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  • La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

    La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

    Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à simplifier les démarches déclaratives : la déclaration automatique des revenus. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de valider sa déclaration sans avoir à la déposer formellement. Qui peut en bénéficier en 2026 et comment fonctionne ce système ?

    Déclaration automatique des revenus : mode d’emploi

    La déclaration automatique permet à certains particuliers d’être dispensés du dépôt de leur déclaration de revenus, à condition que les informations préremplies par l’administration soient exactes et complètes.

    Concrètement, si vous êtes éligible, il vous suffit de vérifier les éléments transmis par l’administration fiscale. En l’absence de correction ou de complément, cette vérification vaut validation de votre déclaration.

    Bénéficiaires de la déclaration automatique en 2026

    Le dispositif est accessible en 2026 si vous remplissez les conditions suivantes :

    • vous avez perçu en 2025 uniquement des revenus déjà connus de l’administration et donc préremplis (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ; en revanche, certains revenus en sont exclus, comme les revenus fonciers, les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) ou encore les pensions alimentaires ;
    • vous n’avez pas signalé en 2025 de changement de situation, notamment :
      • un changement d’adresse ; o une modification de la situation familiale (mariage, pacs, divorce, séparation, décès) ;
      • un début d’activité indépendante ou la perception de nouveaux revenus nécessitant un acompte de prélèvement à la source ;
    • vous n’avez pas déclaré d’acompte de contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en 2025.

    Le dispositif intègre néanmoins certaines informations déclarées en cours d’année, comme une naissance ou une adoption signalée en ligne, ainsi que certaines options fiscales (par exemple l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, reconduite automatiquement).

    En revanche, les contribuables relevant de régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non-résidents, etc.) restent exclus de ce dispositif.

    Notez que si vous étiez éligible en 2025 mais ne l’êtes plus en 2026, vous en serez informé, soit par courriel, soit via un message spécifique sur votre déclaration papier.

    Fonctionnement de la déclaration automatique

    Le dispositif s’applique aussi bien à la déclaration en ligne qu’au format papier. Si vous êtes concerné, vous en serez informé :

    • par email, vous invitant à consulter votre déclaration dans votre espace personnel en ligne ;
    • ou par courrier, avec réception d’un document récapitulatif au cours du mois d’avril. 

    Ce document reprend l’ensemble des données connues de l’administration s’agissant de vos revenus et de vos charges de l’année 2025.

    Vérifier, c’est déclarer

    La déclaration automatique repose sur les informations déjà détenues par l’administration, notamment les suivantes :

    • votre situation familiale ;
    • vos revenus (salaires, pensions, revenus financiers) ;
    • la CSG déductible ;
    • le prélèvement à la source déjà acquitté.

    L’administration calcule également le montant de l’impôt correspondant, ainsi que votre nouveau taux de prélèvement à la source, applicable à compter de septembre 2026. Votre rôle consiste à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces éléments via votre espace en ligne.

    Si les informations sont correctes

    Si aucune erreur, ni omission n’est constatée, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre déclaration est automatiquement validée.

    Elle servira de base au calcul définitif de votre impôt sur le revenu, sans nécessité d’envoi ou de confirmation supplémentaire.

    Si des corrections sont nécessaires

    En revanche, si vous devez modifier ou compléter certaines informations (adresse, situation familiale, revenus, charges, dépenses ouvrant droit à avantage fiscal, etc.), vous devrez déposer une déclaration selon les modalités habituelles :

    • en ligne, via votre espace personnel ;
    • ou sur papier, en complétant et renvoyant le formulaire à votre service des impôts.

    Les délais de dépôt restent ceux applicables à l’ensemble des particuliers, variables selon votre lieu de résidence.

    Point de vigilance

    En cas de déménagement intervenu en 2025, il est impératif de le signaler. Cette modification nécessite le dépôt d’une déclaration classique, même si vous étiez initialement éligible à la déclaration automatique.

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  • Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026

    Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026

    Depuis la mise en place du prélèvement à la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prélevée pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un taux de prélèvement, calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration. Bonne nouvelle : ce taux n’est pas figé. Voilà qui mérite quelques explications…

    Ce qui change en 2026

    Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune se voient appliquer par défaut un taux individualisé. Ce mécanisme, prévu par la loi de finances pour 2024, permet de mieux répartir le paiement de l’impôt selon les revenus propres de chaque membre du couple.

    La somme totale d’impôt due par le foyer reste inchangée, seule la manière dont elle est répartie entre les conjoints évolue.

    Comprendre votre taux de prélèvement

    Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition personnel : il détermine le pourcentage de vos revenus prélevé chaque mois.

    Il est calculé chaque année à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente.

    Un taux ajustable toute l’année

    Pour tenir compte des changements dans votre vie ou de vos revenus, le taux appliqué peut être modifié à tout moment.

    Vous pouvez ainsi signaler une évolution directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique Gérer mon prélèvement à la source) : l’administration ajuste alors automatiquement votre taux, vos acomptes mensuels ou trimestriels, et transmet le nouveau taux à vos collecteurs (employeur, caisse de retraite, etc.) sous quelques semaines.

    Un taux modifiable

    Vous pouvez demander une modification du taux si votre situation de famille change, notamment en cas de :

    • mariage ou conclusion d’un Pacs ;
    • séparation, divorce ou rupture de Pacs ;
    • naissance ou adoption d’un enfant ; décès du conjoint ou partenaire.

    De la même manière, une modification du taux peut se révéler nécessaire si vos revenus évoluent, notamment dans les situations suivantes :

    • hausse ou baisse significative de vos revenus ;
    • départ ou retour à la retraite ;
    • début ou cessation d’activité professionnelle.

    Signaler rapidement ces évolutions permet d’éviter d’avancer trop d’impôt ou, à l’inverse, d’avoir à régulariser le montant de l’impôt dû ultérieurement.

    Adapter votre taux en ligne

    Dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr, le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous permet de :

    • signaler un changement de situation ou de revenus ;
    • modifier vos coordonnées bancaires ; gérer vos acomptes (revenus indépendants, fonciers, pensions, etc.) ;
    • ajuster votre avance de crédits ou réductions d’impôt ;
    • consulter l’historique de vos prélèvements.
       

    Trois types de taux pour s’adapter à chaque profil

    Le taux personnalisé (ou taux du foyer)

    Le taux personnalisé est appliqué aux couples qui souhaitent conserver un taux commun sur l’ensemble des revenus du ménage. Ce choix est pertinent lorsque les écarts de revenus sont faibles entre conjoints.

    Le taux individualisé (par défaut depuis 2025)

    Ce taux, calculé en fonction des revenus propres de chacun, permet de mieux répartir l’impôt au sein du couple sans pour autant individualiser l’imposition. L’impôt reste calculé globalement pour le foyer fiscal.

    Le taux non personnalisé (ou taux neutre)

    Ce taux est réservé notamment aux salariés qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux réel. Le taux neutre est déterminé uniquement d’après le salaire et ne tient pas compte de la situation familiale.

    Taux moyen et taux marginal d’imposition : quelle différence ?

    Le taux moyen d’imposition correspond à la part de vos revenus consacrée à l’impôt (impôt net divisé par le revenu net imposable).

    Le taux marginal d’imposition (TMI) désigne le taux appliqué à la tranche la plus élevée de vos revenus, selon le barème progressif de l’impôt.

    Ces taux figurent à titre informatif sur votre avis d’imposition, sans impact direct sur le prélèvement à la source.

    Calcul du taux et du montant prélevé

    Le taux de prélèvement est obtenu selon la formule suivante :

    Taux de prélèvement = (Impôt sur le revenu avant réductions et crédits) / Total des revenus imposables × 100

    Le montant mensuel prélevé correspond à votre revenu net imposable multiplié par le taux applicable.

    Notez qu’un simulateur officiel est disponible sur le site des impôts pour estimer ce montant selon vos paramètres actuels.

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  • Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ?

    Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ?

    Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a renforcé le recours aux moyens de paiement dématérialisés pour le règlement des impôts. Aujourd’hui, plusieurs solutions coexistent, chacune répondant à des besoins différents selon la situation du contribuable. Encore faut-il bien comprendre leur fonctionnement, leurs avantages et leur champ d’application…

    Une obligation de paiement dématérialisé au-delà d’un certain seuil

    Depuis 2019, le paiement dématérialisé s’impose dès lors que le montant d’un impôt ou d’une taxe dépasse 300 €. Dans ce cas, le contribuable doit utiliser l’un des services proposés en ligne par l’administration fiscale, à l’exception de l’impôt sur le revenu déjà prélevé à la source.

    Trois modalités principales sont proposées : le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance.

    Le paiement en ligne : une solution ponctuelle et flexible

    Le paiement en ligne permet de régler un impôt directement depuis un compte bancaire, sans recourir à une carte bancaire. Ce service est accessible dès lors que le compte est ouvert en France ou dans un État de la zone SEPA, qui comprend notamment les pays de l’Union européenne, ainsi que certains États associés comme la Suisse, la Norvège ou Monaco.

    Tous les comptes ne sont pas utilisables : si certains établissements autorisent les prélèvements sur un livret A, les autres produits d’épargne réglementée sont exclus.

    Impôts concernés

    Ce mode de paiement est ouvert pour plusieurs impositions, parmi lesquelles les taxes foncières, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’impôt sur la fortune immobilière ou encore certaines taxes spécifiques comme celles sur les logements vacants ou les friches commerciales.

    Il reste également possible d’utiliser ce service après la date limite de paiement, notamment à réception d’un courrier de relance ou d’une mise en demeure.

    Fonctionnement et intérêts

    Le paiement en ligne offre une certaine souplesse. Il permet notamment de bénéficier d’un délai supplémentaire de quelques jours après la date limite initiale. Le prélèvement effectif intervient ensuite au moins 10 jours plus tard, ce qui laisse une marge de trésorerie appréciable.

    Le contribuable conserve également une maîtrise sur son paiement : il peut ajuster le montant à régler, modifier ses coordonnées bancaires et connaître à l’avance la date de prélèvement.

    Modalités pratiques

    Le règlement peut être effectué via l’espace personnel accessible sur le site de l’administration fiscale ou directement depuis l’application mobile dédiée. Les utilisateurs réguliers bénéficient d’un parcours simplifié, leurs coordonnées bancaires étant déjà enregistrées.

    Le prélèvement mensuel : une gestion étalée dans le temps

    Le prélèvement mensuel repose sur une logique de lissage de l’impôt. Le montant dû est réparti en 10 échéances, prélevées de janvier à octobre, sur la base de l’impôt payé l’année précédente.

    Des ajustements interviennent en fin d’année si le montant réel dû diffère : des prélèvements complémentaires peuvent être effectués en cas de hausse, tandis qu’un remboursement est opéré en cas de trop-versé.

    Impôts concernés

    Ce dispositif est réservé à certains impôts, principalement les impôts locaux et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

    Intérêt du dispositif

    Ce mode de paiement séduit par sa simplicité. Une fois mis en place, il fonctionne automatiquement d’une année sur l’autre, sans démarche particulière. Il permet également d’anticiper la charge fiscale en évitant un paiement en une seule fois.

    Conditions d’adhésion

    L’adhésion suppose de disposer des informations fiscales habituelles (numéro fiscal, référence de l’avis d’imposition), ainsi que d’un compte bancaire éligible. La demande peut être effectuée en ligne, par téléphone ou via la messagerie sécurisée.

    Délais à respecter

    Le calendrier d’adhésion est déterminant. Une inscription avant le 30 juin permet une prise en compte pour l’année en cours, avec des prélèvements débutant le mois suivant. Au-delà de cette date, le dispositif ne s’appliquera qu’à compter de l’année suivante.

    Pour une adhésion tardive en fin d’année, un décalage peut intervenir avec, dans certains cas, un double prélèvement en début d’année suivante.

    Le prélèvement à l’échéance : une solution automatisée sans étalement

    Contrairement au prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ne fractionne pas le paiement. Il consiste à prélever automatiquement le montant dû à chaque date limite de paiement.

    Champ d’application

    Ce mode de paiement concerne les mêmes catégories d’impôts que le prélèvement mensuel, notamment les taxes locales et l’IFI.

    Avantages

    Il permet d’éviter tout oubli de paiement, tout en conservant un avantage de trésorerie puisque le prélèvement intervient environ 10 jours après la date limite de paiement. Il dispense également de toute formalité ponctuelle, le dispositif étant reconduit automatiquement.

    Modalités d’adhésion

    Les conditions d’accès sont similaires à celles du prélèvement mensuel. L’inscription peut être réalisée selon les mêmes modalités et nécessite les mêmes informations.

    Calendrier

    L’adhésion doit intervenir au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de paiement. À défaut, elle ne produira ses effets qu’à l’échéance suivante, ce qui impose de régler l’impôt autrement pour la période en cours.

    Le contribuable est informé en amont, via son avis d’imposition, du montant et de la date du prélèvement.

    Des alternatives limitées pour les petits montants

    Lorsque le montant de l’impôt est inférieur ou égal à 300 €, d’autres moyens de paiement restent possibles, comme le chèque, le virement ou le paiement en espèces.

    Toutefois, ces solutions sont exclues pour certains acomptes, notamment ceux liés au prélèvement à la source, qui doivent obligatoirement être réglés par voie dématérialisée.

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  • DSN de substitution : de nouvelles précisions

    DSN de substitution : de nouvelles précisions

    Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de substitution. Mais encore faut-il que ces corrections soient bien répercutées auprès des organismes concernés. Selon quelle procédure et pour quelles informations ?

    Correction des données sociales des salariés : quelles informations transmettre ?

    Les données transmises via la DSN ont des conséquences directes sur les droits sociaux des salariés, notamment en matière de retraite. Leur fiabilité est donc essentielle.

    C’est pourquoi l’employeur, ou son tiers déclarant, doit rester vigilant à chaque étape :

    • avant l’envoi de la DSN, en veillant au bon paramétrage du logiciel de paie et en réalisant les contrôles nécessaires ;
    • après l’envoi, en analysant les retours des organismes sociaux et en corrigeant les anomalies signalées, si besoin par une DSN « annule et remplace » ou dans la DSN du mois suivant.

    Dans une logique de sécurisation des données déclarées, un dispositif de correction par les organismes sociaux est désormais pleinement opérationnel depuis mars 2026.

    Concrètement, lorsque des anomalies persistent malgré les signalements adressés à l’employeur, l’Urssaf ou la MSA peut, sous conditions, corriger elle-même les données déclarées : c’est la DSN de substitution.

    Lorsque cette DSN de substitution a une incidence sur les droits sociaux des salariés concernés, l’Urssaf ou la MSA doit transmettre les informations utiles aux organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires d’assurance vieillesse.

    Les informations transmises peuvent notamment porter sur :

    • l’identité de l’entreprise ;
    • l’identité des salariés concernés ;
    • les cotisations sociales ;
    • la situation professionnelle du salarié, notamment son contrat de travail, sa rupture, sa rémunération ou les cotisations associées ;
    • les données de gestion de la DSN.

    L’Urssaf ou la MSA doit également préciser les périodes d’emploi auxquelles les corrections se rattachent à savoir la période mensuelle à laquelle la correction est attachée ou à défaut, l’année civile concernée.

    Cette précision est importante : elle permet aux organismes de retraite de rattacher les corrections à la bonne période et de mettre à jour correctement les droits des salariés.

    La transmission de ces informations aux organismes d’assurance vieillesse se fait via la norme NeODES, c’est-à-dire le standard technique utilisé pour les échanges liés à la DSN.

    Enfin, lorsque l’employeur est informé qu’une correction peut avoir des conséquences sur les droits à prestations d’un salarié, il doit en informer ce dernier, par tout moyen, dans un délai raisonnable.

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  • Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser

    Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser

    Le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % a fait l’objet de précisions par le juge. Une clarification qui n’est pas sans conséquence pour les sociétés appartenant à un groupe. Voilà qui mérite quelques explications…

    Régularisation du taux réduit de 15 % d’IS pour les sociétés appartenant à un groupe

    Les PME peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, applicable à une fraction de bénéfice plafonnée à 42 500 € par période de 12 mois. Parmi ces conditions figure notamment la réalisation d’un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€.

    Une précision importante vient toutefois d’être apportée par le juge concernant les sociétés appartenant à un groupe.

    Pour apprécier ce seuil de chiffre d’affaires, il convient de se placer au niveau de l’ensemble du groupe détenant la société, et ce, qu’il soit fiscalement intégré ou non. Autrement dit, une société ne peut plus apprécier isolément son éligibilité au taux réduit dès lors qu’elle s’inscrit dans un ensemble économique plus large.

    Cette solution s’inscrit dans la logique du dispositif, qui vise à réserver le bénéfice du taux réduit aux petites entreprises réellement indépendantes.

    L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette décision du juge et invite les sociétés concernées à vérifier leur éligibilité au taux réduit et, le cas échéant, à régulariser leur situation.

    Concrètement, les entreprises qui ont appliqué à tort le taux réduit au titre des exercices 2023 et 2024 sont tenues de déposer des déclarations rectificatives et d’acquitter le complément d’impôt correspondant, au plus tard le 20 mai 2026, date limite de télétransmission des résultats pour 2025.

    L’administration adopte toutefois une approche mesurée en précisant que ces régularisations ne donneront lieu à aucune pénalité, ni intérêt de retard si elles sont effectuées dans ce délai.

    Elle indique également que les demandes de plans de règlement feront l’objet d’un examen bienveillant.

    Cette évolution est loin d’être neutre en pratique, en particulier pour les groupes familiaux ou les structures organisées autour d’une holding, pour lesquelles l’éligibilité au taux réduit devra désormais être appréciée de manière globale.

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  • Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée

    Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée

    Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes et gros rouleurs », qui vient de faire l’objet de précisions…

    Prix des carburants : une première aide transverse pour les professionnels

    La situation géopolitique au Moyen-Orient continue d’avoir des conséquences importantes sur le coût des carburants. La hausse de ces prix représente un frein important pour certains professionnels qui doivent utiliser un véhicule pour les besoins de leur activité.

    Depuis avril 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs aides sectorielles afin d’aider les professionnels les plus impactés.

    En plus de ces aides visées selon les secteurs, une aide avait été annoncée au bénéfice des personnes aux revenus modestes utilisant un véhicule à des fins professionnelles, indépendamment de leur secteur d’activité.

    Pourront bénéficier de cette aide les demandeurs établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion et ayant eu leur domicile fiscal en France au titre de l’année 2024, âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et qui ont déclaré au titre des revenus de 2024 des revenus d’activités dans l’une des catégories suivantes :

    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).

    Les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

    La demande doit être faite au titre de l’utilisation professionnelle d’un véhicule 2, 3 ou 4 roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable. Il faut noter que les trajets domicile-travail sont compris dans le cadre de l’utilisation professionnelle.

    Enfin, pour l’appréciation du caractère « gros rouleur », il faut que le demandeur effectue plus de 15 km de trajets professionnels par jour ou plus de 8 000 km par an.

    Toutes conditions remplies, les demandeurs pourront se voir octroyer une aide forfaitaire de 50 € versée directement par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur les comptes bancaires renseignés lors des déclarations de revenus.

    Cette aide ne pourra être versée qu’une seule fois par personne et par véhicule.

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  • Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

    Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

    La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises…

    Un plan d’action pour anticiper un changement démographique inédit

    Le constat a de quoi interpeller : dans les 10 années à venir, il est estimé que 500 000 dirigeants d’entreprise laisseront leur place pour partir à la retraite alors même que 50 % des entreprises peinent à trouver des repreneurs. Ce qui rend la situation incertaine pour près de 3 millions d’emplois en France.

    Afin d’anticiper ce fort besoin de passation dans les années qui arrivent, le Gouvernement propose un plan d’action nommé « Objectif reprise » pour accompagner dirigeants sortants et repreneurs et ainsi sécuriser cette période de transmission massive.

    Le plan Objectif reprise s’articule autour de 3 axes principaux, eux-mêmes déclinés en 11 mesures principales.

    Axe 1 : informer et sensibiliser les cédants et les repreneurs

    Le Gouvernement estime que les ressources d’information relative à la transmission d’entreprises sont nombreuses et complètes. Pour autant, cette documentation peut sembler trop éparse et y accéder peut sembler trop compliqué. Il en découle une méconnaissance généralisée des dispositifs de transmission.

    4 mesures doivent permettre d’améliorer cet état de fait :

    • contacter directement les dirigeants susceptibles de transmettre leur entreprise dans les prochaines années ;
    • créer et diffuser un nouveau guide regroupant les informations utiles aux cédants et aux repreneurs ;
    • acculturer le monde de l’entrepreneuriat à la notion de reprise pour créer des vocations ;
    • s’appuyer sur les experts-comptables comme relais de ces informations.
       

    Axe 2 : rapprocher les cédants et les repreneurs

    Une majorité significative des propositions de reprises se font de façon trop confidentielle. Plutôt que de les diffuser à grande échelle, les dirigeants cédants ont tendance à privilégier des canaux plus restreints et informels.

    De ce fait, une offre et une demande qui pourraient correspondre risquent pourtant de ne jamais se rencontrer.

    L’objectif est donc d’améliorer la visibilité de ces opportunités en profitant des outils numériques à disposition.

    Une des mesures rattachées à cet axe est donc d’aboutir à la mise en place d’une « application de rencontre des cédants et repreneurs ».

    Pour satisfaire à cet objectif, il est prévu de rénover la Bourse de la transmission BpiFrance afin d’en faire l’outil de référence vers lequel se tourneront cédants et repreneurs.

    Enfin, deuxième mesure de cet axe, il est prévu d’organiser des réunions trimestrielles dans chaque département pour faire se rencontrer les potentiels cédants et repreneurs.

    Axe 3 : soutenir et accompagner la transmission d’entreprise

    Pour le Gouvernement, 2 modalités de transmission doivent être encouragées, ces dernières présentant plusieurs avantages pour la continuité et la stabilité des entreprises :

    • les transmissions intrafamiliales ;
    • les reprises par les salariés.

    Pour permettre à ces modes de transmission de se développer, le Gouvernement s’appuie sur 5 mesures :

    • mettre en avant le pacte Dutreil pour la transmission familiale ;
    • promouvoir la reprise par les salariés via l’actionnariat et le partage de la valeur ;
    • développer le crédit-vendeur pour faciliter le paiement des impôts sur les plus-values ;
    • diffuser de façon importante les outils de financement de BpiFrance ;
    • mieux informer le public sur les dispositifs de financement déjà existants.

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  • Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé

    Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé

    Le registre des bénéficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie économique. Mais, parce qu’il comporte des données à caractère personnel, sa consultation a dû être encadrée afin de la réserver aux autorités et personnes tenues à des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime… Comment ?

    L’accès au registre des bénéficiaires effectifs = en fonction des personnes

    Pour rappel, afin de concilier transparence des informations et protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs, l’État a restreint l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, se mettant ainsi en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE).

    Ainsi, à l’exception des sociétés et des bénéficiaires effectifs qui peuvent avoir accès à leurs propres informations, d’autres personnes et autorités peuvent avoir accès, en tout ou partie, aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir :

    • les personnes et autorités ayant un accès intégral de droit ;
    • les personnes ayant un accès partiel, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.

    S’agissant des personnes disposant d’un accès intégral

    Seules les autorités publiques ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral aux informations du registre. Cela concerne, notamment, les autorités judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.

    La liste complète des personnes et autorités ayant accès à l’intégralité du registre est disponible ici.

    De manière plus précise, une 2de liste précise les fonctions et les personnes ayant concrètement accès à ces informations (magistrats, agents des douanes, officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale, etc.).

    Cette liste a été enrichie puisque disposent désormais d‘un accès au registre, notamment :

    • les agents de la police nationale chargés de la police des jeux ;
    • les magistrats du Parquet européen ;
    • les membres de la commission nationale des sanctions, etc.

    S’agissant des personnes disposant d’un accès partiel

    D’autres personnes peuvent également avoir accès à certaines informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir les données relatives :

    • à l’identité des bénéficiaires effectifs (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence) ;
    • à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ;
    • à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par les bénéficiaires effectifs dans l’entité analysée.

    Cet accès est conditionné à un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

    Sont présumées justifier d’un intérêt légitime les personnes, listées ici, ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :

    • les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d’expression médiatique ;
    • les organismes à but non lucratif ;
    • les chercheurs universitaires ;
    • les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
    • les personnes ayant des obligations de vigilance ;
    • les parlementaires, etc.

    L’existence d’un intérêt légitime de la personne souhaitant accéder au registre des bénéficiaires effectifs est déterminée en tenant compte :

    • de sa fonction ou de son emploi ;
    • de son lien avec l’entité juridique dont les informations sont demandées, sauf pour les journalistes, les organismes à but non lucratif et les chercheurs ayant un lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

    Accéder au registre des bénéficiaires effectifs : comment faire ?

    Concrètement, une demande doit être formulée soit à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), via le guichet unique, soit au greffe du tribunal de commerce compétent.

    Notez que le silence gardé à l’expiration du délai d’examen vaut rejet de la demande.

    S’agissant des demandes déposées à partir du 10 novembre 2026, l’autorité saisie aura un délai de 12 jours ouvrables pour statuer sur la demande.

    Ce délai pourra être allongé en raison soit d’un nombre élevé de demandes d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, soit pour obtenir des éléments supplémentaires pour l’examen de la demande.

    Une demande d’accès à des informations ne peut être refusée que pour l’une des raisons suivantes :

    • le demandeur n’a pas fourni toutes les informations ou documents nécessaires ;
    • son intérêt légitime n’a pas été démontré ;
    • il existe des indices sérieux que les informations soient utilisées :
      • à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées ;
      • ou à des fins dépourvues de lien avec la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme ;
    • l’intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs reconnu par le registre central d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ne s’applique pas dans le cadre de la demande déposée en France ;
    • le demandeur se trouve dans un pays tiers à l’UE et la réponse à la demande d’accès aux informations ne serait pas conforme au RGPD en matière de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales.

    Dans le cas où la demande d’accès est acceptée par l’INPI ou le greffe, le demandeur se voit délivrer un certificat d’accès valable pour une durée de 3 ans.

    Notez que ce certificat permettra de réduire, pour les demandes déposées à compter du 10 novembre 2026, le délai d’examen d’une demande de 12 jours à 8 jours.

    Si ce certificat allège les procédures de vérifications pour des demandes d’accès postérieures, l’INPI ou le greffe peut toutefois révoquer l’accès si les conditions ne sont plus remplies.

    Bénéficiaires effectifs : régulariser la radiation d’une société

    Pour rappel, une société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations de ses bénéficiaires effectifs, malgré les relances du greffe.

    Cependant, la société peut demander le « rapport de radiation », c’est-à-dire la fin de cette sanction, en démontrant qu’elle a régularisé sa situation administrative.

    Une fois la demande déposée, le greffe procède ou refuse le rapport de radiation. Cette décision est adressée au demandeur contre un récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    En cas de refus, le demandeur a alors 15 jours pour saisir le président du tribunal pour obtenir le rapport de la radiation.

    Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé – © Copyright WebLex

  • Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter

    Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter

    Remplir sa déclaration de revenus reste un exercice incontournable, et parfois source d’erreurs. Même si de nombreuses informations sont aujourd’hui préremplies, certaines vérifications restent indispensables. Tour d’horizon des principales erreurs à éviter…

    Ne pas vérifier les montants de prélèvement à la source

    Votre déclaration fait apparaître les montants de prélèvements à la source opérés au cours de l’année 2025. Ces informations doivent impérativement être comparées avec celles figurant sur vos bulletins de salaire ou dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

    En cas d’anomalie, vous pouvez corriger aussi bien les montants des revenus que ceux du prélèvement. La déclaration en ligne facilite cette démarche grâce à un bouton « modifier » qui vous guide pas à pas pour ajuster les données.

    En fin de parcours, un accès direct au service de gestion du prélèvement à la source vous permet d’actualiser votre situation si vos revenus évoluent.

    Vous pouvez également choisir entre un taux unique pour le foyer ou un taux individualisé, ce dernier étant appliqué automatiquement depuis le 1er septembre 2025 pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

    Déclarer une pension alimentaire de manière erronée

    Les pensions alimentaires sont fréquemment mal renseignées. Si vous versez une pension alimentaire, elle doit être déclarée dans la rubrique « Charges déductibles », dans les cases prévues à cet effet.

    Il est important de ne pas cumuler cet avantage avec la prise en charge fiscale de la personne concernée : un enfant ou un ascendant pour lequel une pension est déduite ne doit pas être déclaré comme personne à charge.

    À l’inverse, si vous percevez une pension, celle-ci doit être intégrée dans la rubrique « Traitements, salaires, pensions ». Cette règle s’applique y compris lorsque la pension concerne un enfant mineur à charge ou un enfant majeur rattaché au foyer fiscal.

    Attention aux frais de garde des jeunes enfants

    Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans certaines limites. Pour les revenus de 2025, seuls les enfants nés après le 31 décembre 2018 sont concernés.

    Cependant, toutes les dépenses ne sont pas prises en compte. Les frais de nourriture doivent être exclus et les aides perçues, comme celles de la caisse d’allocations familiales ou de l’employeur, doivent être déduites des montants déclarés. Selon que l’enfant est à charge exclusive ou en résidence alternée, les cases à remplir diffèrent.

    Lorsque la garde est assurée à domicile, le dispositif applicable change : il s’agit alors du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Dans ce cas, les dépenses doivent être déclarées dans la rubrique dédiée aux services à la personne.

    Il faut noter ici qu’à compter de la déclaration des revenus de 2025, des précisions supplémentaires sont demandées concernant la nature de l’organisme et le mode d’intervention (emploi direct, prestataire, mandataire, etc.).

    Confondre tous les dons aux associations

    Les dons effectués au profit d’associations ou d’organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt, dont le taux varie selon la nature de l’organisme bénéficiaire. Les dons destinés à aider des personnes en difficulté ou victimes de violence bénéficient d’un taux majoré de 75 %, tandis que les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction de 66 %.

    Cette distinction doit être respectée lors de la déclaration, car elle conditionne la case à renseigner. Une erreur de rubrique peut entraîner une perte d’avantage fiscal.

    Des dispositifs spécifiques existent également, comme celui mis en place pour les dons en faveur des victimes du cyclone Chido à Mayotte, qui bénéficient d’un régime particulier.

    Par ailleurs, le plafond du taux majoré de 75 % a été relevé à 2 000 € à compter du 14 octobre 2025.

    Se tromper sur les enfants à charge en cas de séparation

    En cas de séparation ou de divorce, la situation des enfants doit être déclarée avec précision. En principe, l’enfant est rattaché au parent chez lequel il réside habituellement. En cas de résidence alternée, l’avantage fiscal est partagé entre les deux parents.

    Une confusion entre ces deux situations est fréquente et peut avoir un impact direct sur le calcul de l’impôt. Il est donc essentiel de bien indiquer si l’enfant est à charge exclusive ou en résidence alternée.

    Lorsque l’enfant devient majeur, il est en principe imposé séparément. Toutefois, un rattachement au foyer fiscal reste possible dans certaines situations, ce qui peut présenter un intérêt fiscal.

    Oublier la case « parent isolé »

    Les contribuables qui élèvent seuls leur enfant peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une majoration du quotient familial. Encore faut-il y penser : cette situation doit être signalée en cochant la case « parent isolé ».

    Cette case n’étant jamais préremplie, elle doit être cochée chaque année, même si la situation n’a pas changé.

    Il est également important de préciser que la perception d’une pension alimentaire ne remet pas en cause ce statut.

    Ne pas signaler un changement de situation

    La déclaration de revenus est aussi l’occasion de mettre à jour certaines informations personnelles. Tout changement d’adresse doit être indiqué, y compris pour les enfants majeurs rattachés lorsque leur domicile diffère de celui des parents.

    Les propriétaires doivent, quant à eux, être vigilants sur la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers. Cette obligation s’impose notamment si la déclaration n’a pas été faite l’année précédente ou si la situation a évolué.

    Il convient alors de préciser l’usage du bien, l’identité des occupants le cas échéant, ainsi que les périodes d’occupation. Les dépendances doivent être déclarées en même temps que le logement principal.

    Une nouveauté concerne également les résidences secondaires : les personnes qui en disposent sans en être propriétaires doivent désormais les mentionner dans leur déclaration en ligne.

    D’autres erreurs à ne pas négliger

    Même si ces exemples sont fréquents, ils ne sont pas exhaustifs. L’administration fiscale propose, lors de la déclaration en ligne, des alertes et des aides pour limiter les erreurs.

    Il faut également garder à l’esprit que la déclaration de revenus reste obligatoire, même en l’absence de revenus ou en cas de revenus très faibles. Le prélèvement à la source ne dispense pas de cette formalité.

    De la même manière, une déclaration automatique doit toujours être vérifiée avant validation.

    En cas de dépôt tardif, des majorations peuvent être appliquées.

    Corriger une erreur : c’est possible

    Une erreur ou un oubli n’est pas irréversible. Tant que la date limite de déclaration n’est pas dépassée, vous pouvez corriger librement votre déclaration en ligne.

    Après réception de votre avis d’imposition, un service de correction reste accessible en ligne, généralement de mi-août à mi-décembre. Aucune pénalité n’est appliquée si la déclaration initiale a été déposée dans les délais, mais des intérêts de retard peuvent être dus sur les sommes non déclarées.

    Pour les déclarations papier, la correction nécessite de formuler une réclamation avant le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt.

    Cette réclamation peut être effectuée :

    • en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier ;
    • par courrier postal adressé au centre des finances publiques ;
    • au guichet du service des impôts des particuliers.

    En pratique, même si votre déclaration est préremplie, elle ne doit jamais être validée sans relecture attentive. Une simple inexactitude peut suffire à fausser votre imposition ou à vous faire perdre un avantage fiscal.

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  • Taxe sur les petits colis : ça se précise !

    Taxe sur les petits colis : ça se précise !

    La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les petits colis en provenance des pays tiers dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être précisées. On fait le point…

    Taxe sur les petits colis : modalités de déclaration et de paiement

    La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis », en provenance des pays tiers.

    La taxe vise à mieux appréhender la gestion de la forte hausse des flux de petits colis en provenance de pays tiers et à augmenter les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

    Ce dispositif a, en effet, pour objectif de financer le renforcement des services douaniers et des coûts engendrés par les contrôles de ces marchandises, dans un contexte d’explosion des volumes d’importations de biens achetés sur les plateformes de e-commerce, en particulier les plateformes asiatiques.

    Concrètement, les marchandises concernées sont celles ayant une « faible valeur », à savoir celles dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 € au total.

    Cette taxe de 2 € s’applique sur chaque article composant l’envoi et non sur le colis pris dans son ensemble. Cette taxe s’applique à toute importation d’un article de marchandise contenu dans un envoi d’une valeur inférieure à 150 €, sur le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin.

    Cette taxe ne s’applique pas aux petits colis envoyés depuis les territoires européens qui ne font pas pour autant partie du territoire douanier européen. Il en va ainsi, par exemple, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Sont exonérées les importations qui relèvent de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Le redevable de la taxe est le redevable de la TVA à laquelle est soumise l’importation. Autrement dit :

    • lorsque le bien fait l’objet d’une livraison située en France, le redevable est la personne qui réalise cette livraison ;
    • lorsque le bien fait l’objet d’une vente à distance de biens importés, le redevable est soit :
      • la personne qui réalise cette vente ;
      • l’assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ;
      • le destinataire de la vente si les conditions suivantes sont remplies :
        • les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur ;
        • aucun assujetti n’a facilité la vente à distance de biens importés par l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;
        • la TVA sur la vente à distance de biens importés n’est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement applicables aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ;
        • la base d’imposition de la taxe due à l’importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France.

    Lorsqu’il n’est pas lui‑même redevable, le déclarant doit transmettre au redevable ou lui rendre accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.

    Cette taxe forfaitaire est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2026. Elle a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions prises en ce sens à l’échelle de l’Union européenne.

    Les modalités déclaratives de cette taxe viennent d’être précisées.

    Pour les redevables qui déclarent et acquittent la taxe auprès de l’administration fiscale, et plus précisément de la DGFiP, la taxe sur les petits colis suit les règles applicables aux impositions relevant de la déclaration commune des taxes sur les biens et services, telle qu’organisée par le Code des impositions sur les biens et services.

    Cela signifie concrètement qu’aucun régime autonome n’est créé, mais cette nouvelle taxe est adossée aux mécanismes existants, en particulier ceux de la TVA.

    La conséquence pratique est une intégration dans les circuits déclaratifs déjà maîtrisés par les redevables : mêmes supports déclaratifs, mêmes règles de recouvrement, mêmes logiques de contrôle.

    Toutefois, il est précisé que ce principe d’alignement connaît une limite importante. Alors que, en droit commun, la périodicité de déclaration dépend du régime de TVA du redevable (mensuel, trimestriel ou annuel), il est prévu une dérogation pour les redevables relevant normalement d’un régime annuel.

    Pour ces derniers, la taxe sur les importations de faible valeur devra être déclarée mensuellement. Cette disposition s’explique par l’objectif visant à éviter un décalage trop important entre la perception de la taxe et son reversement à l’État, dans un contexte où les flux de petits colis sont massifs, fréquents et souvent liés au commerce électronique international.

    Enfin, il faut noter que l’échéance déclarative qui aurait dû intervenir en avril 2026 est reportée à la prochaine échéance propre au régime déclaratif du redevable.

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