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  • Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante

    Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante

    Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement procède à quelques adaptations. Aujourd’hui, c’est l’aide aux « gros rouleurs » qui fait l’objet de précisions et remaniements…

    Le Gouvernement double le montant de l’aide aux gros rouleurs ! 

    Depuis avril 2026, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières à destination de professionnels visant à pallier les conséquences de la hausse des prix des carburants.

    L’aide aux « gros rouleurs » est la seule aide mise en place qui n’est pas destinée à un secteur d’activité précis. Elle permet aux professionnels parcourant plus de 15 km par jour (ou plus de 8 000 km par an) pour leur activité professionnelle de bénéficier d’une aide financière forfaitaire.

    Afin de s’assurer que cette aide ne soit distribuée qu’aux personnes rencontrant des difficultés financières du fait de cette crise énergétique, une condition de revenu est également prévue. En effet, l’aide s’adresse aux professionnels appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part était inférieur ou égal à 16 880 € pour les revenus de 2024.

    Cette aide était initialement annoncée pour un montant de 50 €. Cependant, le gouvernement a décidé de la doubler pour atteindre 100 €, ce qui correspond en moyenne à une aide de 0,20 €/litre sur une durée de 6 mois.

    Il faut également noter que la période d’ouverture de la demande a été fixée du 27 mai au 30 juillet 2026. Passée cette date, les demandes ne seront plus recevables.

    Pour rappel, la demande doit être sur l’espace numérique finances publiques des demandeurs.

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  • Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?

    Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?

    La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…

    BSPCE : aménagement du dispositif et entrée en vigueur

    Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière d’options sur titres (« stock-options ») qui ont été créés pour encourager les salariés et les dirigeants de jeunes entreprises innovantes à entrer au capital de leur entreprise et y rester.

    Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Peuvent émettre des BSPCE :

    • les sociétés éligibles immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons ;
    • les sociétés par actions passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) et, dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises, les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ;
    • les sociétés détenues directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ;
    • les sociétés cotées à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 M€.

    Il faut noter que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

    La loi de finances pour 2026 a également ouvert cette possibilité aux sous-filiales.

    La loi précise, en effet, que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous filiales détenues directement par les sociétés filiales.

    Concrètement, une société peut attribuer des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sous-filiales sous les conditions suivantes :

    • la société émettrice doit détenir au moins 75 % du capital ou des droits de vote de l’ensemble constitué par les filiales et sous-filiales ;
    • les sous-filiales doivent elles-mêmes remplir les conditions d’éligibilité au dispositif des BSPCE, à l’exception de la condition portant sur les modalités de détention du capital ;
    • dans le cas des sociétés cotées, la condition tenant à la capitalisation boursière (qui doit être inférieure à 150 M€) s’apprécie au regard de l’ensemble constitué par la société émettrice, les filiales et les sous-filiales concernées par les attributions de BSPCE.

    Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a précisé, parmi les caractéristiques des sociétés émettrices des bons, que le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.

    L’administration vient de confirmer que ces nouvelles mesures s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

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  • Congé supplémentaire de naissance: les modalités sont fixées pour les salariés !

    Congé supplémentaire de naissance: les modalités sont fixées pour les salariés !

    Un nouveau congé familial arrive dans l’entreprise : le congé supplémentaire de naissance. Mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce droit soulève déjà des enjeux très concrets pour les employeurs comme pour les salariés : quelles sont les modalités à connaître pour l’anticiper et le mettre en œuvre ?

    Le congé supplémentaire de naissance : délai de prévenance, durée, niveau d’indemnisation et délai dérogatoire de mobilisation

    Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a mis en place un congé supplémentaire de naissance, d’une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, fractionnable ou non en 2 périodes de 1 mois le cas échéant.

    En tout état de cas, ce congé de naissance ne peut pas être aménagé sous forme de temps partiel et doit être pris sous forme de congé « total ».

    Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié sera suspendu. Le salarié ne peut donc exercer aucune autre activité professionnelle pendant cette période.

    Ce congé pourra être mobilisé à compter du 1er juillet 2026, pour les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 (ou censés naître à compter de cette date).

    Pour le mobiliser, rappelons également que le salarié doit avoir bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (dénommé ci-après « congé initial ») et surtout, d’avoir épuisé ce droit.

    Cette condition préalable d’épuisement des droits ne s’applique toutefois pas au salarié qui n’aura pas pu bénéficier de l’ensemble des indemnités prévues pendant ce congé.

    Tour d’horizon des mesures à connaître pour organiser sa mise en place dans l’entreprise.

    Délai de prévenance : information préalable nécessaire de l’employeur

    Le salarié qui souhaite mobiliser le congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début de ce congé, par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

    Cette information doit préciser :

    • la durée du congé souhaitée (1 ou 2 mois) ;
    • le souhait de fractionner ou non le congé (en 2 périodes de 1 mois chacune) ;
    • la date de prise de congé ou des congés, dans l’hypothèse d’un fractionnement.

    Notez que le délai de prévenance de 1 mois peut être raccourci à 15 jours en cas de prise du congé supplémentaire de naissance immédiatement après le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ou au cours du mois qui suit la naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer.

    Enfin, si le salarié change d’employeur et qu’il n’a pas épuisé ses droits au congé supplémentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur dans un délai de 1 mois de la date de prise des congés restants.

    La durée et le délai du congé supplémentaire de naissance

    Par principe, le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer.

    En cas de fractionnement, c’est la seconde période de congé d’1 mois qui devra débuter, au plus tard, dans ce délai de 9 mois. 

    Lorsque la durée du congé initial est majorée, par exemple en cas de naissances multiples, d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, ou encore d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, le délai de prise du congé supplémentaire est augmenté d’autant.

    Dés lors :

    • si le congé supplémentaire est pris en 1 fois, pour une durée de 1 ou 2 mois consécutifs, il doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer ;
    • si le congé est fractionné en 2 périodes d’1 mois, la seconde période doit commencer au plus tard le dernier jour de ce 9e mois.

    Dernière précision importante : un délai dérogatoire s’applique aux parents des enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi qu’aux parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2026, mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

    Dans cette hypothèse et à titre exceptionnel, le délai de 9 mois ne court pas à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, mais à compter du 1er juillet 2026.

    En pratique, le congé supplémentaire de naissance devra donc dans cette hypothèse débuter au plus tard le 31 mars 2027.

    Ici encore, si la durée du congé initial est augmentée, ce délai de prise du congé supplémentaire est prolongé d’autant.

    Quelle indemnisation pour le congé supplémentaire de naissance ?

    Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ne perçoit pas automatiquement son salaire habituel. Il peut, sous conditions, bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

    Pour y avoir droit, le salarié doit remplir les conditions normalement exigées pour bénéficier des indemnités journalières de maternité. Ces conditions seront appréciées à la date de début du congé supplémentaire de naissance.

    Il devra également justifier, à cette même date, de 6 mois d’affiliation au régime général.

    Une fois ces conditions remplies, le montant de l’indemnité journalière sera calculé à partir de l’indemnité journalière de maternité à laquelle le salarié pourrait prétendre. Mais attention, cette base de calcul sera ensuite réduite.

    Le salarié percevra ainsi :

    • 70 % de l’indemnité journalière de maternité de référence pendant le 1er mois du congé ;
    • 60 % de cette indemnité pendant le 2nd mois du congé, le cas échéant.

    Autrement dit, le niveau d’indemnisation ne sera pas identique selon que le salarié prend 1 ou 2 mois de congé : le second mois sera donc moins indemnisé que le premier.

    Il est précisé qu’aucun délai de carence ne s’appliquera. L’indemnisation pourra donc débuter dès le 1er jour du congé, sous réserve bien sûr que les conditions d’ouverture des droits soient remplies.

    Notez enfin, qu’aucun maintien de salaire obligatoire n’est prévu à la charge de l’employeur. En pratique, l’entreprise n’aura donc pas à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sauf si une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement plus favorable le prévoit.

    Une reprise anticipée possible dans certaines situations

    Il est prévu que le salarié qui bénéficie du congé supplémentaire de naissance puisse bénéficier d’une reprise anticipée du travail, avant l’échéance du congé supplémentaire de naissance, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer

    Si le salarié se trouve dans l’une ou l’autre de ces situations, il doit prévenir son employeur dans un délai maximal de 8 jours avant la date de reprise souhaitée, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, avec des documents justificatifs permettant d’attester de la situation invoquée.

    Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié qui a bénéficié du congé supplémentaire de naissance doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également de tous les avantages qu’il a acquis avant le début du congé.

    Il doit également bénéficier d’un entretien de parcours professionnel, notamment lorsqu’il n’a pas été réalisé lors de son retour du congé familial initial.

    Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf à démontrer l’existence d’une faute grave ou de son impossibilité à maintenir le contrat de travail, pour une cause étrangère à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

    En revanche, en présence d’un CDD, le congé supplémentaire de naissance ne fait pas obstacle à l’échéance normale du contrat de travail.

    Congé supplémentaire de naissance: les modalités sont fixées pour les salariés ! – © Copyright WebLex

  • SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée

    SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée

    Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l’application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position…

    SASU à l’IR : le traitement social des bénéfices validé

    Par principe, une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de l’impôt sur les sociétés (IS).

    Toutefois, sous certaines conditions, ces sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.

    Dans cette situation, le résultat n’est plus imposé au niveau de la société mais directement entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée :

    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) ;
    • bénéfices agricoles (BA).

    L’origine du débat réside dans le traitement social de ces bénéfices. De nombreux dirigeants considèrent que les bénéfices professionnels d’une SASU relevant de l’IR ne constituent pas des revenus du patrimoine et ne peuvent donc pas être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

    Pourtant, lors de plusieurs contrôles fiscaux récents, l’administration a retenu la position inverse, conduisant à des rappels parfois importants.

    Le Gouvernement vient de confirmer expressément cette analyse de l’administration fiscale.

    Il rappelle que les revenus relevant des catégories BIC, BNC ou BA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne sont pas déjà assujettis aux contributions sociales sur les revenus d’activité.

    Or, les présidents de SAS et de SASU ne relèvent du régime général de sécurité sociale que lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat. En l’absence de rémunération :

    • ils ne sont pas affiliés au régime des assimilés salariés ;
    • ils ne relèvent pas non plus du régime des travailleurs indépendants ;
    • les bénéfices imposés à leur nom ne supportent donc aucune cotisation sociale sur les revenus d’activité.

    Dans cette hypothèse, ces bénéfices entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

    La position gouvernementale est particulièrement claire : lorsqu’un président associé unique de SASU à l’IR ne perçoit aucune rémunération, l’intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

    Cette solution concerne les bénéfices qui lui sont attribués en application du régime fiscal des sociétés de personnes, même lorsqu’il participe personnellement, directement et de manière continue à l’exploitation.

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  • Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

    Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

    La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée. Une évolution qui marque un tournant dans la logique du rescrit fiscal et dans les relations entre l’administration et les entreprises…

    Rescrit valeur : quelques rappels

    Le rescrit valeur permet à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur la valeur d’un bien ou d’une opération avant la réalisation de certaines opérations fiscales sensibles.

    L’objectif est simple :

    • sécuriser la valorisation retenue ;
    • éviter une remise en cause ultérieure par l’administration ;
    • et limiter les risques de redressement.

    Le dispositif est particulièrement utilisé dans des situations telles que :

    • les transmissions d’entreprise ;
    • les restructurations ;
    • les apports ;
    • les donations ;
    • ou certaines opérations patrimoniales complexes.

    Le fonctionnement actuel : un silence qui ne vaut rien Jusqu’à présent, le régime du rescrit valeur demeurait relativement protecteur pour l’administration fiscale.

    En pratique :

    • l’entreprise adressait sa demande ;
    • l’administration disposait d’un délai pour répondre fixé à 6 mois ;
    • mais l’absence de réponse ne valait pas validation de la valeur proposée.

    Autrement dit, le silence de l’administration ne sécurisait pas réellement l’entreprise.

    Cette situation était souvent critiquée par les praticiens, notamment pour les PME, qui pouvaient :

    • attendre plusieurs mois sans visibilité ;
    • hésiter à finaliser leurs opérations ;
    • ou renoncer à solliciter un rescrit faute de sécurité suffisante.
       

    Ce qui change avec la loi de simplification

    Désormais, pour les entreprises relevant de la catégorie des microentreprises ou PME, l’absence de réponse de l’administration dans le délai légal vaudra accord sur la valeur estimée.

    Le mécanisme devient donc un véritable accord tacite, puisque « le silence vaut accord ».

    La mesure est d’application immédiate.

    Une réforme importante pour les petites entreprises

    Cette évolution constitue un changement majeur dans la philosophie du rescrit valeur.

    Dorénavant, les PME bénéficieront d’une véritable sécurisation juridique passive :

    • l’administration devra répondre si elle conteste la valorisation ;
    • à défaut, la valeur proposée sera réputée acceptée.

    Cette réforme s’inscrit pleinement dans la logique de la loi de simplification de la vie économique :

    • réduction des incertitudes administratives ;
    • accélération des décisions ;
    • amélioration de la sécurité juridique des entreprises ;
    • et fluidification des relations avec l’administration fiscale.

    Elle traduit également une montée en puissance du principe selon lequel le silence de l’administration peut devenir créateur de droits pour les entreprises.

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  • Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?

    Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?

    De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent être déclarées ? Quelles sont celles exonérées ? Faisons le point…

    Les aides sociales totalement exonérées d’impôt

    Certaines prestations sociales bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, quel que soit le montant perçu. Elles n’ont donc pas à figurer dans la déclaration annuelle de revenus. Sont notamment concernées :

    • le revenu de solidarité active (RSA) ;
    • la prime d’activité ;
    • les prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF), comme :
      • les allocations familiales ;
      • la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
      • le complément familial ;
      • l’allocation de rentrée scolaire ;
      • l’allocation de soutien familial ;
      • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
      • les aides au logement ;
      • l’allocation journalière de présence parentale ;
      • l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;
    • les aides liées au handicap, notamment :
      • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
      • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
      • le complément de ressources ; o la majoration pour la vie autonome ;
    • les aides au logement :
      • l’aide personnalisée au logement (APL) ;
      • l’allocation de logement sociale (ALS) ;
      • l’allocation de logement familiale (ALF) ;
    • l’aide exceptionnelle de fin d’année, plus connue sous le nom de « prime de Noël » ;
    • les bourses étudiantes attribuées sur critères sociaux.
       

    Les Indemnités journalières également exonérées

    Plusieurs indemnités versées dans un contexte médical ou professionnel sont également exclues de l’impôt sur le revenu.

    C’est notamment le cas :

    • des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD) nécessitant un traitement coûteux ;
    • des indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, exonérées à hauteur de 50 % ;
    • de l’indemnité temporaire d’inaptitude, également exonérée à 50 % ;
    • des prestations versées dans le cadre d’un contrat facultatif de prévoyance complémentaire ;
    • des indemnisations accordées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
    • des indemnisations destinées aux victimes de maladies radio-induites ou des essais nucléaires français. Certaines allocations restent toutefois imposables malgré leur caractère social.

    C’est notamment le cas de :

    • l’allocation journalière du proche aidant ;
    • l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
       

    Les prestations exonérées dans certaines limites

    Certaines aides accordées par l’employeur ne deviennent imposables qu’au-delà d’un plafond fixé par la réglementation. Lorsque ce plafond est dépassé, seule la fraction excédentaire doit être déclarée.

    Titres-restaurant

    La participation patronale aux titres-restaurant reste exonérée dans la limite de 7,26 € par titre pour l’année 2025.

    Chèques-vacances

    Les chèques-vacances sont exonérés dans la limite de 1 802 €.

    Frais de transport domicile-travail

    La prise en charge des abonnements de transports en commun est exonérée jusqu’à 75 % des frais engagés.

    Utilisation d’un véhicule personnel ou d’un vélo

    Les aides versées pour les trajets domicile-travail réalisés avec un véhicule personnel, un vélo ou un vélo à assistance électrique sont exonérées dans la limite annuelle de 600 €, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

    Aides aux services à la personne

    L’aide financière versée par l’employeur pour financer des services à la personne, directement ou via un CESU préfinancé, est exonérée dans la limite de 2 540 € pour l’année 2025.

    Forfait mobilités durables et prime transport

    En 2025, l’exonération s’applique dans la limite de :

    • 600 € ;
    • ou 50 % des frais réellement engagés lorsque ce montant est supérieur à 600 €.

    Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des transports publics, l’exonération totale peut atteindre 900 €.

    Les indemnités qui restent imposables

    À l’inverse, certaines indemnités destinées à compenser une perte de revenus doivent être intégrées à la déclaration d’impôt.

    Sont notamment imposables :

    • les allocations chômage versées par France Travail, imposées dans la catégorie des traitements et salaires ;
    • les indemnités journalières maladie, sauf celles versées dans le cadre d’une affection de longue durée ;
    • les indemnités de maternité et de paternité ;
    • les indemnités liées à des arrêts pathologiques pendant ou après la grossesse ;
    • les pensions d’invalidité (sauf exceptions) ;
    • les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, imposables à hauteur de 50 %.

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  • Publicité : modernisation des démarches

    Publicité : modernisation des démarches

    En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures liées à ces publicités, des mesures simplificatrices sont proposées…

    Gestion locale de la police des publicités : modernisation des démarches

    Depuis le 1er janvier 2024, sous l’influence de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été transférés aux maires de chaque commune.

    Le cas échéant, ceux-ci peuvent transférer ces pouvoirs au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont dépend la commune.

    Cette mesure de décentralisation visait à rendre plus efficace la gestion des publicités en assurant une action au plus proche des éléments concernés. Cela entraine cependant un surplus de charge pour les autorités locales, ce qui a nécessité certaines adaptations pour moderniser l’exercice de ces pouvoirs.

    Il est ainsi proposé de dématérialiser les démarches des professionnels en matière de déclarations préalables et de demandes d’autorisations préalables à l’installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes.

    Une fois les demandes déposées électroniquement, un récépissé, accompagné d’un numéro d’enregistrement, sera également délivré de façon dématérialisée par l’autorité locale compétente.

    Lorsqu’un dossier est reçu incomplet, l’autorité locale informe dans le mois le demandeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, qu’il dispose de 2 mois pour compléter son dossier. Passé ce délai, le dossier sera tacitement rejeté.

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  • Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?

    Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?

    Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration fiscale et opter, le cas échéant, pour le régime des frais réels. On fait le point…

    Les frais de double résidence : de quoi parle-t-on ?

    Les frais de double résidence correspondent aux dépenses supplémentaires engagées par un salarié qui doit résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu différent de son domicile habituel.

    Ces dépenses sont considérées comme des frais professionnels lorsqu’il est impossible pour le foyer de conserver une seule résidence en raison notamment du lieu de travail de chacun des conjoints.

    Dans ce cas, elles peuvent être déduites du revenu brut imposable.

    Déduction des frais de double résidence : bénéficiaires

    Les couples mariés ou pacsés

    Le cas le plus fréquent concerne les couples mariés ou liés par un Pacs, lorsque chacun exerce une activité professionnelle dans des zones géographiques différentes rendant impossible une résidence unique.

    Les concubins

    Les particuliers vivant en concubinage peuvent également bénéficier du dispositif, à condition de démontrer la stabilité et la continuité de leur relation.

    Pour cela, plusieurs éléments peuvent être produits, comme :

    • un bail établi aux deux noms ;
    • la reconnaissance d’un enfant ;
    • l’acquisition commune de la résidence principale ;
    • des factures d’électricité, de gaz ou de téléphonie établies alternativement ou simultanément aux deux noms.

    D’autres situations admises par l’administration fiscale

    L’administration fiscale admet aussi la déduction des frais de double résidence dans certaines situations particulières, notamment :

    • en cas de précarité de l’emploi (stage, CDD, missions d’intérim, période d’essai d’un CDI, etc.) ;
    • lorsque des impératifs familiaux justifient le maintien de 2 résidences.

    En revanche, les dépenses résultant d’un simple choix de confort ou de convenances personnelles ne sont pas déductibles.

    Frais admis en déduction de l’impôt sur le revenu

    Les frais admis en déduction correspondent aux dépenses supplémentaires liées à l’occupation temporaire d’un 2nd logement pour raisons professionnelles.

    Les frais de logement

    Peuvent notamment être déduits :

    • les loyers du 2nd logement ;
    • les charges annexes telles que :
      • l’assurance habitation ;
      • les abonnements d’eau, d’électricité, d’internet.

    La taxe foncière

    La taxe foncière du logement situé sur le lieu de travail ou à proximité peut également être prise en compte.

    Les frais de repas

    Les dépenses supplémentaires de repas peuvent être déduites lorsque le salarié ne peut pas rentrer déjeuner à son domicile en raison :

    • de l’éloignement du lieu de travail ;
    • ou des horaires de travail.

    Les frais de transport

    Les frais de déplacement sont également admis à hauteur d’un aller-retour par semaine entre le lieu de travail et le domicile familial.

    Les intérêts d’emprunt immobilier

    Il est enfin possible de déduire les intérêts d’un emprunt immobilier contracté pour l’acquisition du 2nd logement, à condition de démontrer que la situation de double résidence est appelée à durer dans le temps.

    Déduire les frais de double résidence : modalités

    Le principe : l’abattement forfaitaire de 10 %

    Par défaut, les salariés bénéficient automatiquement d’un abattement forfaitaire de 10 % appliqué sur leurs revenus déclarés au titre des frais professionnels.

    L’option pour les frais réels Lorsque les dépenses réellement engagées sont supérieures à cet abattement, il est possible d’opter pour la déduction des frais réels lors de la déclaration annuelle de revenus.

    Dans ce cadre, il faut :

    • réintégrer aux salaires imposables l’ensemble des allocations, avantages en nature et remboursements de frais versés par l’employeur ;
    • détailler précisément les frais de double résidence engagés en indiquant leur nature et leur montant.

    Cette liste peut être renseignée :

    • dans la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ;
    • ou via une note annexe en cas de déclaration papier.

    Il faut conserver l’ensemble des justificatifs pendant un délai de 3 ans afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.

    Enfin notez que l’administration fiscale apprécie la légitimité de la double résidence au cas par cas.

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  • Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences !

    Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences !

    Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le priver de certaines garanties procédurales habituellement applicables. Encore faut-il caractériser une véritable opposition au contrôle… Illustration dans une affaire récente…

    S’opposer à un contrôle fiscal : quand et pour quelles conséquences ?

    Un consultant en campagne publicitaire fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il se voit réclamer un supplément d’impôt, ainsi que des rappels de TVA, selon la procédure de taxation d’office.

    Des rappels d’impôt et de taxe qu’il refuse de payer… Selon lui, de nombreuses irrégularités ont affecté son contrôle fiscal : durée excessive du contrôle, confusion sur les dates et lieux des rendez-vous, absence de vérification sur place, etc. Autant d’arguments avancés pour obtenir la décharge de plus de 200 000 € d’impôts et de TVA réclamés par l’administration…

    Mais encore fallait-il que le contrôle puisse réellement avoir lieu, conteste l’administration fiscale : qu’il s’agisse des avis de vérification, des relances, des convocations, des mises en garde, etc, tous les courriers ont été adressés à l’unique adresse communiquée par le consultant, mais aucun pli recommandé n’a été récupéré et les rendez-vous fixés par le vérificateur sont restés lettre morte.

    Le consultant tente bien de se défendre en pointant certaines maladresses de l’administration, notamment une date de rendez-vous erronée mentionnant un « lundi 9 décembre 2015 », alors que le 9 décembre tombait un mercredi.

    Des maladresses insuffisantes pour convaincre le juge. Malgré cette confusion ponctuelle, l’administration a accompli de nombreuses diligences sans entretenir d’ambiguïté réelle. En restant inactif et en ne retirant pas ses courriers, le consultant a lui-même empêché le contrôle fiscal de se dérouler normalement.

    Par conséquent, son comportement caractérise une opposition à contrôle fiscal. Et dans cette situation, l’administration peut procéder à une taxation d’office, tout en privant le consultant des garanties habituellement attachées à la procédure de contrôle, notamment la limitation de la durée du contrôle à 3 mois.

    En matière de contrôle fiscal, ne pas répondre à l’administration fiscale ou laisser ses courriers recommandés au bureau de poste peut être interprété comme une opposition au contrôle, avec des conséquences particulièrement lourdes.

    Opposition à contrôle fiscal : dites adieu à vos garanties procédurales – © Copyright WebLex

  • Lanceurs d’alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ?

    Lanceurs d’alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ?

    Les lanceurs d’alerte peuvent transmettre les informations qu’ils estiment sensibles à différentes autorités, en fonction des sujets traités. Les autorités compétentes sont listées par la réglementation et cette liste sera ajustée à partir du 1er juillet 2026.

    Lanceurs d’alerte : Tracfin entre dans la liste

    Pour rappel, un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Cette divulgation ou ce signalement se fait sans contrepartie financière, de manière directe et de bonne foi.

    Ces remontées d’informations peuvent se faire, selon les circonstances, soit par un signalement interne, soit par voie externe.

    Lorsque le signalement est fait par voie externe, cela signifie que le lanceur d’alerte transmet ses informations à des autorités compétentes, à savoir :

    • le Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;
    • le juge judiciaire ;
    • les autorités de l’Union européenne (UE) compétentes ;
    • une autorité compétente listée par les pouvoirs publics.

    Cette liste renvoie aux autorités en fonction du sujet. Ainsi, par exemple, en matière de services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le lanceur d’alerte peut se tourner jusqu’à présent vers :

    • l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d’investissement et infrastructures de marchés ;
    • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements de crédit et organismes d’assurance.

    À compter du 1er juillet 2026, le service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) est ajouté à cette liste. De plus, le champ d’intervention de l’AMF et l’ACPR sera élargi et ne se cantonnera plus aux domaines listés.

    La liste des autorités est disponible dans sa version mise à jour ici.

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