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Étiquette : FINEA – Actus

  • Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ?

    Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ?

    L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…

    Accise sur l’électricité : mesures applicables à compter du 1er janvier 2026

    L’absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 d’ici le 31 décembre 2025 pose de nombreuses difficultés pratiques, notamment s’agissant des règles fiscales à appliquer à compter du 1er janvier 2026.

    À titre d’exemple, quels sont les tarifs normaux d’accise sur l’électricité applicables au 1er janvier 2026 ? Quel modèle d’attestation de tarif minoré couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, doit être transmis au titre d’un des tarifs réduits ou nuls dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale pour 2026 ?

    Des questions auxquelles l’administration fiscale vient d’apporter des éléments de réponse.

    Tarifs normaux d’accise sur l’électricité applicables au 1er janvier 2026

    En matière d’accise sur l’électricité, les tarifs normaux évoluent au 1er janvier de chaque année puisqu’une fraction de ces tarifs est indexée sur l’inflation.

    Le PLF pour 2026 prévoit de fixer au 1er février de chaque année la date de révision des tarifs normaux d’accise sur l’électricité, dans un objectif de cohérence avec la date à laquelle évoluent d’autres paramètres fiscaux tels que la majoration pour financer les surcoûts dans les zones non interconnectées (ZNI) et non fiscaux, dont les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

    Dans l’attente d’une éventuelle adoption de ce report d’un mois de la date de révision des tarifs normaux d’accise sur l’électricité, il est précisé que ces derniers n’évolueront pas dès le 1er janvier 2026.

    Ainsi, pour le mois de janvier 2026, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité resteront égaux, avant application de la majoration ZNI, à 25,09 €/mégawattheure (MWh) pour la catégorie « ménages et assimilés » et à 20,90 €/MWh pour les catégories « petites et moyennes entreprises (PME) » et « haute puissance ».

    L’indexation s’appliquera au 1er février 2026 et ces tarifs, avant application de la majoration ZNI susmentionnée, seront fixés comme suit :

    • 25,19 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
    • 20,92 €/MWh pour la catégorie « PME » ;
    • 20,92 €/MWh pour la catégorie « haute puissance ». Les tarifs normaux, après application de la majoration ZNI, seront fixés comme suit :
    • 30,85 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
    • 26,58 €/MWh pour la catégorie « PME » ;
    • 26,58 €/MWh pour la catégorie « haute puissance ».

    Tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables au 1er janvier 2026

    Pour rappel, plusieurs niveaux de tarifs d’accise applicables à l’électricité existent, allant d’une exonération totale (0 €/MWh) jusqu’à un tarif réduit plafonné à 12 €/MWh.

    Ces tarifs peuvent soit être appliqués directement par le fournisseur d’électricité, sur la base d’attestations fournies par le consommateur, soit faire l’objet, ultérieurement, d’une demande de remboursement adressée par le consommateur à l’administration.

    Ce remboursement correspond alors à la différence entre le tarif effectivement facturé par le fournisseur (qu’il soit normal, réduit ou nul) et le tarif réduit ou nul auquel les consommations éligibles auraient dû être soumises.

    À cet effet, un mécanisme d’attestations est prévu : celles-ci sont établies par les consommateurs et transmises à leur fournisseur d’électricité.

    Un consommateur peut ainsi produire une attestation de tarif minoré couvrant les quantités d’électricité livrées sur toute période durant laquelle il est susceptible de remplir les conditions d’éligibilité à ce tarif.

    Sur la base de cette attestation, le fournisseur est tenu d’appliquer le tarif minoré choisi par le consommateur à l’électricité fournie.

    Lorsque subsistent des incertitudes quant aux volumes concernés, aux niveaux de tarifs applicables ou au respect des conditions d’éligibilité, le fait pour le consommateur de solliciter ou de bénéficier, lors de la fourniture, d’un tarif réduit ou nul inférieur à celui finalement applicable à ses consommations ne constitue pas un manquement, ni de la part du fournisseur ni de celle du consommateur.

    Si le tarif réduit ou nul appliqué s’avère inférieur au tarif réellement applicable aux consommations effectives (écart positif), le consommateur doit procéder spontanément au paiement du complément d’accise. Le manquement, imputable au consommateur, ne sera caractérisé qu’en l’absence de ce paiement spontané. À l’inverse, en cas d’écart négatif, un remboursement peut être demandé.

    Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d’accise sur l’électricité retrouvent leur niveau légal à la suite de la suppression du bouclier tarifaire au 31 décembre 2025.

    La structure des tarifs réduits applicables aux activités industrielles est également révisée : le nombre de tarifs est ramené de 7 à 4, un nouveau seuil d’électro-sensibilité est instauré et la liste des secteurs exposés, directement ou indirectement, à la concurrence internationale est entièrement revue. Un arrêté fixant la nouvelle liste de ces activités sera publié au plus tard le 31 décembre 2025.

    Les consommateurs bénéficiant d’un tarif réduit ou nul d’accise sur l’électricité peuvent continuer à utiliser valablement l’attestation de tarif minoré (n° 2040-TIC-ATT-E-SD (CERFA n° 16196*03), version 2025), afin de se voir appliquer les tarifs correspondants lors de la fourniture d’électricité.

    Les fournisseurs demeurent tenus d’appliquer les tarifs indiqués sur ces attestations au moment de la fourniture, même lorsque ceux-ci ne correspondent plus aux tarifs en vigueur au 1er janvier 2026.

    Le consommateur redevable devra, le cas échéant, constater l’existence d’un écart d’accise, positif ou négatif, et procéder soit au versement du complément dû, soit à la demande de remboursement auprès du Trésor public.

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  • Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

    Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

    Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées vient d’être mise à jour. On fait le point…

    Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est mise à jour

    Pour remédier à l’inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).

    La taxe est due, en principe, pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception de ceux détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

    Depuis le 1er janvier 2023, la TLV peut s’appliquer :

    • dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens, etc.
    • dans les communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’achat des logements anciens, etc.

    La liste des communes dans lesquelles la TLV est applicable vient d’être mise à jour. Vous pouvez la consulter ici.

    Notez que les communes mentionnées sur cette liste peuvent également mettre en place une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) due au titre des logements meublés. 

    Pour les communes qui ne figurent pas sur cette liste, elles peuvent instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre.

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  • Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus

    Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus

    Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui vient d’évoluer…

    Prêt avance mutation : les revenus des ménages « modestes » évoluent

    Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, également appelé prêt avance mutation, est une aide au financement accordée aux ménages aux revenus modestes souhaitant réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale.

    Ce prêt accordé pour un montant maximum de 50 000 € voit ses intérêts pris en charge par l’État pour une durée de 10 ans.

    Ce dispositif s’adresse uniquement aux ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds permettant de qualifier leurs ressources de « modestes » ou « très modestes ».

    Les plafonds concernant la catégorie des revenus « modestes » sont revus à compter du 1er janvier 2026. Les plafonds applicables (consultables ici) dépendent à la fois du nombre de personnes composant le ménage et du lieu d’habitation de celui-ci.

    Pour rappel, ce mécanisme est possible par l’application d’une garantie d’hypothèque sur le bien immobilier, objet des travaux.

    Le bien en question doit avoir été achevé depuis au moins 2 ans et les travaux, objets du prêt, doivent être réalisés dans les 3 ans suivant l’octroi de celui-ci.

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  • Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »

    Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »

    Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée pour 2026…

    Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste 2026 est connue 

    Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »). 

    Certains navires, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont exonérés de taxation. Sont concernés : 

    • les navires classés comme monument historique ;
    • les navires qui, sans être classés monuments historiques, présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la conception, à la technique ou aux évènements, et qui sont titulaires du label « bateau d’intérêt patrimonial ».

    La liste des navires titulaires de ce label, pour une durée de cinq ans, établie au titre de l’année 2026, est disponible ici.

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  • CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement

    CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement

    Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources pour payer une formation vient d’être clarifié. Objectif : sécuriser le financement des dossiers CPF et harmoniser les pratiques.

    CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement

    Pour mémoire, le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque actif âgé d’au moins 16 ans de financer des formations grâce à des droits monétisés, gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

    Ce compte peut être alimenté par plusieurs sources : droits « classiques » CPF, versements issus d’accords, sanctions, abondements de l’employeur, de France Travail, d’organismes publics, etc.

    Rappelons que, depuis le 17 avril 2025, la réglementation permet à l’employeur de réserver sa dotation volontaire au CPF à certaines actions de formation préparant à une ou plusieurs certifications précisément identifiées.

    Ainsi, à compter du 5 décembre 2025, la loi précise désormais clairement l’ordre de priorité des droits CPF à mobiliser pour financer une formation, afin de sécuriser le traitement des dossiers par la Caisse des dépôts et des consignations.

    D’abord, la Caisse des dépôts et consignations doit mobiliser les ressources « fléchées » qui alimentent le CPF (droits inscrits sur le compte, certains versements dédiés, dispositifs spécifiques), en fonction d’un ordre restant encore à définir par un texte non-paru à ce jour.

    Concrètement, ce 1er niveau de financement à utiliser en priorité concerne les fonds correspondant à l’alimentation supplémentaire versée par :

    • l’employeur, France Travail, les OPCO, la CARSAT, etc., en application d’accords collectifs d’entreprise, de branche ou conclus avec les organismes ;
    • l’abonnement correctif que versent les entreprises de 50 salariés et plus qui n’ont pas respecté les règles relatives à l’entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) ;
    • l’abondement des salariés des plateformes numériques et celui dont bénéficient les lanceurs d’alerte, et celui dont bénéficie le salarié licencié dans le cadre d’un accord de performance collective.

    Ce n’est que si ces ressources ne suffisent pas que peuvent être utilisées les ressources prévues pour financer les droits normalement acquis par le titulaire du compte.

    Enfin, si le financement reste insuffisant, la Caisse des dépôts et consignations mobilise, là encore selon un ordre déterminé par un texte non encore paru à ce jour, les abondements complémentaires (employeur, France Travail, Agefiph, autres organismes, etc.).

    Notez que les droits du compte personnel du prévention peuvent être mobilisé en dernier ressort.

    Concrètement, ces abonnements complémentaires, à utiliser en dernier lieu, correspondent aux sommes versées afin d’assurer le financement d’une formation dont le coût est supérieur aux droits inscrits.

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  • Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?

    Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?

    La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?

    Investissements Outre-mer et avantages fiscaux : des changements désormais applicables

    La loi de finances pour 2024 a apporté des évolutions importantes concernant les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en Outre-mer. Toutefois, certaines de ces nouveautés étaient subordonnées à une validation préalable au regard du droit de l’Union européenne, s’agissant notamment des règles relatives aux aides d’État.

    Une validation qui vient d’être obtenue…

    Les mesures concernées portent principalement sur l’élargissement du champ des investissements pouvant bénéficier des dispositifs fiscaux ultramarins. Sont notamment visés :

    • les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, qu’il s’agisse de dispositifs photovoltaïques ou d’autres technologies exploitant l’énergie radiative du soleil ;
    • les opérations de réhabilitation lourde d’immeubles autres qu’à usage d’habitation, telles que la rénovation en profondeur de friches industrielles ou hôtelières, destinées à être réaffectées à une activité économique.

    Ces catégories d’investissements, jusqu’alors exclues ou traitées de manière restrictive, peuvent désormais ouvrir droit aux avantages fiscaux existants, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

    Autre évolution notable : le coût du foncier peut, dans certaines situations, être intégré dans les investissements éligibles. Cette possibilité concerne les opérations de réhabilitation lourde portant sur des friches, lorsque l’acquisition du terrain est indissociable du projet de remise en état et de valorisation économique du site.

    L’application de ces nouvelles règles a été différée afin de permettre leur notification et leur validation par la Commission européenne. Cette étape était indispensable compte tenu de la nature des dispositifs concernés, assimilables à des aides publiques.

    Leur conformité venant d’être validée, ces mesures sont désormais entrées en vigueur et s’appliquent aux investissements réalisés depuis le 7 décembre 2025, dans les territoires suivants :

    • Guadeloupe ;
    • Guyane ;
    • Martinique ;
    • La Réunion ;
    • Mayotte ;
    • Saint-Martin.

    Les investissements réalisés avant cette date restent soumis aux règles antérieures.

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  • Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !

    Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !

    Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de révision, ou encore à la prise en compte des frais de communication…

    De nouvelles règles entourant le NPEC et un nouveau plafond annuel pour les frais de communication

    Pour mémoire, rappelons que le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) : c’est le montant que la branche professionnelle (via l’opérateur de compétences ou « OPCO ») verse à un centre de formation d’apprentis (« CFA ») pour financer la formation d’un apprenti, selon le diplôme préparé.

    Ce niveau est fixé par les branches professionnelles et régulé par France compétences, qui émet des recommandations pour harmoniser les pratiques.

    Dans ce cadre, de nouvelles règles applicables depuis le 10 décembre 2025 viennent encadrer le financement des contrats d’apprentissage par les branches professionnelles.

    D’abord, il est instauré un plafond de 300 € par an et par apprenti pour les frais de communication qui sont inclus dans ce NPEC.

    Rappelons que ces frais de communication correspondent à ceux engagés pour faire connaître les formations en apprentissage auprès des jeunes, des entreprises et du public (les coûts de publicité, de journée portes ouvertes, les forums, les salons, etc.).

    Ensuite, ce NPEC est désormais fixé pour une période minimale de 3 ans, contre 2 jusqu’alors.

    Il sera possible de déroger à cette période minimale de fixation, notamment si les recommandations de France compétences ou l’évolution du diplôme ou de la certification préparée imposent une révision du NPEC.

    Les branches disposent désormais de 3 mois (contre 1 mois auparavant) pour intégrer les recommandations de France compétences :

    • lors de la première fixation d’un NPEC ;
    • lorsqu’un NPEC manque pour un diplôme ou un titre ;
    • ou à l’occasion d’une mise à jour. En cas de révision des recommandations de France compétences en cours de période, les branches ont 2 mois pour adapter, le cas échéant, le NPEC concerné.

    Notez que ces délais courent à compter de la date de publication des recommandations formulées par France compétences.

    Ces nouvelles règles, applicables depuis le 10 décembre 2025, imposent donc aux OPCO des échanges réguliers avec France compétences quant au suivi des recommandations et à l’évolution possible de ces NPEC.

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  • Le SMIC évolue au 1er janvier 2026

    Le SMIC évolue au 1er janvier 2026

    Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…

    SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026

    Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques.

    À compter du 1er janvier 2026, il est fixé à 12,02 € bruts de l’heure (augmentation de 1,18 %), soit une rémunération mensuelle brute de 1 823,03 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

    Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Pour Mayotte, le taux horaire est de 9,33 € bruts (augmentation de 3,90 %), soit une rémunération mensuelle brute de 1 415,05 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

    Le minimum garanti, quant à lui, s’établit à 4,25 € à compter du 1er janvier 2026.

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  • Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole

    Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole

    Pour renforcer la formation des travailleurs agricoles appelés à exercer des responsabilités professionnelles ou syndicales, l’État crée une nouvelle aide : « l’aide à la promotion collective agricole ». Destinée aux organisations agricoles représentatives, elle vise à soutenir financièrement leurs actions de formation. Focus.

    Une participation à la formation des non-salariés et salariés agricoles appelés à occuper des responsabilités syndicales

    Pour mémoire, rappelons que l’État concourt financièrement à la formation des travailleurs agricoles appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.

    Mais, en plus de cette aide, une nouvelle « aide à la promotion collective agricole » pourra désormais être versée à certaines organisations professionnelles agricoles, à leur demande.

    Cette aide annuelle vise à contribuer à la formation des travailleurs agricoles, salariés et non-salariés, appelés à exercer des responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles agricoles.

    Elle ne pourra être versée qu’aux organisations professionnelles agricoles, qu’elles soient patronales ou syndicales, qui sont :

    • soit habilitées à siéger dans une commission, un comité professionnel ou un organisme dans au moins un département (grâce aux résultats aux élections aux chambres d’agriculture) ;
    • soit reconnues comme représentatives dans au moins une branche professionnelle agricole.

    De plus, le bénéfice de cette aide est réservé aux organisations qui, pour l’année de la demande :

    • ont réalisé ou prévoient de réaliser, par un concours financier ou en nature, des actions de formation à destination des salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités au sein d’une organisation syndicale ou professionnelle ;
    • et s’engagent à mettre effectivement en œuvre ces actions de formation et à en assurer le développement.

    Sur le plan formel, la demande de cette aide annuelle devra être déposée auprès de la direction générale de l’enseignement et de la recherche qui contrôlera la pertinence des actions de formation mise en œuvre et l’éligibilité de l’organisation syndicale ou professionnelle qui en fait le demande.

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  • Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France

    Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France

    Mandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal ponctuel… Autant de mécanismes mis à disposition des entreprises non établies en France pour respecter leurs obligations fiscales en France. Mais lequel choisir ? On fait le point.

    Entreprises non établies en France et représentation fiscale : le point sur les choix possibles

    Les entreprises qui réalisent en France des opérations imposables à la TVA sans y être établies restent tenues de respecter leurs obligations déclaratives. Selon leur situation, elles peuvent recourir à différents mécanismes de mandat ou de représentation leur permettant de déléguer ces formalités à un professionnel établi en France.

    Depuis le 1er janvier 2025, ces entreprises non établies en France disposent de 3 principaux mécanismes de mandat TVA différents :

    • le mandataire fiscal ponctuel ;
    • le mandataire permanent ;
    • le mandataire à l’international.

    La représentation fiscale ponctuelle, quant à elle, a vocation à prendre fin au 31 décembre 2025. 

    Des précisions viennent d’être apportées pour aider les entreprises étrangères à choisir le bon dispositif dès lors qu’elles interviennent en France.

    Le mandataire fiscal ponctuel

    Ce dispositif concerne uniquement les entreprises assujetties à la TVA et établies dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).

    Il permet à ces entreprises de désigner un mandataire établi en France chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement, sans avoir à s’identifier en France.

    Ce mandat peut être utilisé pour des opérations très spécifiques, principalement :

    • des importations exonérées de TVA car suivies de livraisons intracommunautaires ;
    • ou des sorties de régimes suspensifs exonérées.

    Le mandataire ponctuel peut prendre en charge tout ou partie des obligations relatives à la TVA, sans que l’entreprise étrangère ne soit obligée de disposer d’un numéro de TVA français.

    Le mandataire permanent

    Le mandataire permanent est ouvert à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient établies dans l’UE ou hors UE. Il assure au nom et pour le compte de l’entreprise étrangère la gestion continue de la TVA en France. Le mandataire déclare les opérations de son mandant sous le numéro TVA de ce dernier.

    Le mandataire à l’international

    Mis en place au 1er janvier 2025, le mandataire à l’international s’adresse à tous les importateurs non établis en France, qu’ils appartiennent ou non à l’Union européenne.

    Ce nouveau mécanisme présente les particularités suivantes :

    • le mandataire peut être toute personne disposant de la maîtrise physique des biens (par exemple, un entrepôt, un logisticien, etc.) ;
    • aucune accréditation spécifique n’est exigée, contrairement à la représentation fiscale stricte ;
    • il intervient essentiellement sur les obligations TVA liées à l’importation.

    Point important : le mandataire à l’international n’endosse pas la responsabilité fiscale. Celle-ci reste intégralement portée par l’entreprise étrangère.

    La représentation fiscale ponctuelle

    Longtemps utilisée par les entreprises hors UE, la représentation fiscale ponctuelle a été supprimée par la loi de finances pour 2024.

    Toutefois, afin de permettre aux entreprises de s’adapter, une période transitoire a été accordée : la représentation fiscale ponctuelle reste utilisable jusqu’au 31 décembre 2025. 

    Elle sera ensuite définitivement remplacée par les dispositifs de mandat permanent ou de mandat à l’international.

    Ce dispositif permettait aux entreprises non établies dans l’Union européenne (UE) et redevables de la TVA française de désigner un représentant en France pour déclarer depuis son propre numéro de TVA leurs importations exonérées en France.

    Pour finir, notez qu’il est précisé que tous ces dispositifs ne se substituent pas les uns aux autres, mais peuvent coexister.

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