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Étiquette : FINEA – Actus

  • Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !

    Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !

    Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa position sur votre situation via un rescrit fiscal ? Notez que ces procédures viennent d’être simplifiées : quelles sont les nouveautés ?

    Simplification des procédures fiscales : les demandes gracieuses

    Pour rappel, l’autorité compétente pour statuer sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, une remise ou une transaction à titre gracieux d’un impôt ou d’une taxe est :

    • le directeur chargé de la direction départementale ou régionale des finances publiques, de la direction spécialisée ou nationale concernée, lorsque les sommes faisant l’objet de la demande n’excèdent pas 200 000 € par affaire, selon la nature des impôts ;
    • le ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l’objet de la demande excèdent 200 000 €.

    Dans un souci de simplification des démarches administratives et d’accélération du traitement des demandes, ce seuil de 200 000 € vient d’être augmenté.

    Depuis le 1er mai 2025, le seuil au-delà duquel la décision doit être prise par le ministre du Budget est porté à 300 000 €. En matière de contributions indirectes concernant les métaux précieux, le seuil est désormais porté à 600 000 €.

    Simplification des procédures fiscales : le rescrit fiscal

    Il est par ailleurs précisé que, depuis le 1er mai 2025, l’obligation de communiquer une demande de rescrit fiscal via lettre recommandée avec accusé de réception est supprimée. Désormais, tout moyen de communication permettant d’apporter la preuve de la réception de la demande de rescrit peut être utilisé.

    Parallèlement, l’administration fiscale peut dorénavant notifier ses décisions par le même moyen.

    Pour rappel, les demandes de rescrit fiscal peuvent désormais être effectuées de manière dématérialisée, que ce soit pour les professionnels (depuis le 16 janvier 2025) ou les particuliers (depuis le 13 mars 2025).

  • Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

    Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

    La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées…

    Taxe sur les réductions de capital suite au rachat de ses propres titres : obligations déclaratives et de paiement

    Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé une taxe sur les réductions de capital résultant d’opérations de rachat par certaines sociétés de leurs propres actions.

    Sur un plan temporel, cette taxe se décompose en :

    • une taxe « exceptionnelle » pour les réductions de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ;
    • une taxe « classique » pour les réductions de capital consécutives au rachat par une société de ses propres titres à compter du 1er mars 2025.

    Ces taxes sont dues par les sociétés :

    • qui ont leur siège social en France ;
    • et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.

    Les modalités déclaratives et de liquidation de ces taxes viennent d’être dévoilées et sont les suivantes.

    Régime TVA

    Modalités déclaratives et de paiement;

    Opérations de réduction de capital
    réalisées entre le 1er mars 2024
    et le 28 février 2025

    Opérations de réduction de capital
    réalisées à compter du 1er mars 2025

    Réel mensuel

    Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA
    déposée au titre du mois de mars 2025

    Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA
    déposée au titre du mois au cours duquel
    intervient la réduction de capital

    Réel trimestriel;

    Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA
    déposée au titre du 1er trimestre 2025

    Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA
    déposée au titre du trimestre civil au cours duquel
    intervient la réduction de capital

    Simplifié;

    Première déclaration 3517-S-SD (CA12
    dont la date légale de dépôt intervient
    à compter du 1er avril 2025

    Déclaration 3517-S-SD (CA12) déposée au titre
    de la période au cours de laquelle intervient
    la réduction de capital

    Non imposable;

    Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA
    au plus tard le 25 avril 2025

    Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA au plus
    tard le 25 du mois qui suit la réduction de capital

    Notez que les formulaires 3310A-SD, 3310-CA3G-SD et 3517-S-SD (CA12) qui permettent de déclarer cette nouvelle taxe seront accessibles en téléprocédure à compter du 1er juillet 2025.

    Dans ce cadre, les entreprises qui doivent déclarer et payer la taxe avant le 30 juin 2025 doivent transmettre à leur service des impôts des entreprises le formulaire dédié téléchargeable sur le site impots.gouv.fr, accompagné du règlement correspondant.

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  • Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?

    Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?

    La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié licencié pour motif économique et non réintégré à la suite du défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une exonération dont la date d’entrée en vigueur vient d’être dévoilée…

    Annulation d’un PSE : non-imposition de l’indemnité versée au salarié non réintégré

    Par principe, les sommes et indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération fiscale peut être limitée à certains plafonds en fonction de la rupture envisagée.

    D’autres indemnités, pourtant versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, restent imposables. Il en est ainsi notamment de l’indemnité compensatrice de congés payés ou encore l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise.

    Jusqu’alors, il en allait de même pour l‘indemnité versée au salarié licencié pour motif économique et non réintégré à la suite du défaut d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui était soumise à l’impôt sur le revenu.

    Toutefois la loi de finances pour 2025 a mis fin à cette règle en posant le principe suivant : la somme versée au salarié, licencié pour motif économique, mais non réintégré à la suite de l’annulation de la décision d’homologation ou de validation du PSE par le juge, entre désormais dans la liste des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

    Il vient d’être précisé que cette nouvelle disposition s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.

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  • Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

    Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

    Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en outre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits viennent d’être augmentés dans 27 départements. Lesquels ?

    Droits de mutation à titre onéreux : en hausse pour 27 départements

    À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales.

    Sauf dispositions particulières, le taux des DMTO est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.

    La loi de finances pour 2025 a relevé ce taux maximum pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, passant de 4,50 % à 5 %.

    À ce jour, 27 départements français ont voté pour l’application du taux de 5 % pour les DMTO, applicable à partir du 1er avril 2025.

    La liste de ces départements est la suivante :

    • Ariège (09)
    • Charente-Maritime (17)
    • Corrèze (19)
    • Côte-d’Or (21)
    • Dordogne (24)
    • Eure-et-Loir (28)
    • Haute-Garonne (31)
    • Hérault (34)
    • Ille-et-Vilaine (35)
    • Loir-et-Cher (41)
    • Loire (42)
    • Loire-Atlantique (44)
    • Loiret (45)
    • Maine-et-Loire (49)
    • Mayenne (53)
    • Meurthe-et-Moselle (54)
    • Puy-de-Dôme (63)
    • Rhône (hors Métropole de Lyon) (69)
    • Haute-Savoie (74)
    • Paris (75)
    • Seine-et-Marne (77)
    • Tarn (81)
    • Vosges (88)
    • Yonne (89)
    • Essonne (91)
    • Hauts-de-Seine (92)
    • Seine-Saint-Denis (93)
    Sources :

    Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ? – © Copyright WebLex

  • La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !

    La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !

    Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Si cette possibilité était réservée aux situations les plus simples, elle s’étend désormais à un plus grand nombre de situations. Focus… 

    Déclarer ses revenus sur mobile : brefs rappels

    Depuis 2024, les particuliers ont la possibilité de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Toutefois, cette faculté était réservée aux situations les plus simples ne nécessitant pas le dépôt d’une déclaration annexe (revenus fonciers, plus-values, etc.) et / ou de signaler des naissances.

    Cette année, la déclaration mobile s’étend à un plus grand nombre de situations.

    Changement d’adresse

    Vous pouvez désormais signaler via l’application mobile un changement d’adresse, en France, survenu en 2024. Un champ de saisie unique est proposé pour simplifier la saisie et se conformer aux usages du web en matière de saisie d’adresse.

    Les déménagements intervenus après le 2 janvier 2025 restent exclus de l’application mobile cette année.

    Location de votre résidence secondaire

    Vous devez désormais déclarer l’occupation d’une résidence secondaire dont vous n’êtes pas propriétaire. Dans ce cadre, cette nouvelle obligation déclarative peut être remplie dans le service de déclaration des revenus de l’application mobile.

    Corriger sur le site internet une déclaration mobile signée

    Vous pouvez désormais corriger sur le site internet des impôts la déclaration mobile que vous avez précédemment signée dans l’application (et inversement).

    Accusé de réception

    Après avoir signé une déclaration mobile, un accusé de réception est transmis dans la rubrique « Documents », aux côtés de votre déclaration de revenus et de votre avis de situation déclarative.

    De nouvelles cases à remplir

    Cette année, les particuliers peuvent remplir de nouvelles cases depuis la déclaration mobile :

    • 1AD – Prime de partage de la valeur exonérée
    • 1AG – Autres salaires imposables de source étrangère
    • 1BD – Prime de partage de la valeur exonérée
    • 1BG – Autres salaires imposables de source étrangère
    • 6EX – Pensions alimentaires versées – 5e enfant majeur et suivants
    • 6GI – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 1er enfant majeur
    • 6GJ – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 2e enfant majeur
    • 6GK – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 3e enfant majeur
    • 6GL – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 4e enfant majeur
    • 6GX – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 5e enfant majeur et suivants
    • 6GP – Pensions alimentaires versées à d’autres personnes sur décision de justice avant 2006
    • 6DG – Déductions des charges foncières des monuments historiques
    • 6DD – Autres déductions prévues par les articles 156 II et 156 bis du CGI
    • 7UO – Dons versés du 14.12 au 31.12.2024 pour les victimes du cyclone Chido à Mayotte
    • 7GZ – Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap

     

    Calcul des frais réels

    Les frais réels peuvent être calculés directement dans l’application, grâce à un simulateur qui permet de renseigner les kilomètres réalisés par un ou plusieurs véhicules.

    Prélèvement à la source

    Cette année, après avoir signé la déclaration mobile, le taux de prélèvement à la source est immédiatement transmis et visible depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » (disponible sur le site impots.gouv.fr).

    Pour les couples mariés ou pacsés et soumis au taux commun du foyer, un cadre « Votre Pas évolue » leur permet de choisir de maintenir ce taux commun, s’ils ne souhaitent pas bénéficier du taux individualisé désormais automatiquement applicable.

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  • Passeport prévention : l’heure du lancement

    Passeport prévention : l’heure du lancement

    Alors qu’il déjà est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la loi « Santé au travail » vient tout juste d’être accessible dans une version finalisée pour les organismes de formation. Explications.

    Un accès anticipé aux organismes de formation en vue de l’obligation déclarative 

    Pour mémoire, le « Passeport de prévention » est un dispositif numérique nominatif permettant de garantir, fiabiliser et regrouper en un seul lieu sécurisé toutes les données concernant les formations et qualifications en santé et sécurité au travail d’un travailleur ou demandeur d’emploi.

    Selon les cas, la loi prévoit que le Passeport soit renseigné par l’employeur, le salarié détenteur ou l’organisme de formation.

    Depuis mai 2023, ce dispositif est disponible uniquement pour les salariés via la plateforme « Mon compte formation » dans une version « bêta ». Initialement prévue pour 2024, l’ouverture de l’espace déclaratif dédié aux employeurs et organismes de formation avait été finalement décalée à 2025…

    C’est désormais chose faîte pour les organismes de formation qui peuvent accéder à une version finalisée du Passeport de prévention depuis le 29 avril 2025. Notez toutefois que dans une démarche d’amélioration continue, le dispositif pourra être progressivement enrichi par des mises à jour ultérieures destinées à faciliter la prise en main de l’outil (par exemple, la possibilité d’importer des fichiers d’ores et déjà annoncée par le ministère du Travail).

    Cet espace numérique permet ainsi aux organismes de formation de saisir les formations qu’ils ont dispensées dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail notamment pour leur compte employeur. Attention : si cet accès est disponible depuis le 29 avril 2025, l’obligation déclarative de ces formations ne débutera qu’à partir du 1er septembre 2025.

    Cet accès anticipé à l’espace devrait ainsi permettre une meilleure prise en main des fonctionnalités offertes par cet espace numérique en vue de l’obligation déclarative ultérieure. Enfin, rappelons que côté employeur, le service devrait être déployé de la même manière au cours du 1er trimestre 2026.

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  • URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne

    URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne

    Récemment, la Gironde et la Dordogne ont été touchées par des inondations. L’URSSAF a donc mis en place des aides et des tolérances pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par ces intempéries.

    Intempéries en Gironde et en Dordogne : une tolérance de l’URSSAF

    En raison des récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne, l’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises affectées.

    Ainsi, les travailleurs indépendants et employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leur déclaration sont invités à solliciter l’URSSAF (via la messagerie sécurisée ou par téléphone) afin d’obtenir le report des échéances et la mise en place d’un délai de paiement.

    Notez que ces délais ne s’accompagnement pas d’application de pénalités ou de majorations de retard normalement dues.

    Les praticiens et auxiliaires médicaux touchés par les inondations peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations et de la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux.

    Une aide d’action sociale pour les praticiens et auxiliaires médicaux est mise en place. Pour se renseigner sur ses modalités de mise en œuvre, ces professionnels sont invités à se rapprocher de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.

    Les travailleurs indépendants peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 2 000 € en cas de sinistre, en vertu du plan d’urgence pour aider les indépendants victimes d’inondation, mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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  • Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !

    Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !

    Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source ou payé sous forme d’acompte en appliquant aux revenus perçus un taux directement calculé par l’administration fiscale ou un taux neutre qui fait l’objet de quelques ajustements à partir du 1er mai 2025…

    PAS : nouveaux taux par défaut à compter du 1er mai 2025

    Pour rappel, 3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

    • le taux de droit commun, qui correspond au taux calculé par l’administration sur la base :
      • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2025 ;
      • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2025.
    • le taux individualisé, qui est appliqué aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune afin que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
    • le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque, par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

    Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux qui vient d’être publiée pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025.

    Consultez la grille des taux neutres

    Ces taux s’appliquent aux revenus perçus à partir du 1er mai 2025 pour les contribuables ayant opté pour le taux par défaut.​

    Par voie de conséquence, les employeurs et collecteurs sont tenus de mettre à jour les taux appliqués avant le 10 juin 2025.

    Notez qu’en l’absence de loi de finances au 1er janvier 2025, les taux neutres applicables en 2024 ont continué de s’appliquer du 1er janvier au 30 avril 2025.

    Précisions concernant les contrats courts

    Lorsque la durée d’un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d’appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source.

    Si l’employeur ou le collecteur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié en contrat court, il applique le taux par défaut après application d’un abattement sur le salaire net imposable.

    Cet abattement est égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

    Dans ce cadre, il est précisé que le montant mensuel net imposable du SMIC s’élevant, au 1er novembre 2024, à 1 477,63 €, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts en vigueur à compter de cette même date est égal à 739 € (1 477,63 / 2).

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  • Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé 

    Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé 

    Afin d’optimiser les ressources médicales et les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier, certains salariés du suivi individuel renforcé auquel ils étaient, jusqu’alors, éligibles ne peuvent plus en bénéficier. Explications…

    Suivi individuel renforcé : des salariés exclus dès le 1er octobre 2025

    Rappelons que certains salariés bénéficient d’un suivi médical individuel renforcé lorsqu’ils sont affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles de leurs collègues évoluant dans leur environnement professionnel immédiat.

    C’est notamment le cas pour les travailleurs affectés à un poste qui nécessite une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.

    À partir du 1er octobre 2025, ces 2 catégories de salariés seront exclues du bénéfice du suivi individuel renforcé.

    En remplacement, il est prévu qu’ils bénéficient de la délivrance de nouvelles attestations :

    • une habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension ;
    • une autorisation de conduire certains équipements.

    Ces deux attestations médicales, valables pendant 5 ans, seront émises par le médecin du travail à la suite de l’examen médical et conservées dans le dossier médical du salarié, en l’absence de toute contre-indication.

    Côté employeur : les nouvelles dispositions lui imposent de conserver une copie de cette attestation pendant toute la durée de la validité et la présenter, sur demande, à l’autorité administrative et aux agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

    Un arrêté, non-encore paru à ce jour, définira le modèle de cette attestation.

    Enfin, notez que, dans l’intervalle et jusqu’au 1er octobre prochain, les avis d’aptitude qui sont délivrés dans le cadre du suivi individuel renforcé restent en vigueur pour ces salariés.

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  • Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible ! 

    Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible ! 

    Dans le cadre des déclarations Urssaf, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’un accompagnement destiné à faciliter leurs démarches. C’est dans cet esprit que l’Urssaf publie un ensemble de recommandations visant à s’assurer de la véracité des informations renseignées.

    Les bonnes pratiques en matière de déclaration Pajemploi

    Parce que la déclaration Pajemploi est une obligation pour le particulier employeur, visant à permettre au salarié embauché de bénéficier de ses droits, l’Urssaf a publié récemment des recommandations et bonnes pratiques à ce sujet.

    Au programme, une check-list des éléments à vérifier afin de s’assurer de l’exactitude de la déclaration, composée :

    • des montants saisis ;
    • de l’identité des enfants déclarés (lorsque le particulier employeur déclare une assistante maternelle) ;
    • la bonne identité du salarié déclaré.

    Dans le même temps, l’Urssaf rappelle que l’ensemble de ces informations apparait de fait dans le récapitulatif de la déclaration qui doit donc être relu avec attention avant toute validation définitive.

    Enfin, l’Urssaf invite ces particuliers employeurs à vérifier périodiquement les coordonnées bancaires et à les mettre à jour si besoin afin de s’assurer de la bonne perception du complément de libre choix du mode de garde, le cas échéant.

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