond fixé par la réglementation. Lorsque ce plafond est dépassé, seule la fraction excédentaire doit être déclarée.

Titres-restaurant

La participation patronale aux titres-restaurant reste exonérée dans la limite de 7,26 € par titre pour l’année 2025.

Chèques-vacances

Les chèques-vacances sont exonérés dans la limite de 1 802 €.

Frais de transport domicile-travail

La prise en charge des abonnements de transports en commun est exonérée jusqu’à 75 % des frais engagés.

Utilisation d’un véhicule personnel ou d’un vélo

Les aides versées pour les trajets domicile-travail réalisés avec un véhicule personnel, un vélo ou un vélo à assistance électrique sont exonérées dans la limite annuelle de 600 €, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

Aides aux services à la personne

L’aide financière versée par l’employeur pour financer des services à la personne, directement ou via un CESU préfinancé, est exonérée dans la limite de 2 540 € pour l’année 2025.

Forfait mobilités durables et prime transport

En 2025, l’exonération s’applique dans la limite de :

• 600 € ;
• ou 50 % des frais réellement engagés lorsque ce montant est supérieur à 600 €.

Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des transports publics, l’exonération totale peut atteindre 900 €.

Les indemnités qui restent imposables

À l’inverse, certaines indemnités destinées à compenser une perte de revenus doivent être intégrées à la déclaration d’impôt.

Sont notamment imposables :

• les allocations chômage versées par France Travail, imposées dans la catégorie des traitements et salaires ;
• les indemnités journalières maladie, sauf celles versées dans le cadre d’une affection de longue durée ;
• les indemnités de maternité et de paternité ;
• les indemnités liées à des arrêts pathologiques pendant ou après la grossesse ;
• les pensions d’invalidité (sauf exceptions) ;
• les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, imposables à hauteur de 50 %.

Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ? – © Copyright WebLex

Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration fiscale et opter, le cas échéant, pour le régime des frais réels. On fait le point…

Les frais de double résidence : de quoi parle-t-on ?

Les frais de double résidence correspondent aux dépenses supplémentaires engagées par un salarié qui doit résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu différent de son domicile habituel.

Ces dépenses sont considérées comme des frais professionnels lorsqu’il est impossible pour le foyer de conserver une seule résidence en raison notamment du lieu de travail de chacun des conjoints.

Dans ce cas, elles peuvent être déduites du revenu brut imposable.

Déduction des frais de double résidence : bénéficiaires

Les couples mariés ou pacsés

Le cas le plus fréquent concerne les couples mariés ou liés par un Pacs, lorsque chacun exerce une activité professionnelle dans des zones géographiques différentes rendant impossible une résidence unique.

Les concubins

Les particuliers vivant en concubinage peuvent également bénéficier du dispositif, à condition de démontrer la stabilité et la continuité de leur relation.

Pour cela, plusieurs éléments peuvent être produits, comme :

• un bail établi aux deux noms ;
• la reconnaissance d’un enfant ;
• l’acquisition commune de la résidence principale ;
• des factures d’électricité, de gaz ou de téléphonie établies alternativement ou simultanément aux deux noms.

D’autres situations admises par l’administration fiscale

L’administration fiscale admet aussi la déduction des frais de double résidence dans certaines situations particulières, notamment :

• en cas de précarité de l’emploi (stage, CDD, missions d’intérim, période d’essai d’un CDI, etc.) ;
• lorsque des impératifs familiaux justifient le maintien de 2 résidences.

En revanche, les dépenses résultant d’un simple choix de confort ou de convenances personnelles ne sont pas déductibles.

Frais admis en déduction de l’impôt sur le revenu

Les frais admis en déduction correspondent aux dépenses supplémentaires liées à l’occupation temporaire d’un 2nd logement pour raisons professionnelles.

Les frais de logement

Peuvent notamment être déduits :

• les loyers du 2nd logement ;
• les charges annexes telles que :
  • l’assurance habitation ;
  • les abonnements d’eau, d’électricité, d’internet.

La taxe foncière

La taxe foncière du logement situé sur le lieu de travail ou à proximité peut également être prise en compte.

Les frais de repas

Les dépenses supplémentaires de repas peuvent être déduites lorsque le salarié ne peut pas rentrer déjeuner à son domicile en raison :

• de l’éloignement du lieu de travail ;
• ou des horaires de travail.

Les frais de transport

Les frais de déplacement sont également admis à hauteur d’un aller-retour par semaine entre le lieu de travail et le domicile familial.

Les intérêts d’emprunt immobilier

Il est enfin possible de déduire les intérêts d’un emprunt immobilier contracté pour l’acquisition du 2nd logement, à condition de démontrer que la situation de double résidence est appelée à durer dans le temps.

Déduire les frais de double résidence : modalités

Le principe : l’abattement forfaitaire de 10 %

Par défaut, les salariés bénéficient automatiquement d’un abattement forfaitaire de 10 % appliqué sur leurs revenus déclarés au titre des frais professionnels.

L’option pour les frais réels Lorsque les dépenses réellement engagées sont supérieures à cet abattement, il est possible d’opter pour la déduction des frais réels lors de la déclaration annuelle de revenus.

Dans ce cadre, il faut :

• réintégrer aux salaires imposables l’ensemble des allocations, avantages en nature et remboursements de frais versés par l’employeur ;
• détailler précisément les frais de double résidence engagés en indiquant leur nature et leur montant.

Cette liste peut être renseignée :

• dans la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ;
• ou via une note annexe en cas de déclaration papier.

Il faut conserver l’ensemble des justificatifs pendant un délai de 3 ans afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.

Enfin notez que l’administration fiscale apprécie la légitimité de la double résidence au cas par cas.

Frais de double résidence : fiscalement déductibles ? – © Copyright WebLex

Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale.

Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal : conditions

Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n’est possible que si l’enfant remplit certaines conditions d’âge ou de situation.

Pour la déclaration des revenus 2025, l’enfant majeur peut demander son rattachement s’il était :

• âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2025 ;
• ou âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 s’il poursuit des études à cette date.

Les enfants en situation de handicap peuvent, quant à eux, être rattachés sans limite d’âge.

Le dispositif ne vise pas uniquement les enfants célibataires.

Peuvent également demander leur rattachement :

• les enfants majeurs mariés ou liés par un Pacs, dès lors que l’un des conjoints remplit la condition d’âge ;
• les enfants majeurs ayant eux-mêmes des enfants à charge ;
• les enfants devenus orphelins de leurs 2 parents après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que le contribuable et soient pris en charge de façon exclusive et effective.

Dans le cas d’un enfant marié ou pacsé, le rattachement peut être demandé au foyer fiscal des parents ou à celui des beaux-parents, mais pas aux deux simultanément.

Le rattachement des enfants recueillis reste possible dans des cas limités. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• l’enfant doit avoir été recueilli avant ses 18 ans ou être devenu orphelin de ses 2 parents après sa majorité ;
• il doit vivre sous le même toit que le contribuable ;
• le contribuable doit assurer seul et effectivement sa charge matérielle.

Les conditions d’âge applicables aux enfants majeurs doivent également être respectées.

Avantages fiscaux du rattachement

Les conséquences fiscales diffèrent selon la situation de l’enfant.

Enfant célibataire sans charge de famille

Le rattachement permet une augmentation du nombre de parts du quotient familial.

Lorsque l’enfant atteint sa majorité en cours d’année, les revenus qu’il perçoit entre la date de sa majorité et le 31 décembre peuvent être ajoutés à ceux des parents.

Enfant marié, pacsé ou chargé de famille

Dans cette hypothèse, le rattachement n’ouvre pas droit à une demi-part supplémentaire.

En revanche, les parents bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable. Pour l’imposition des revenus 2025, cet abattement est fixé à 6 855 € par personne rattachée.

Sont pris en compte :

• l’enfant majeur ;
• son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• chacun de leurs enfants éventuels.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Le rattachement permet également de bénéficier de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé lorsque l’enfant poursuit des études.

Pour les revenus 2025, les montants sont les suivants :

• 61 € pour un enfant au collège ;
• 153 € pour un enfant au lycée ;
• 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur.

En cas de résidence alternée, ces montants sont divisés par 2.

Rattachement ou pension alimentaire : quel choix faire ?

Le rattachement n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.

Si l’enfant majeur effectue sa propre déclaration et dispose de ressources insuffisantes, les parents peuvent lui verser une pension alimentaire déductible de leurs revenus imposables.

Lorsque l’enfant vit au domicile parental toute l’année, les parents peuvent déduire un forfait fixé à 4 075 € au titre de l’année 2025.

Ce montant est doublé lorsque l’enfant est marié ou pacsé.

Une simulation peut donc être utile afin de comparer le gain fiscal lié au rattachement avec celui résultant de la déduction d’une pension alimentaire.

Rattachement d’enfant majeur : démarches

Le rattachement suppose une démarche formelle de l’enfant majeur.

Celui-ci doit remettre à ses parents une demande écrite et signée dans laquelle il indique renoncer à une imposition personnelle.

Les parents doivent conserver ce document, l’administration fiscale pouvant le réclamer en cas de contrôle.

Si plusieurs enfants sont concernés, chacun doit établir sa propre demande.

Concrètement, le rattachement est matérialisé lors de la déclaration annuelle de revenus, dans la rubrique dédiée aux personnes à charge.

L’enfant rattaché n’a alors pas à déposer de déclaration personnelle.

En contrepartie, les parents doivent intégrer à leur propre déclaration l’ensemble des revenus perçus par l’enfant pendant l’année.

Depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, il est possible de signaler le rattachement d’un enfant majeur depuis la rubrique relative au prélèvement à la source.

Cette formalité permet d’actualiser le taux de prélèvement, mais ne dispense pas de mentionner le rattachement dans la déclaration annuelle de revenus.

Quels revenus de l’enfant rattaché sont exonérés ?

Même lorsqu’un enfant est rattaché au foyer fiscal, certains revenus demeurent exonérés d’impôt.

Revenus d’apprentissage et indemnités de stage

Les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés dans la limite du montant annuel du Smic.

Pour les revenus perçus en 2025, cette exonération s’applique jusqu’à 21 622 €.

Seule la fraction excédentaire reste imposable.

Jobs étudiants

Les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus dans le cadre d’emplois étudiants bénéficient également d’une exonération.

Pour les revenus 2025, cette exonération s’applique dans la limite de 5 405 €.

Là encore, seule la part dépassant ce plafond doit être déclarée.

Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026 – © Copyright WebLex

Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les sommes perçues peuvent, dans certains cas, être imposables et devoir être déclarées à l’administration fiscale. On fait le point…

Covoiturage : fiscalité applicable aux sommes perçues

Les sommes perçues dans le cadre d’un covoiturage ne sont pas imposables dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

• le déplacement est effectué pour votre propre compte ;
• le prix demandé aux passagers n’excède pas le barème kilométrique forfaitaire, divisé par le nombre de voyageurs participant au trajet ;
• vous conservez à votre charge une partie des frais engagés pour le trajet (carburant, péages, etc.).

Lorsque ces conditions sont respectées, il s’agit d’un simple partage de frais : les sommes perçues n’ont donc pas à être déclarées à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

En revanche, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les revenus tirés du covoiturage deviennent imposables et doivent être déclarés.

Les personnes ayant perçu en 2025 des revenus issus du covoiturage via une plateforme en ligne ont normalement reçu, avant la fin du mois de janvier 2026, un relevé récapitulatif des sommes encaissées.

Ce document permet de compléter la déclaration de revenus lorsque les sommes concernées sont imposables.

Toutefois, les plateformes peuvent être dispensées de cette obligation déclarative lorsque le service proposé est réalisé « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ».

Lorsque l’activité de covoiturage est exercée dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime fiscal applicable dépend alors du montant des recettes annuelles.

Recettes inférieures à 77 700 € : application du régime micro-BIC

Lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 77 700 € en 2025, vous relevez du régime micro-BIC.

Dans ce cadre, un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué sur les recettes déclarées et aucune autre charge ne peut être déduite.

La déclaration s’effectue via le formulaire n°2042 C Pro, ligne 5NP.

À noter également que l’abattement minimal étant fixé à 305 €, aucun impôt n’est dû lorsque les recettes sont inférieures à ce montant.

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire doivent reporter leurs recettes ligne 5TB du formulaire n°2042 C Pro.

Le contribuable peut aussi opter volontairement pour le régime réel d’imposition.

Notez qu’aucune TVA n’est due lorsque les recettes annuelles restent inférieures à 37 500 €.

Recettes supérieures à 77 700 € : application du régime réel

Lorsque les recettes annuelles dépassent 77 700 € en 2025, le régime réel s’applique automatiquement.

Dans ce cadre, le contribuable doit :

• déclarer le montant exact de ses recettes ;
• déduire les charges réellement supportées ;
• remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD.

Par ailleurs, il devient également redevable de la TVA et doit, à ce titre, compléter le formulaire n°3517-S-SD.

Et les cotisations sociales ?

Lorsque l’activité de covoiturage est exercée à titre professionnel, le conducteur doit également s’acquitter des cotisations sociales afin d’ouvrir des droits à prestations sociales.

Les obligations sociales applicables peuvent être consultées auprès de l’Urssaf.

Partage de frais : covoiturage et fiscalité – © Copyright WebLex

Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améliorer le confort thermique, ils permettent également d’augmenter la valeur d’un bien. Pour faciliter la prise en compte de ces travaux et estimer la valeur du logement après rénovation, les pouvoirs publics ont élaboré une « calculette » permettant de chiffrer la plus-value…

« Plus-value Réno » : une estimation rapide et gratuite

Évaluer l’éventuelle plus-value avant d’entreprendre un projet de rénovation ou calculer la nouvelle valeur d’un logement après l’achèvement des travaux, c’est tout l’objet de la « calculette Ma plus-value Réno ».

Pour cela, il suffit de rentrer :

• la localisation du logement ;
• son estimation actuelle ;
• l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après travaux.

Cette estimation est gratuite.

Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ? – © Copyright WebLex

Les activités exercées via des plateformes numériques se sont largement développées ces dernières années. Si ces activités peuvent sembler occasionnelles, les revenus qu’elles génèrent sont, dans la plupart des cas, soumis à l’impôt. Leur traitement fiscal dépend toutefois de la nature de l’activité et des conditions dans lesquelles elle est exercée. On fait le point…

Activités relevant de l’économie collaborative

L’économie collaborative recouvre l’ensemble des activités réalisées via une plateforme en ligne, consistant à vendre ou louer des biens, ou encore proposer un service en contrepartie d’une rémunération.

Les situations rencontrées sont nombreuses. Il peut s’agir de la vente de biens, qu’ils soient personnels ou acquis dans une logique de revente, de la mise en location d’un logement meublé ou d’un espace (résidence principale, secondaire, dépendance), mais aussi de la location d’objets ou d’équipements.

Les prestations de services sont également concernées, qu’il s’agisse de services à la personne, de cours particuliers, de transport ou encore de garde d’animaux.

Des revenus parfois exonérés d’impôt

Tous les revenus issus de ces activités ne sont pas nécessairement imposables. Certaines situations échappent en effet à l’impôt, même si les montants peuvent apparaître dans la déclaration préremplie.

C’est notamment le cas lorsque l’activité ne poursuit pas un objectif lucratif, comme dans certaines situations de partage de frais.

Le covoiturage en constitue un exemple typique : lorsque les sommes perçues correspondent uniquement à une participation aux frais engagés pour un trajet personnel, elles ne sont pas imposables. En revanche, dès lors qu’un bénéfice est réalisé, les revenus doivent être déclarés.

Vente de biens : une distinction essentielle

En matière de vente de biens, la fiscalité repose sur une distinction fondamentale entre activité occasionnelle et activité à caractère commercial.

Lorsque des biens personnels sont cédés parce qu’ils ne sont plus utilisés, les sommes perçues ne sont, en principe, pas imposables. Cette règle connaît toutefois des exceptions, notamment pour certains biens spécifiques comme les objets précieux ou ceux dont la valeur dépasse un certain seuil.

À l’inverse, lorsque les biens sont acquis ou fabriqués dans le but d’être revendus, l’activité est assimilée à une activité lucrative. Les revenus tirés de ces ventes deviennent alors imposables et doivent être déclarés.

Une déclaration encadrée par les informations transmises par les plateformes

Les plateformes numériques jouent désormais un rôle central dans la déclaration des revenus.

Chaque année, elles adressent aux utilisateurs un récapitulatif des opérations réalisées, mentionnant notamment le nombre de transactions, les montants perçus, ainsi que les frais prélevés.

Ces informations sont également communiquées à l’administration fiscale et peuvent être intégrées directement dans la déclaration préremplie.

Pour autant, ce préremplissage ne dispense pas l’utilisateur de ses obligations. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des montants indiqués, de déterminer si les revenus sont imposables et, le cas échéant, de les déclarer dans la catégorie appropriée.

Une attention particulière doit être portée aux montants exprimés en devises étrangères, qui doivent être convertis en euros.

Des seuils de transmission à ne pas confondre avec des seuils d’imposition

Les plateformes sont tenues de transmettre les informations à l’administration fiscale lorsque certaines limites sont dépassées, notamment un nombre minimal d’opérations ou un montant global de recettes.

Ces seuils ne déterminent toutefois pas le caractère imposable des revenus. Il est donc possible que des sommes apparaissent dans la déclaration alors même qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt, par exemple en cas de vente d’objets personnels sans intention lucrative.

Des obligations sociales à anticiper

Au-delà de la fiscalité, certaines activités peuvent entraîner des obligations sociales. C’est notamment le cas lorsque les revenus tirés de la location de biens dépassent certains seuils et présentent un caractère professionnel.

Dans cette hypothèse, les recettes doivent être déclarées et peuvent être soumises à cotisations sociales. Il convient alors de se rapprocher des organismes compétents pour déterminer précisément les obligations applicables.

Un calendrier déclaratif à respecter

La déclaration des revenus issus de l’économie collaborative s’inscrit dans le calendrier général de la déclaration de revenus. Pour rappel, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes :

• pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents : le 21 mai 2026 ;
• pour les départements 20 à 54 : le 28 mai 2026 ;
• pour les départements 55 à 974 et 976 : le 4 juin 2026.

Si la déclaration est faite selon le format papier, la date limite de dépôt des déclarations de revenus (version papier) est fixée cette année au mardi 19 mai 2026.

Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ? – © Copyright WebLex

Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. Voici les règles applicables en 2026.

Frais professionnels : forfait ou frais réels ?

Par défaut, l’administration applique une déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux afin de couvrir les dépenses professionnelles courantes (transport, repas, etc.). Cette déduction est automatique et ne nécessite aucune démarche.

Toutefois, si vos frais professionnels réels excèdent ce forfait, vous pouvez choisir d’y renoncer et déduire vos dépenses pour leur montant exact. Dans ce cas, les frais de déplacement domicile-travail peuvent être évalués à l’aide du barème kilométrique.

Distances retenues

Les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont pris en compte, mais dans les limites suivantes :

• si la distance est inférieure ou égale à 40 km (soit 80 km aller-retour), vous pouvez retenir l’intégralité du kilométrage ;
• au-delà de 40 km, la distance prise en compte est en principe plafonnée à ce seuil. 

Toutefois, il est possible de retenir la distance réelle si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières (contraintes professionnelles, situation familiale ou sociale, etc.). Une note explicative devra alors être jointe à votre déclaration.

Barème applicable aux voitures

Le barème kilométrique dépend de 2 paramètres : la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue à titre professionnel.

Il intègre l’ensemble des coûts liés à l’utilisation du véhicule : dépréciation, entretien, réparations, pneumatiques, carburant et assurance.

Pour les véhicules électriques, les frais liés à la batterie et à sa recharge sont inclus dans le calcul. En 2026, ce barème n’a pas été revalorisé.

Il faut noter également que :

• les intérêts d’emprunt (en cas d’achat à crédit) peuvent être ajoutés au prorata de l’usage professionnel ;
• les frais de péage et de stationnement sont également déductibles ;
• les justificatifs doivent être conservés (factures, relevés, etc.), l’administration pouvant en demander la production.

Depuis 2021, les frais calculés via le barème sont majorés de 20 % pour les véhicules 100 % électriques.

Barème pour les deux-roues

Les motocyclettes et scooters de plus de 50 cm³ disposent d’un barème spécifique, également fonction de la puissance et de la distance parcourue.

Comme pour les voitures, les véhicules électriques bénéficient d’un barème majoré par rapport aux modèles thermiques.

Un barème distinct est prévu pour les cyclomoteurs (50 cm³ et moins), avec des montants différenciés selon qu’il s’agit d’un modèle thermique ou électrique.

Peut-on déduire les frais réels sans utiliser le barème ?

Le recours au barème kilométrique n’est pas obligatoire. Si vous êtes en mesure de justifier précisément vos dépenses, vous pouvez déduire leur montant réel. Dans ce cas, les frais pris en compte incluent notamment :

• l’amortissement du véhicule ;
• les dépenses d’entretien et de réparation ;
• le carburant ;
• l’assurance ;
• les frais de stationnement.

Attention toutefois : le montant total déductible ne peut pas excéder celui qui résulterait de l’application du barème kilométrique.

Le choix entre la déduction forfaitaire et les frais réels doit être effectué avec attention. Le barème kilométrique constitue un outil simple et sécurisé pour évaluer vos frais de déplacement, mais il peut être intéressant de comparer avec vos dépenses réelles pour optimiser votre situation fiscale.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des barèmes applicables ici.

Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026 – © Copyright WebLex

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prélevée pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un taux de prélèvement, calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration. Bonne nouvelle : ce taux n’est pas figé. Voilà qui mérite quelques explications…

Ce qui change en 2026

Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune se voient appliquer par défaut un taux individualisé. Ce mécanisme, prévu par la loi de finances pour 2024, permet de mieux répartir le paiement de l’impôt selon les revenus propres de chaque membre du couple.

La somme totale d’impôt due par le foyer reste inchangée, seule la manière dont elle est répartie entre les conjoints évolue.

Comprendre votre taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition personnel : il détermine le pourcentage de vos revenus prélevé chaque mois.

Il est calculé chaque année à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente.

Un taux ajustable toute l’année

Pour tenir compte des changements dans votre vie ou de vos revenus, le taux appliqué peut être modifié à tout moment.

Vous pouvez ainsi signaler une évolution directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique Gérer mon prélèvement à la source) : l’administration ajuste alors automatiquement votre taux, vos acomptes mensuels ou trimestriels, et transmet le nouveau taux à vos collecteurs (employeur, caisse de retraite, etc.) sous quelques semaines.

Un taux modifiable

Vous pouvez demander une modification du taux si votre situation de famille change, notamment en cas de :

• mariage ou conclusion d’un Pacs ;
• séparation, divorce ou rupture de Pacs ;
• naissance ou adoption d’un enfant ; décès du conjoint ou partenaire.

De la même manière, une modification du taux peut se révéler nécessaire si vos revenus évoluent, notamment dans les situations suivantes :

• hausse ou baisse significative de vos revenus ;
• départ ou retour à la retraite ;
• début ou cessation d’activité professionnelle.

Signaler rapidement ces évolutions permet d’éviter d’avancer trop d’impôt ou, à l’inverse, d’avoir à régulariser le montant de l’impôt dû ultérieurement.

Adapter votre taux en ligne

Dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr, le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous permet de :

• signaler un changement de situation ou de revenus ;
• modifier vos coordonnées bancaires ; gérer vos acomptes (revenus indépendants, fonciers, pensions, etc.) ;
• ajuster votre avance de crédits ou réductions d’impôt ;
• consulter l’historique de vos prélèvements.
   

Trois types de taux pour s’adapter à chaque profil

Le taux personnalisé (ou taux du foyer)

Le taux personnalisé est appliqué aux couples qui souhaitent conserver un taux commun sur l’ensemble des revenus du ménage. Ce choix est pertinent lorsque les écarts de revenus sont faibles entre conjoints.

Le taux individualisé (par défaut depuis 2025)

Ce taux, calculé en fonction des revenus propres de chacun, permet de mieux répartir l’impôt au sein du couple sans pour autant individualiser l’imposition. L’impôt reste calculé globalement pour le foyer fiscal.

Le taux non personnalisé (ou taux neutre)

Ce taux est réservé notamment aux salariés qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux réel. Le taux neutre est déterminé uniquement d’après le salaire et ne tient pas compte de la situation familiale.

Taux moyen et taux marginal d’imposition : quelle différence ?

Le taux moyen d’imposition correspond à la part de vos revenus consacrée à l’impôt (impôt net divisé par le revenu net imposable).

Le taux marginal d’imposition (TMI) désigne le taux appliqué à la tranche la plus élevée de vos revenus, selon le barème progressif de l’impôt.

Ces taux figurent à titre informatif sur votre avis d’imposition, sans impact direct sur le prélèvement à la source.

Calcul du taux et du montant prélevé

Le taux de prélèvement est obtenu selon la formule suivante :

Taux de prélèvement = (Impôt sur le revenu avant réductions et crédits) / Total des revenus imposables × 100

Le montant mensuel prélevé correspond à votre revenu net imposable multiplié par le taux applicable.

Notez qu’un simulateur officiel est disponible sur le site des impôts pour estimer ce montant selon vos paramètres actuels.

Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026 – © Copyright WebLex

Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à simplifier les démarches déclaratives : la déclaration automatique des revenus. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de valider sa déclaration sans avoir à la déposer formellement. Qui peut en bénéficier en 2026 et comment fonctionne ce système ?

Déclaration automatique des revenus : mode d’emploi

La déclaration automatique permet à certains particuliers d’être dispensés du dépôt de leur déclaration de revenus, à condition que les informations préremplies par l’administration soient exactes et complètes.

Concrètement, si vous êtes éligible, il vous suffit de vérifier les éléments transmis par l’administration fiscale. En l’absence de correction ou de complément, cette vérification vaut validation de votre déclaration.

Bénéficiaires de la déclaration automatique en 2026

Le dispositif est accessible en 2026 si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous avez perçu en 2025 uniquement des revenus déjà connus de l’administration et donc préremplis (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ; en revanche, certains revenus en sont exclus, comme les revenus fonciers, les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) ou encore les pensions alimentaires ;
• vous n’avez pas signalé en 2025 de changement de situation, notamment :
  • un changement d’adresse ; o une modification de la situation familiale (mariage, pacs, divorce, séparation, décès) ;
  • un début d’activité indépendante ou la perception de nouveaux revenus nécessitant un acompte de prélèvement à la source ;
• vous n’avez pas déclaré d’acompte de contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en 2025.

Le dispositif intègre néanmoins certaines informations déclarées en cours d’année, comme une naissance ou une adoption signalée en ligne, ainsi que certaines options fiscales (par exemple l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, reconduite automatiquement).

En revanche, les contribuables relevant de régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non-résidents, etc.) restent exclus de ce dispositif.

Notez que si vous étiez éligible en 2025 mais ne l’êtes plus en 2026, vous en serez informé, soit par courriel, soit via un message spécifique sur votre déclaration papier.

Fonctionnement de la déclaration automatique

Le dispositif s’applique aussi bien à la déclaration en ligne qu’au format papier. Si vous êtes concerné, vous en serez informé :

• par email, vous invitant à consulter votre déclaration dans votre espace personnel en ligne ;
• ou par courrier, avec réception d’un document récapitulatif au cours du mois d’avril. 

Ce document reprend l’ensemble des données connues de l’administration s’agissant de vos revenus et de vos charges de l’année 2025.

Vérifier, c’est déclarer

La déclaration automatique repose sur les informations déjà détenues par l’administration, notamment les suivantes :

• votre situation familiale ;
• vos revenus (salaires, pensions, revenus financiers) ;
• la CSG déductible ;
• le prélèvement à la source déjà acquitté.

L’administration calcule également le montant de l’impôt correspondant, ainsi que votre nouveau taux de prélèvement à la source, applicable à compter de septembre 2026. Votre rôle consiste à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces éléments via votre espace en ligne.

Si les informations sont correctes

Si aucune erreur, ni omission n’est constatée, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre déclaration est automatiquement validée.

Elle servira de base au calcul définitif de votre impôt sur le revenu, sans nécessité d’envoi ou de confirmation supplémentaire.

Si des corrections sont nécessaires

En revanche, si vous devez modifier ou compléter certaines informations (adresse, situation familiale, revenus, charges, dépenses ouvrant droit à avantage fiscal, etc.), vous devrez déposer une déclaration selon les modalités habituelles :

• en ligne, via votre espace personnel ;
• ou sur papier, en complétant et renvoyant le formulaire à votre service des impôts.

Les délais de dépôt restent ceux applicables à l’ensemble des particuliers, variables selon votre lieu de résidence.

Point de vigilance

En cas de déménagement intervenu en 2025, il est impératif de le signaler. Cette modification nécessite le dépôt d’une déclaration classique, même si vous étiez initialement éligible à la déclaration automatique.

La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ? – © Copyright WebLex