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  • ImpĂŽt sur le revenu : comprendre le barĂšme des frais kilomĂ©triques en 2026

    ImpÎt sur le revenu : comprendre le barÚme des frais kilométriques en 2026

    Lors de la dĂ©claration de vos revenus, vous avez la possibilitĂ© d’opter pour la dĂ©duction de vos frais professionnels pour leur montant rĂ©el. Parmi ces dĂ©penses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s grĂące au barĂšme kilomĂ©trique publiĂ© chaque annĂ©e par l’administration fiscale. Voici les rĂšgles applicables en 2026.

    Frais professionnels : forfait ou frais réels ?

    Par dĂ©faut, l’administration applique une dĂ©duction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux afin de couvrir les dĂ©penses professionnelles courantes (transport, repas, etc.). Cette dĂ©duction est automatique et ne nĂ©cessite aucune dĂ©marche.

    Toutefois, si vos frais professionnels rĂ©els excĂšdent ce forfait, vous pouvez choisir d’y renoncer et dĂ©duire vos dĂ©penses pour leur montant exact. Dans ce cas, les frais de dĂ©placement domicile-travail peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s Ă  l’aide du barĂšme kilomĂ©trique.

    Distances retenues

    Les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont pris en compte, mais dans les limites suivantes :

    • si la distance est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  40 km (soit 80 km aller-retour), vous pouvez retenir l’intĂ©gralitĂ© du kilomĂ©trage ;
    • au-delĂ  de 40 km, la distance prise en compte est en principe plafonnĂ©e Ă  ce seuil. 

    Toutefois, il est possible de retenir la distance rĂ©elle si vous justifiez cet Ă©loignement par des circonstances particuliĂšres (contraintes professionnelles, situation familiale ou sociale, etc.). Une note explicative devra alors ĂȘtre jointe Ă  votre dĂ©claration.

    BarĂšme applicable aux voitures

    Le barÚme kilométrique dépend de 2 paramÚtres : la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue à titre professionnel.

    Il intĂšgre l’ensemble des coĂ»ts liĂ©s Ă  l’utilisation du vĂ©hicule : dĂ©prĂ©ciation, entretien, rĂ©parations, pneumatiques, carburant et assurance.

    Pour les vĂ©hicules Ă©lectriques, les frais liĂ©s Ă  la batterie et Ă  sa recharge sont inclus dans le calcul. En 2026, ce barĂšme n’a pas Ă©tĂ© revalorisĂ©.

    Il faut noter également que :

    • les intĂ©rĂȘts d’emprunt (en cas d’achat Ă  crĂ©dit) peuvent ĂȘtre ajoutĂ©s au prorata de l’usage professionnel ;
    • les frais de pĂ©age et de stationnement sont Ă©galement dĂ©ductibles ;
    • les justificatifs doivent ĂȘtre conservĂ©s (factures, relevĂ©s, etc.), l’administration pouvant en demander la production.

    Depuis 2021, les frais calculés via le barÚme sont majorés de 20 % pour les véhicules 100 % électriques.

    BarĂšme pour les deux-roues

    Les motocyclettes et scooters de plus de 50 cmÂł disposent d’un barĂšme spĂ©cifique, Ă©galement fonction de la puissance et de la distance parcourue.

    Comme pour les voitures, les vĂ©hicules Ă©lectriques bĂ©nĂ©ficient d’un barĂšme majorĂ© par rapport aux modĂšles thermiques.

    Un barĂšme distinct est prĂ©vu pour les cyclomoteurs (50 cmÂł et moins), avec des montants diffĂ©renciĂ©s selon qu’il s’agit d’un modĂšle thermique ou Ă©lectrique.

    Peut-on déduire les frais réels sans utiliser le barÚme ?

    Le recours au barĂšme kilomĂ©trique n’est pas obligatoire. Si vous ĂȘtes en mesure de justifier prĂ©cisĂ©ment vos dĂ©penses, vous pouvez dĂ©duire leur montant rĂ©el. Dans ce cas, les frais pris en compte incluent notamment :

    • l’amortissement du vĂ©hicule ;
    • les dĂ©penses d’entretien et de rĂ©paration ;
    • le carburant ;
    • l’assurance ;
    • les frais de stationnement.

    Attention toutefois : le montant total dĂ©ductible ne peut pas excĂ©der celui qui rĂ©sulterait de l’application du barĂšme kilomĂ©trique.

    Le choix entre la dĂ©duction forfaitaire et les frais rĂ©els doit ĂȘtre effectuĂ© avec attention. Le barĂšme kilomĂ©trique constitue un outil simple et sĂ©curisĂ© pour Ă©valuer vos frais de dĂ©placement, mais il peut ĂȘtre intĂ©ressant de comparer avec vos dĂ©penses rĂ©elles pour optimiser votre situation fiscale.

    Vous pouvez retrouver l’ensemble des barùmes applicables ici.

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  • La dĂ©claration automatique des revenus : ĂȘtes-vous concernĂ© en 2026 ?

    La dĂ©claration automatique des revenus : ĂȘtes-vous concernĂ© en 2026 ?

    Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destinĂ© Ă  simplifier les dĂ©marches dĂ©claratives : la dĂ©claration automatique des revenus. Ce mĂ©canisme permet, sous certaines conditions, de valider sa dĂ©claration sans avoir Ă  la dĂ©poser formellement. Qui peut en bĂ©nĂ©ficier en 2026 et comment fonctionne ce systĂšme ?

    DĂ©claration automatique des revenus : mode d’emploi

    La dĂ©claration automatique permet Ă  certains particuliers d’ĂȘtre dispensĂ©s du dĂ©pĂŽt de leur dĂ©claration de revenus, Ă  condition que les informations prĂ©remplies par l’administration soient exactes et complĂštes.

    ConcrĂštement, si vous ĂȘtes Ă©ligible, il vous suffit de vĂ©rifier les Ă©lĂ©ments transmis par l’administration fiscale. En l’absence de correction ou de complĂ©ment, cette vĂ©rification vaut validation de votre dĂ©claration.

    Bénéficiaires de la déclaration automatique en 2026

    Le dispositif est accessible en 2026 si vous remplissez les conditions suivantes :

    • vous avez perçu en 2025 uniquement des revenus dĂ©jĂ  connus de l’administration et donc prĂ©remplis (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ; en revanche, certains revenus en sont exclus, comme les revenus fonciers, les bĂ©nĂ©fices professionnels (BIC, BNC, BA) ou encore les pensions alimentaires ;
    • vous n’avez pas signalĂ© en 2025 de changement de situation, notamment :
      • un changement d’adresse ; o une modification de la situation familiale (mariage, pacs, divorce, sĂ©paration, dĂ©cĂšs) ;
      • un dĂ©but d’activitĂ© indĂ©pendante ou la perception de nouveaux revenus nĂ©cessitant un acompte de prĂ©lĂšvement Ă  la source ;
    • vous n’avez pas dĂ©clarĂ© d’acompte de contribution diffĂ©rentielle sur les hauts revenus (CDHR) en 2025.

    Le dispositif intĂšgre nĂ©anmoins certaines informations dĂ©clarĂ©es en cours d’annĂ©e, comme une naissance ou une adoption signalĂ©e en ligne, ainsi que certaines options fiscales (par exemple l’imposition au barĂšme des revenus de capitaux mobiliers, reconduite automatiquement).

    En revanche, les contribuables relevant de régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non-résidents, etc.) restent exclus de ce dispositif.

    Notez que si vous Ă©tiez Ă©ligible en 2025 mais ne l’ĂȘtes plus en 2026, vous en serez informĂ©, soit par courriel, soit via un message spĂ©cifique sur votre dĂ©claration papier.

    Fonctionnement de la déclaration automatique

    Le dispositif s’applique aussi bien Ă  la dĂ©claration en ligne qu’au format papier. Si vous ĂȘtes concernĂ©, vous en serez informĂ© :

    • par email, vous invitant Ă  consulter votre dĂ©claration dans votre espace personnel en ligne ;
    • ou par courrier, avec rĂ©ception d’un document rĂ©capitulatif au cours du mois d’avril. 

    Ce document reprend l’ensemble des donnĂ©es connues de l’administration s’agissant de vos revenus et de vos charges de l’annĂ©e 2025.

    VĂ©rifier, c’est dĂ©clarer

    La dĂ©claration automatique repose sur les informations dĂ©jĂ  dĂ©tenues par l’administration, notamment les suivantes :

    • votre situation familiale ;
    • vos revenus (salaires, pensions, revenus financiers) ;
    • la CSG dĂ©ductible ;
    • le prĂ©lĂšvement Ă  la source dĂ©jĂ  acquittĂ©.

    L’administration calcule Ă©galement le montant de l’impĂŽt correspondant, ainsi que votre nouveau taux de prĂ©lĂšvement Ă  la source, applicable Ă  compter de septembre 2026. Votre rĂŽle consiste Ă  vĂ©rifier l’exactitude et l’exhaustivitĂ© de ces Ă©lĂ©ments via votre espace en ligne.

    Si les informations sont correctes

    Si aucune erreur, ni omission n’est constatĂ©e, vous n’avez aucune dĂ©marche Ă  effectuer. Votre dĂ©claration est automatiquement validĂ©e.

    Elle servira de base au calcul dĂ©finitif de votre impĂŽt sur le revenu, sans nĂ©cessitĂ© d’envoi ou de confirmation supplĂ©mentaire.

    Si des corrections sont nécessaires

    En revanche, si vous devez modifier ou compléter certaines informations (adresse, situation familiale, revenus, charges, dépenses ouvrant droit à avantage fiscal, etc.), vous devrez déposer une déclaration selon les modalités habituelles :

    • en ligne, via votre espace personnel ;
    • ou sur papier, en complĂ©tant et renvoyant le formulaire Ă  votre service des impĂŽts.

    Les dĂ©lais de dĂ©pĂŽt restent ceux applicables Ă  l’ensemble des particuliers, variables selon votre lieu de rĂ©sidence.

    Point de vigilance

    En cas de dĂ©mĂ©nagement intervenu en 2025, il est impĂ©ratif de le signaler. Cette modification nĂ©cessite le dĂ©pĂŽt d’une dĂ©claration classique, mĂȘme si vous Ă©tiez initialement Ă©ligible Ă  la dĂ©claration automatique.

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  • GĂ©rer efficacement votre taux de prĂ©lĂšvement Ă  la source en 2026

    Gérer efficacement votre taux de prélÚvement à la source en 2026

    Depuis la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă  la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prĂ©levĂ©e pour le paiement de l’impĂŽt sur le revenu. Ce mĂ©canisme repose sur un taux de prĂ©lĂšvement, calculĂ© par l’administration fiscale Ă  partir de votre derniĂšre dĂ©claration. Bonne nouvelle : ce taux n’est pas figĂ©. VoilĂ  qui mĂ©rite quelques explications


    Ce qui change en 2026

    Depuis septembre 2025, les couples mariĂ©s ou pacsĂ©s soumis Ă  imposition commune se voient appliquer par dĂ©faut un taux individualisĂ©. Ce mĂ©canisme, prĂ©vu par la loi de finances pour 2024, permet de mieux rĂ©partir le paiement de l’impĂŽt selon les revenus propres de chaque membre du couple.

    La somme totale d’impĂŽt due par le foyer reste inchangĂ©e, seule la maniĂšre dont elle est rĂ©partie entre les conjoints Ă©volue.

    Comprendre votre taux de prélÚvement

    Le taux de prĂ©lĂšvement Ă  la source correspond Ă  votre taux d’imposition personnel : il dĂ©termine le pourcentage de vos revenus prĂ©levĂ© chaque mois.

    Il est calculĂ© chaque annĂ©e Ă  partir de votre dĂ©claration de revenus de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

    Un taux ajustable toute l’annĂ©e

    Pour tenir compte des changements dans votre vie ou de vos revenus, le taux appliquĂ© peut ĂȘtre modifiĂ© Ă  tout moment.

    Vous pouvez ainsi signaler une Ă©volution directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique GĂ©rer mon prĂ©lĂšvement Ă  la source) : l’administration ajuste alors automatiquement votre taux, vos acomptes mensuels ou trimestriels, et transmet le nouveau taux Ă  vos collecteurs (employeur, caisse de retraite, etc.) sous quelques semaines.

    Un taux modifiable

    Vous pouvez demander une modification du taux si votre situation de famille change, notamment en cas de :

    • mariage ou conclusion d’un Pacs ;
    • sĂ©paration, divorce ou rupture de Pacs ;
    • naissance ou adoption d’un enfant ; dĂ©cĂšs du conjoint ou partenaire.

    De la mĂȘme maniĂšre, une modification du taux peut se rĂ©vĂ©ler nĂ©cessaire si vos revenus Ă©voluent, notamment dans les situations suivantes :

    • hausse ou baisse significative de vos revenus ;
    • dĂ©part ou retour Ă  la retraite ;
    • dĂ©but ou cessation d’activitĂ© professionnelle.

    Signaler rapidement ces Ă©volutions permet d’éviter d’avancer trop d’impĂŽt ou, Ă  l’inverse, d’avoir Ă  rĂ©gulariser le montant de l’impĂŽt dĂ» ultĂ©rieurement.

    Adapter votre taux en ligne

    Dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr, le service « GĂ©rer mon prĂ©lĂšvement Ă  la source » vous permet de :

    • signaler un changement de situation ou de revenus ;
    • modifier vos coordonnĂ©es bancaires ; gĂ©rer vos acomptes (revenus indĂ©pendants, fonciers, pensions, etc.) ;
    • ajuster votre avance de crĂ©dits ou rĂ©ductions d’impĂŽt ;
    • consulter l’historique de vos prĂ©lĂšvements.
       

    Trois types de taux pour s’adapter à chaque profil

    Le taux personnalisé (ou taux du foyer)

    Le taux personnalisĂ© est appliquĂ© aux couples qui souhaitent conserver un taux commun sur l’ensemble des revenus du mĂ©nage. Ce choix est pertinent lorsque les Ă©carts de revenus sont faibles entre conjoints.

    Le taux individualisé (par défaut depuis 2025)

    Ce taux, calculĂ© en fonction des revenus propres de chacun, permet de mieux rĂ©partir l’impĂŽt au sein du couple sans pour autant individualiser l’imposition. L’impĂŽt reste calculĂ© globalement pour le foyer fiscal.

    Le taux non personnalisé (ou taux neutre)

    Ce taux est rĂ©servĂ© notamment aux salariĂ©s qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux rĂ©el. Le taux neutre est dĂ©terminĂ© uniquement d’aprĂšs le salaire et ne tient pas compte de la situation familiale.

    Taux moyen et taux marginal d’imposition : quelle diffĂ©rence ?

    Le taux moyen d’imposition correspond Ă  la part de vos revenus consacrĂ©e Ă  l’impĂŽt (impĂŽt net divisĂ© par le revenu net imposable).

    Le taux marginal d’imposition (TMI) dĂ©signe le taux appliquĂ© Ă  la tranche la plus Ă©levĂ©e de vos revenus, selon le barĂšme progressif de l’impĂŽt.

    Ces taux figurent Ă  titre informatif sur votre avis d’imposition, sans impact direct sur le prĂ©lĂšvement Ă  la source.

    Calcul du taux et du montant prélevé

    Le taux de prĂ©lĂšvement est obtenu selon la formule suivante :

    Taux de prĂ©lĂšvement = (ImpĂŽt sur le revenu avant rĂ©ductions et crĂ©dits) / Total des revenus imposables × 100

    Le montant mensuel prélevé correspond à votre revenu net imposable multiplié par le taux applicable.

    Notez qu’un simulateur officiel est disponible sur le site des impîts pour estimer ce montant selon vos paramùtres actuels.

    GĂ©rer efficacement votre taux de prĂ©lĂšvement Ă  la source en 2026 – © Copyright WebLex

  • Paiement dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’impĂŽt : quelles solutions ?

    Paiement dĂ©matĂ©rialisĂ© de l’impĂŽt : quelles solutions ?

    Depuis plusieurs annĂ©es, l’administration fiscale a renforcĂ© le recours aux moyens de paiement dĂ©matĂ©rialisĂ©s pour le rĂšglement des impĂŽts. Aujourd’hui, plusieurs solutions coexistent, chacune rĂ©pondant Ă  des besoins diffĂ©rents selon la situation du contribuable. Encore faut-il bien comprendre leur fonctionnement, leurs avantages et leur champ d’application


    Une obligation de paiement dĂ©matĂ©rialisĂ© au-delĂ  d’un certain seuil

    Depuis 2019, le paiement dĂ©matĂ©rialisĂ© s’impose dĂšs lors que le montant d’un impĂŽt ou d’une taxe dĂ©passe 300 €. Dans ce cas, le contribuable doit utiliser l’un des services proposĂ©s en ligne par l’administration fiscale, Ă  l’exception de l’impĂŽt sur le revenu dĂ©jĂ  prĂ©levĂ© Ă  la source.

    Trois modalitĂ©s principales sont proposĂ©es : le paiement en ligne, le prĂ©lĂšvement mensuel et le prĂ©lĂšvement Ă  l’échĂ©ance.

    Le paiement en ligne : une solution ponctuelle et flexible

    Le paiement en ligne permet de rĂ©gler un impĂŽt directement depuis un compte bancaire, sans recourir Ă  une carte bancaire. Ce service est accessible dĂšs lors que le compte est ouvert en France ou dans un État de la zone SEPA, qui comprend notamment les pays de l’Union europĂ©enne, ainsi que certains États associĂ©s comme la Suisse, la NorvĂšge ou Monaco.

    Tous les comptes ne sont pas utilisables : si certains Ă©tablissements autorisent les prĂ©lĂšvements sur un livret A, les autres produits d’épargne rĂ©glementĂ©e sont exclus.

    ImpÎts concernés

    Ce mode de paiement est ouvert pour plusieurs impositions, parmi lesquelles les taxes fonciĂšres, la taxe d’habitation sur les rĂ©sidences secondaires, l’impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre ou encore certaines taxes spĂ©cifiques comme celles sur les logements vacants ou les friches commerciales.

    Il reste Ă©galement possible d’utiliser ce service aprĂšs la date limite de paiement, notamment Ă  rĂ©ception d’un courrier de relance ou d’une mise en demeure.

    Fonctionnement et intĂ©rĂȘts

    Le paiement en ligne offre une certaine souplesse. Il permet notamment de bĂ©nĂ©ficier d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire de quelques jours aprĂšs la date limite initiale. Le prĂ©lĂšvement effectif intervient ensuite au moins 10 jours plus tard, ce qui laisse une marge de trĂ©sorerie apprĂ©ciable.

    Le contribuable conserve Ă©galement une maĂźtrise sur son paiement : il peut ajuster le montant Ă  rĂ©gler, modifier ses coordonnĂ©es bancaires et connaĂźtre Ă  l’avance la date de prĂ©lĂšvement.

    Modalités pratiques

    Le rĂšglement peut ĂȘtre effectuĂ© via l’espace personnel accessible sur le site de l’administration fiscale ou directement depuis l’application mobile dĂ©diĂ©e. Les utilisateurs rĂ©guliers bĂ©nĂ©ficient d’un parcours simplifiĂ©, leurs coordonnĂ©es bancaires Ă©tant dĂ©jĂ  enregistrĂ©es.

    Le prélÚvement mensuel : une gestion étalée dans le temps

    Le prĂ©lĂšvement mensuel repose sur une logique de lissage de l’impĂŽt. Le montant dĂ» est rĂ©parti en 10 Ă©chĂ©ances, prĂ©levĂ©es de janvier Ă  octobre, sur la base de l’impĂŽt payĂ© l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

    Des ajustements interviennent en fin d’annĂ©e si le montant rĂ©el dĂ» diffĂšre : des prĂ©lĂšvements complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre effectuĂ©s en cas de hausse, tandis qu’un remboursement est opĂ©rĂ© en cas de trop-versĂ©.

    ImpÎts concernés

    Ce dispositif est rĂ©servĂ© Ă  certains impĂŽts, principalement les impĂŽts locaux et l’impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI).

    IntĂ©rĂȘt du dispositif

    Ce mode de paiement sĂ©duit par sa simplicitĂ©. Une fois mis en place, il fonctionne automatiquement d’une annĂ©e sur l’autre, sans dĂ©marche particuliĂšre. Il permet Ă©galement d’anticiper la charge fiscale en Ă©vitant un paiement en une seule fois.

    Conditions d’adhĂ©sion

    L’adhĂ©sion suppose de disposer des informations fiscales habituelles (numĂ©ro fiscal, rĂ©fĂ©rence de l’avis d’imposition), ainsi que d’un compte bancaire Ă©ligible. La demande peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne, par tĂ©lĂ©phone ou via la messagerie sĂ©curisĂ©e.

    Délais à respecter

    Le calendrier d’adhĂ©sion est dĂ©terminant. Une inscription avant le 30 juin permet une prise en compte pour l’annĂ©e en cours, avec des prĂ©lĂšvements dĂ©butant le mois suivant. Au-delĂ  de cette date, le dispositif ne s’appliquera qu’à compter de l’annĂ©e suivante.

    Pour une adhĂ©sion tardive en fin d’annĂ©e, un dĂ©calage peut intervenir avec, dans certains cas, un double prĂ©lĂšvement en dĂ©but d’annĂ©e suivante.

    Le prĂ©lĂšvement Ă  l’échĂ©ance : une solution automatisĂ©e sans Ă©talement

    Contrairement au prĂ©lĂšvement mensuel, le prĂ©lĂšvement Ă  l’échĂ©ance ne fractionne pas le paiement. Il consiste Ă  prĂ©lever automatiquement le montant dĂ» Ă  chaque date limite de paiement.

    Champ d’application

    Ce mode de paiement concerne les mĂȘmes catĂ©gories d’impĂŽts que le prĂ©lĂšvement mensuel, notamment les taxes locales et l’IFI.

    Avantages

    Il permet d’éviter tout oubli de paiement, tout en conservant un avantage de trĂ©sorerie puisque le prĂ©lĂšvement intervient environ 10 jours aprĂšs la date limite de paiement. Il dispense Ă©galement de toute formalitĂ© ponctuelle, le dispositif Ă©tant reconduit automatiquement.

    ModalitĂ©s d’adhĂ©sion

    Les conditions d’accĂšs sont similaires Ă  celles du prĂ©lĂšvement mensuel. L’inscription peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e selon les mĂȘmes modalitĂ©s et nĂ©cessite les mĂȘmes informations.

    Calendrier

    L’adhĂ©sion doit intervenir au plus tard Ă  la fin du mois prĂ©cĂ©dant la date limite de paiement. À dĂ©faut, elle ne produira ses effets qu’à l’échĂ©ance suivante, ce qui impose de rĂ©gler l’impĂŽt autrement pour la pĂ©riode en cours.

    Le contribuable est informĂ© en amont, via son avis d’imposition, du montant et de la date du prĂ©lĂšvement.

    Des alternatives limitées pour les petits montants

    Lorsque le montant de l’impĂŽt est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  300 €, d’autres moyens de paiement restent possibles, comme le chĂšque, le virement ou le paiement en espĂšces.

    Toutefois, ces solutions sont exclues pour certains acomptes, notamment ceux liĂ©s au prĂ©lĂšvement Ă  la source, qui doivent obligatoirement ĂȘtre rĂ©glĂ©s par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e.

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  • DSN de substitution : de nouvelles prĂ©cisions

    DSN de substitution : de nouvelles précisions

    Parce que les donnĂ©es dĂ©clarĂ©es en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariĂ©s, leur fiabilitĂ© est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut dĂ©sormais corriger elle-mĂȘme les donnĂ©es via une DSN de substitution. Mais encore faut-il que ces corrections soient bien rĂ©percutĂ©es auprĂšs des organismes concernĂ©s. Selon quelle procĂ©dure et pour quelles informations ?

    Correction des données sociales des salariés : quelles informations transmettre ?

    Les données transmises via la DSN ont des conséquences directes sur les droits sociaux des salariés, notamment en matiÚre de retraite. Leur fiabilité est donc essentielle.

    C’est pourquoi l’employeur, ou son tiers dĂ©clarant, doit rester vigilant Ă  chaque Ă©tape :

    • avant l’envoi de la DSN, en veillant au bon paramĂ©trage du logiciel de paie et en rĂ©alisant les contrĂŽles nĂ©cessaires ;
    • aprĂšs l’envoi, en analysant les retours des organismes sociaux et en corrigeant les anomalies signalĂ©es, si besoin par une DSN « annule et remplace » ou dans la DSN du mois suivant.

    Dans une logique de sécurisation des données déclarées, un dispositif de correction par les organismes sociaux est désormais pleinement opérationnel depuis mars 2026.

    ConcrĂštement, lorsque des anomalies persistent malgrĂ© les signalements adressĂ©s Ă  l’employeur, l’Urssaf ou la MSA peut, sous conditions, corriger elle-mĂȘme les donnĂ©es dĂ©clarĂ©es : c’est la DSN de substitution.

    Lorsque cette DSN de substitution a une incidence sur les droits sociaux des salariĂ©s concernĂ©s, l’Urssaf ou la MSA doit transmettre les informations utiles aux organismes chargĂ©s de la gestion des rĂ©gimes obligatoires d’assurance vieillesse.

    Les informations transmises peuvent notamment porter sur :

    • l’identitĂ© de l’entreprise ;
    • l’identitĂ© des salariĂ©s concernĂ©s ;
    • les cotisations sociales ;
    • la situation professionnelle du salariĂ©, notamment son contrat de travail, sa rupture, sa rĂ©munĂ©ration ou les cotisations associĂ©es ;
    • les donnĂ©es de gestion de la DSN.

    L’Urssaf ou la MSA doit Ă©galement prĂ©ciser les pĂ©riodes d’emploi auxquelles les corrections se rattachent Ă  savoir la pĂ©riode mensuelle Ă  laquelle la correction est attachĂ©e ou Ă  dĂ©faut, l’annĂ©e civile concernĂ©e.

    Cette précision est importante : elle permet aux organismes de retraite de rattacher les corrections à la bonne période et de mettre à jour correctement les droits des salariés.

    La transmission de ces informations aux organismes d’assurance vieillesse se fait via la norme NeODES, c’est-Ă -dire le standard technique utilisĂ© pour les Ă©changes liĂ©s Ă  la DSN.

    Enfin, lorsque l’employeur est informĂ© qu’une correction peut avoir des consĂ©quences sur les droits Ă  prestations d’un salariĂ©, il doit en informer ce dernier, par tout moyen, dans un dĂ©lai raisonnable.

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  • Groupe de sociĂ©tĂ©s et taux rĂ©duit d’IS : plus que quelques jours pour rĂ©gulariser

    Groupe de sociĂ©tĂ©s et taux rĂ©duit d’IS : plus que quelques jours pour rĂ©gulariser

    Le bĂ©nĂ©fice du taux rĂ©duit d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de 15 % a fait l’objet de prĂ©cisions par le juge. Une clarification qui n’est pas sans consĂ©quence pour les sociĂ©tĂ©s appartenant Ă  un groupe. VoilĂ  qui mĂ©rite quelques explications


    RĂ©gularisation du taux rĂ©duit de 15 % d’IS pour les sociĂ©tĂ©s appartenant Ă  un groupe

    Les PME peuvent, sous conditions, bĂ©nĂ©ficier du taux rĂ©duit d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de 15 %, applicable Ă  une fraction de bĂ©nĂ©fice plafonnĂ©e Ă  42 500 € par pĂ©riode de 12 mois. Parmi ces conditions figure notamment la rĂ©alisation d’un chiffre d’affaires n’excĂ©dant pas 10 M€.

    Une prĂ©cision importante vient toutefois d’ĂȘtre apportĂ©e par le juge concernant les sociĂ©tĂ©s appartenant Ă  un groupe.

    Pour apprĂ©cier ce seuil de chiffre d’affaires, il convient de se placer au niveau de l’ensemble du groupe dĂ©tenant la sociĂ©tĂ©, et ce, qu’il soit fiscalement intĂ©grĂ© ou non. Autrement dit, une sociĂ©tĂ© ne peut plus apprĂ©cier isolĂ©ment son Ă©ligibilitĂ© au taux rĂ©duit dĂšs lors qu’elle s’inscrit dans un ensemble Ă©conomique plus large.

    Cette solution s’inscrit dans la logique du dispositif, qui vise Ă  rĂ©server le bĂ©nĂ©fice du taux rĂ©duit aux petites entreprises rĂ©ellement indĂ©pendantes.

    L’administration fiscale a tirĂ© les consĂ©quences de cette dĂ©cision du juge et invite les sociĂ©tĂ©s concernĂ©es Ă  vĂ©rifier leur Ă©ligibilitĂ© au taux rĂ©duit et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  rĂ©gulariser leur situation.

    ConcrĂštement, les entreprises qui ont appliquĂ© Ă  tort le taux rĂ©duit au titre des exercices 2023 et 2024 sont tenues de dĂ©poser des dĂ©clarations rectificatives et d’acquitter le complĂ©ment d’impĂŽt correspondant, au plus tard le 20 mai 2026, date limite de tĂ©lĂ©transmission des rĂ©sultats pour 2025.

    L’administration adopte toutefois une approche mesurĂ©e en prĂ©cisant que ces rĂ©gularisations ne donneront lieu Ă  aucune pĂ©nalitĂ©, ni intĂ©rĂȘt de retard si elles sont effectuĂ©es dans ce dĂ©lai.

    Elle indique Ă©galement que les demandes de plans de rĂšglement feront l’objet d’un examen bienveillant.

    Cette Ă©volution est loin d’ĂȘtre neutre en pratique, en particulier pour les groupes familiaux ou les structures organisĂ©es autour d’une holding, pour lesquelles l’éligibilitĂ© au taux rĂ©duit devra dĂ©sormais ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e de maniĂšre globale.

    Groupe de sociĂ©tĂ©s et taux rĂ©duit d’IS : plus que quelques jours pour rĂ©gulariser – © Copyright WebLex

  • Crise Ă©nergĂ©tique : l’aide aux « gros rouleurs » prĂ©cisĂ©e

    Crise Ă©nergĂ©tique : l’aide aux « gros rouleurs » prĂ©cisĂ©e

    Pour rĂ©pondre Ă  la crise Ă©nergĂ©tique qui touche de nombreux professionnels dĂ©pendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposĂ© la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes et gros rouleurs », qui vient de faire l’objet de prĂ©cisions


    Prix des carburants : une premiĂšre aide transverse pour les professionnels

    La situation gĂ©opolitique au Moyen-Orient continue d’avoir des consĂ©quences importantes sur le coĂ»t des carburants. La hausse de ces prix reprĂ©sente un frein important pour certains professionnels qui doivent utiliser un vĂ©hicule pour les besoins de leur activitĂ©.

    Depuis avril 2026, le Gouvernement a annoncĂ© plusieurs aides sectorielles afin d’aider les professionnels les plus impactĂ©s.

    En plus de ces aides visĂ©es selon les secteurs, une aide avait Ă©tĂ© annoncĂ©e au bĂ©nĂ©fice des personnes aux revenus modestes utilisant un vĂ©hicule Ă  des fins professionnelles, indĂ©pendamment de leur secteur d’activitĂ©.

    Pourront bĂ©nĂ©ficier de cette aide les demandeurs Ă©tablis en France mĂ©tropolitaine, Ă  Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et Ă  la RĂ©union et ayant eu leur domicile fiscal en France au titre de l’annĂ©e 2024, ĂągĂ©s d’au moins 16 ans au 31 dĂ©cembre 2024 et qui ont dĂ©clarĂ© au titre des revenus de 2024 des revenus d’activitĂ©s dans l’une des catĂ©gories suivantes :

    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilĂ©s (hors chĂŽmage et prĂ©retraite) ;
    • bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bĂ©nĂ©fices agricoles (BA).

    Les demandeurs doivent appartenir Ă  un foyer fiscal dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part, au titre des revenus de 2024, est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  16 880 €.

    La demande doit ĂȘtre faite au titre de l’utilisation professionnelle d’un vĂ©hicule 2, 3 ou 4 roues, Ă  motorisation thermique ou hybride non rechargeable. Il faut noter que les trajets domicile-travail sont compris dans le cadre de l’utilisation professionnelle.

    Enfin, pour l’apprĂ©ciation du caractĂšre « gros rouleur », il faut que le demandeur effectue plus de 15 km de trajets professionnels par jour ou plus de 8 000 km par an.

    Toutes conditions remplies, les demandeurs pourront se voir octroyer une aide forfaitaire de 50 € versĂ©e directement par la Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFIP) sur les comptes bancaires renseignĂ©s lors des dĂ©clarations de revenus.

    Cette aide ne pourra ĂȘtre versĂ©e qu’une seule fois par personne et par vĂ©hicule.

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  • Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

    Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

    La prochaine dĂ©cennie devrait voir un nombre trĂšs important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiĂ©tude existe quant Ă  la reprise des entreprises concernĂ©es et les consĂ©quences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises


    Un plan d’action pour anticiper un changement dĂ©mographique inĂ©dit

    Le constat a de quoi interpeller : dans les 10 annĂ©es Ă  venir, il est estimĂ© que 500 000 dirigeants d’entreprise laisseront leur place pour partir Ă  la retraite alors mĂȘme que 50 % des entreprises peinent Ă  trouver des repreneurs. Ce qui rend la situation incertaine pour prĂšs de 3 millions d’emplois en France.

    Afin d’anticiper ce fort besoin de passation dans les annĂ©es qui arrivent, le Gouvernement propose un plan d’action nommĂ© « Objectif reprise » pour accompagner dirigeants sortants et repreneurs et ainsi sĂ©curiser cette pĂ©riode de transmission massive.

    Le plan Objectif reprise s’articule autour de 3 axes principaux, eux-mĂȘmes dĂ©clinĂ©s en 11 mesures principales.

    Axe 1 : informer et sensibiliser les cédants et les repreneurs

    Le Gouvernement estime que les ressources d’information relative Ă  la transmission d’entreprises sont nombreuses et complĂštes. Pour autant, cette documentation peut sembler trop Ă©parse et y accĂ©der peut sembler trop compliquĂ©. Il en dĂ©coule une mĂ©connaissance gĂ©nĂ©ralisĂ©e des dispositifs de transmission.

    4 mesures doivent permettre d’amĂ©liorer cet Ă©tat de fait :

    • contacter directement les dirigeants susceptibles de transmettre leur entreprise dans les prochaines annĂ©es ;
    • crĂ©er et diffuser un nouveau guide regroupant les informations utiles aux cĂ©dants et aux repreneurs ;
    • acculturer le monde de l’entrepreneuriat Ă  la notion de reprise pour crĂ©er des vocations ;
    • s’appuyer sur les experts-comptables comme relais de ces informations.
       

    Axe 2 : rapprocher les cédants et les repreneurs

    Une majorité significative des propositions de reprises se font de façon trop confidentielle. PlutÎt que de les diffuser à grande échelle, les dirigeants cédants ont tendance à privilégier des canaux plus restreints et informels.

    De ce fait, une offre et une demande qui pourraient correspondre risquent pourtant de ne jamais se rencontrer.

    L’objectif est donc d’amĂ©liorer la visibilitĂ© de ces opportunitĂ©s en profitant des outils numĂ©riques Ă  disposition.

    Une des mesures rattachĂ©es Ă  cet axe est donc d’aboutir Ă  la mise en place d’une « application de rencontre des cĂ©dants et repreneurs ».

    Pour satisfaire Ă  cet objectif, il est prĂ©vu de rĂ©nover la Bourse de la transmission BpiFrance afin d’en faire l’outil de rĂ©fĂ©rence vers lequel se tourneront cĂ©dants et repreneurs.

    Enfin, deuxiĂšme mesure de cet axe, il est prĂ©vu d’organiser des rĂ©unions trimestrielles dans chaque dĂ©partement pour faire se rencontrer les potentiels cĂ©dants et repreneurs.

    Axe 3 : soutenir et accompagner la transmission d’entreprise

    Pour le Gouvernement, 2 modalitĂ©s de transmission doivent ĂȘtre encouragĂ©es, ces derniĂšres prĂ©sentant plusieurs avantages pour la continuitĂ© et la stabilitĂ© des entreprises :

    • les transmissions intrafamiliales ;
    • les reprises par les salariĂ©s.

    Pour permettre Ă  ces modes de transmission de se dĂ©velopper, le Gouvernement s’appuie sur 5 mesures :

    • mettre en avant le pacte Dutreil pour la transmission familiale ;
    • promouvoir la reprise par les salariĂ©s via l’actionnariat et le partage de la valeur ;
    • dĂ©velopper le crĂ©dit-vendeur pour faciliter le paiement des impĂŽts sur les plus-values ;
    • diffuser de façon importante les outils de financement de BpiFrance ;
    • mieux informer le public sur les dispositifs de financement dĂ©jĂ  existants.

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  • Registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs : un accĂšs rĂ©glementĂ©

    Registre des bénéficiaires effectifs : un accÚs réglementé

    Le registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie Ă©conomique. Mais, parce qu’il comporte des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, sa consultation a dĂ» ĂȘtre encadrĂ©e afin de la rĂ©server aux autoritĂ©s et personnes tenues Ă  des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime
 Comment ?

    L’accĂšs au registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs = en fonction des personnes

    Pour rappel, afin de concilier transparence des informations et protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs, l’État a restreint l’accĂšs aux informations du registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs, se mettant ainsi en conformitĂ© avec le droit de l’Union europĂ©enne (UE).

    Ainsi, Ă  l’exception des sociĂ©tĂ©s et des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs qui peuvent avoir accĂšs Ă  leurs propres informations, d’autres personnes et autoritĂ©s peuvent avoir accĂšs, en tout ou partie, aux informations du registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs, Ă  savoir :

    • les personnes et autoritĂ©s ayant un accĂšs intĂ©gral de droit ;
    • les personnes ayant un accĂšs partiel, sous rĂ©serve de justifier d’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime.

    S’agissant des personnes disposant d’un accĂšs intĂ©gral

    Seules les autoritĂ©s publiques ont, dans le cadre de leur mission, un accĂšs intĂ©gral aux informations du registre. Cela concerne, notamment, les autoritĂ©s judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrĂŽle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, les personnes assujetties Ă  la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.

    La liste complĂšte des personnes et autoritĂ©s ayant accĂšs Ă  l’intĂ©gralitĂ© du registre est disponible ici.

    De maniÚre plus précise, une 2de liste précise les fonctions et les personnes ayant concrÚtement accÚs à ces informations (magistrats, agents des douanes, officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale, etc.).

    Cette liste a Ă©tĂ© enrichie puisque disposent dĂ©sormais d‘un accĂšs au registre, notamment :

    • les agents de la police nationale chargĂ©s de la police des jeux ;
    • les magistrats du Parquet europĂ©en ;
    • les membres de la commission nationale des sanctions, etc.

    S’agissant des personnes disposant d’un accùs partiel

    D’autres personnes peuvent Ă©galement avoir accĂšs Ă  certaines informations du registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs, Ă  savoir les donnĂ©es relatives :

    • Ă  l’identitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs (nom, nom d’usage, pseudonyme, prĂ©noms, mois et annĂ©e de naissance, État de rĂ©sidence) ;
    • Ă  la chaĂźne de propriĂ©tĂ©, aux donnĂ©es historiques et Ă  la nationalitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs ;
    • Ă  la nature et Ă  l’Ă©tendue des intĂ©rĂȘts effectifs dĂ©tenus par les bĂ©nĂ©ficiaires effectifs dans l’entitĂ© analysĂ©e.

    Cet accĂšs est conditionnĂ© Ă  un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime pour la prĂ©vention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

    Sont prĂ©sumĂ©es justifier d’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime les personnes, listĂ©es ici, ayant un lien, mĂȘme indirect, Ă  la prĂ©vention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, Ă  savoir notamment :

    • les personnes agissant Ă  des fins journalistiques, Ă  des fins de signalement ou pour toute autre forme d’expression mĂ©diatique ;
    • les organismes Ă  but non lucratif ;
    • les chercheurs universitaires ;
    • les administrations de l’État, les collectivitĂ©s territoriales, leurs Ă©tablissements publics ;
    • les personnes ayant des obligations de vigilance ;
    • les parlementaires, etc.

    L’existence d’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime de la personne souhaitant accĂ©der au registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs est dĂ©terminĂ©e en tenant compte :

    • de sa fonction ou de son emploi ;
    • de son lien avec l’entitĂ© juridique dont les informations sont demandĂ©es, sauf pour les journalistes, les organismes Ă  but non lucratif et les chercheurs ayant un lien, mĂȘme indirect, avec la prĂ©vention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

    Accéder au registre des bénéficiaires effectifs : comment faire ?

    ConcrĂštement, une demande doit ĂȘtre formulĂ©e soit Ă  l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI), via le guichet unique, soit au greffe du tribunal de commerce compĂ©tent.

    Notez que le silence gardĂ© Ă  l’expiration du dĂ©lai d’examen vaut rejet de la demande.

    S’agissant des demandes dĂ©posĂ©es Ă  partir du 10 novembre 2026, l’autoritĂ© saisie aura un dĂ©lai de 12 jours ouvrables pour statuer sur la demande.

    Ce dĂ©lai pourra ĂȘtre allongĂ© en raison soit d’un nombre Ă©levĂ© de demandes d’accĂšs aux informations sur les bĂ©nĂ©ficiaires effectifs, soit pour obtenir des Ă©lĂ©ments supplĂ©mentaires pour l’examen de la demande.

    Une demande d’accĂšs Ă  des informations ne peut ĂȘtre refusĂ©e que pour l’une des raisons suivantes :

    • le demandeur n’a pas fourni toutes les informations ou documents nĂ©cessaires ;
    • son intĂ©rĂȘt lĂ©gitime n’a pas Ă©tĂ© dĂ©montrĂ© ;
    • il existe des indices sĂ©rieux que les informations soient utilisĂ©es :
      • Ă  des fins autres que celles pour lesquelles elles ont Ă©tĂ© demandĂ©es ;
      • ou Ă  des fins dĂ©pourvues de lien avec la prĂ©vention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme ;
    • l’intĂ©rĂȘt lĂ©gitime Ă  accĂ©der aux informations sur les bĂ©nĂ©ficiaires effectifs reconnu par le registre central d’un autre État membre de l’Union europĂ©enne (UE) ne s’applique pas dans le cadre de la demande dĂ©posĂ©e en France ;
    • le demandeur se trouve dans un pays tiers Ă  l’UE et la rĂ©ponse Ă  la demande d’accĂšs aux informations ne serait pas conforme au RGPD en matiĂšre de transferts de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel vers des pays tiers ou Ă  des organisations internationales.

    Dans le cas oĂč la demande d’accĂšs est acceptĂ©e par l’INPI ou le greffe, le demandeur se voit dĂ©livrer un certificat d’accĂšs valable pour une durĂ©e de 3 ans.

    Notez que ce certificat permettra de rĂ©duire, pour les demandes dĂ©posĂ©es Ă  compter du 10 novembre 2026, le dĂ©lai d’examen d’une demande de 12 jours Ă  8 jours.

    Si ce certificat allĂšge les procĂ©dures de vĂ©rifications pour des demandes d’accĂšs postĂ©rieures, l’INPI ou le greffe peut toutefois rĂ©voquer l’accĂšs si les conditions ne sont plus remplies.

    BĂ©nĂ©ficiaires effectifs : rĂ©gulariser la radiation d’une sociĂ©tĂ©

    Pour rappel, une sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre radiĂ©e du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) si elle n’a pas dĂ©clarĂ© ou mis en conformitĂ© les informations de ses bĂ©nĂ©ficiaires effectifs, malgrĂ© les relances du greffe.

    Cependant, la sociĂ©tĂ© peut demander le « rapport de radiation », c’est-Ă -dire la fin de cette sanction, en dĂ©montrant qu’elle a rĂ©gularisĂ© sa situation administrative.

    Une fois la demande dĂ©posĂ©e, le greffe procĂšde ou refuse le rapport de radiation. Cette dĂ©cision est adressĂ©e au demandeur contre un rĂ©cĂ©pissĂ© ou par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.

    En cas de refus, le demandeur a alors 15 jours pour saisir le président du tribunal pour obtenir le rapport de la radiation.

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  • DĂ©claration de revenus : les principales erreurs Ă  Ă©viter

    Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter

    Remplir sa dĂ©claration de revenus reste un exercice incontournable, et parfois source d’erreurs. MĂȘme si de nombreuses informations sont aujourd’hui prĂ©remplies, certaines vĂ©rifications restent indispensables. Tour d’horizon des principales erreurs Ă  Ă©viter


    Ne pas vérifier les montants de prélÚvement à la source

    Votre dĂ©claration fait apparaĂźtre les montants de prĂ©lĂšvements Ă  la source opĂ©rĂ©s au cours de l’annĂ©e 2025. Ces informations doivent impĂ©rativement ĂȘtre comparĂ©es avec celles figurant sur vos bulletins de salaire ou dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, via le service « GĂ©rer mon prĂ©lĂšvement Ă  la source ».

    En cas d’anomalie, vous pouvez corriger aussi bien les montants des revenus que ceux du prĂ©lĂšvement. La dĂ©claration en ligne facilite cette dĂ©marche grĂące Ă  un bouton « modifier » qui vous guide pas Ă  pas pour ajuster les donnĂ©es.

    En fin de parcours, un accĂšs direct au service de gestion du prĂ©lĂšvement Ă  la source vous permet d’actualiser votre situation si vos revenus Ă©voluent.

    Vous pouvez également choisir entre un taux unique pour le foyer ou un taux individualisé, ce dernier étant appliqué automatiquement depuis le 1er septembre 2025 pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

    Déclarer une pension alimentaire de maniÚre erronée

    Les pensions alimentaires sont frĂ©quemment mal renseignĂ©es. Si vous versez une pension alimentaire, elle doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e dans la rubrique « Charges dĂ©ductibles », dans les cases prĂ©vues Ă  cet effet.

    Il est important de ne pas cumuler cet avantage avec la prise en charge fiscale de la personne concernĂ©e : un enfant ou un ascendant pour lequel une pension est dĂ©duite ne doit pas ĂȘtre dĂ©clarĂ© comme personne Ă  charge.

    À l’inverse, si vous percevez une pension, celle-ci doit ĂȘtre intĂ©grĂ©e dans la rubrique « Traitements, salaires, pensions ». Cette rĂšgle s’applique y compris lorsque la pension concerne un enfant mineur Ă  charge ou un enfant majeur rattachĂ© au foyer fiscal.

    Attention aux frais de garde des jeunes enfants

    Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans ouvrent droit Ă  un crĂ©dit d’impĂŽt Ă©gal Ă  50 % des dĂ©penses engagĂ©es, dans certaines limites. Pour les revenus de 2025, seuls les enfants nĂ©s aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2018 sont concernĂ©s.

    Cependant, toutes les dĂ©penses ne sont pas prises en compte. Les frais de nourriture doivent ĂȘtre exclus et les aides perçues, comme celles de la caisse d’allocations familiales ou de l’employeur, doivent ĂȘtre dĂ©duites des montants dĂ©clarĂ©s. Selon que l’enfant est Ă  charge exclusive ou en rĂ©sidence alternĂ©e, les cases Ă  remplir diffĂšrent.

    Lorsque la garde est assurĂ©e Ă  domicile, le dispositif applicable change : il s’agit alors du crĂ©dit d’impĂŽt pour l’emploi d’un salariĂ© Ă  domicile. Dans ce cas, les dĂ©penses doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es dans la rubrique dĂ©diĂ©e aux services Ă  la personne.

    Il faut noter ici qu’à compter de la dĂ©claration des revenus de 2025, des prĂ©cisions supplĂ©mentaires sont demandĂ©es concernant la nature de l’organisme et le mode d’intervention (emploi direct, prestataire, mandataire, etc.).

    Confondre tous les dons aux associations

    Les dons effectuĂ©s au profit d’associations ou d’organismes ouvrent droit Ă  une rĂ©duction d’impĂŽt, dont le taux varie selon la nature de l’organisme bĂ©nĂ©ficiaire. Les dons destinĂ©s Ă  aider des personnes en difficultĂ© ou victimes de violence bĂ©nĂ©ficient d’un taux majorĂ© de 75 %, tandis que les dons aux organismes d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ouvrent droit Ă  une rĂ©duction de 66 %.

    Cette distinction doit ĂȘtre respectĂ©e lors de la dĂ©claration, car elle conditionne la case Ă  renseigner. Une erreur de rubrique peut entraĂźner une perte d’avantage fiscal.

    Des dispositifs spĂ©cifiques existent Ă©galement, comme celui mis en place pour les dons en faveur des victimes du cyclone Chido Ă  Mayotte, qui bĂ©nĂ©ficient d’un rĂ©gime particulier.

    Par ailleurs, le plafond du taux majorĂ© de 75 % a Ă©tĂ© relevĂ© Ă  2 000 € Ă  compter du 14 octobre 2025.

    Se tromper sur les enfants à charge en cas de séparation

    En cas de sĂ©paration ou de divorce, la situation des enfants doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e avec prĂ©cision. En principe, l’enfant est rattachĂ© au parent chez lequel il rĂ©side habituellement. En cas de rĂ©sidence alternĂ©e, l’avantage fiscal est partagĂ© entre les deux parents.

    Une confusion entre ces deux situations est frĂ©quente et peut avoir un impact direct sur le calcul de l’impĂŽt. Il est donc essentiel de bien indiquer si l’enfant est Ă  charge exclusive ou en rĂ©sidence alternĂ©e.

    Lorsque l’enfant devient majeur, il est en principe imposĂ© sĂ©parĂ©ment. Toutefois, un rattachement au foyer fiscal reste possible dans certaines situations, ce qui peut prĂ©senter un intĂ©rĂȘt fiscal.

    Oublier la case « parent isolé »

    Les contribuables qui Ă©lĂšvent seuls leur enfant peuvent bĂ©nĂ©ficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une majoration du quotient familial. Encore faut-il y penser : cette situation doit ĂȘtre signalĂ©e en cochant la case « parent isolĂ© ».

    Cette case n’étant jamais prĂ©remplie, elle doit ĂȘtre cochĂ©e chaque annĂ©e, mĂȘme si la situation n’a pas changĂ©.

    Il est Ă©galement important de prĂ©ciser que la perception d’une pension alimentaire ne remet pas en cause ce statut.

    Ne pas signaler un changement de situation

    La dĂ©claration de revenus est aussi l’occasion de mettre Ă  jour certaines informations personnelles. Tout changement d’adresse doit ĂȘtre indiquĂ©, y compris pour les enfants majeurs rattachĂ©s lorsque leur domicile diffĂšre de celui des parents.

    Les propriĂ©taires doivent, quant Ă  eux, ĂȘtre vigilants sur la dĂ©claration d’occupation de leurs biens immobiliers. Cette obligation s’impose notamment si la dĂ©claration n’a pas Ă©tĂ© faite l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente ou si la situation a Ă©voluĂ©.

    Il convient alors de prĂ©ciser l’usage du bien, l’identitĂ© des occupants le cas Ă©chĂ©ant, ainsi que les pĂ©riodes d’occupation. Les dĂ©pendances doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es en mĂȘme temps que le logement principal.

    Une nouveautĂ© concerne Ă©galement les rĂ©sidences secondaires : les personnes qui en disposent sans en ĂȘtre propriĂ©taires doivent dĂ©sormais les mentionner dans leur dĂ©claration en ligne.

    D’autres erreurs Ă  ne pas nĂ©gliger

    MĂȘme si ces exemples sont frĂ©quents, ils ne sont pas exhaustifs. L’administration fiscale propose, lors de la dĂ©claration en ligne, des alertes et des aides pour limiter les erreurs.

    Il faut Ă©galement garder Ă  l’esprit que la dĂ©claration de revenus reste obligatoire, mĂȘme en l’absence de revenus ou en cas de revenus trĂšs faibles. Le prĂ©lĂšvement Ă  la source ne dispense pas de cette formalitĂ©.

    De la mĂȘme maniĂšre, une dĂ©claration automatique doit toujours ĂȘtre vĂ©rifiĂ©e avant validation.

    En cas de dĂ©pĂŽt tardif, des majorations peuvent ĂȘtre appliquĂ©es.

    Corriger une erreur : c’est possible

    Une erreur ou un oubli n’est pas irrĂ©versible. Tant que la date limite de dĂ©claration n’est pas dĂ©passĂ©e, vous pouvez corriger librement votre dĂ©claration en ligne.

    AprĂšs rĂ©ception de votre avis d’imposition, un service de correction reste accessible en ligne, gĂ©nĂ©ralement de mi-aoĂ»t Ă  mi-dĂ©cembre. Aucune pĂ©nalitĂ© n’est appliquĂ©e si la dĂ©claration initiale a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e dans les dĂ©lais, mais des intĂ©rĂȘts de retard peuvent ĂȘtre dus sur les sommes non dĂ©clarĂ©es.

    Pour les dĂ©clarations papier, la correction nĂ©cessite de formuler une rĂ©clamation avant le 31 dĂ©cembre de la 2e annĂ©e suivant celle de la mise en recouvrement indiquĂ©e sur l’avis d’impĂŽt.

    Cette rĂ©clamation peut ĂȘtre effectuĂ©e :

    • en ligne depuis la messagerie sĂ©curisĂ©e de l’espace particulier ;
    • par courrier postal adressĂ© au centre des finances publiques ;
    • au guichet du service des impĂŽts des particuliers.

    En pratique, mĂȘme si votre dĂ©claration est prĂ©remplie, elle ne doit jamais ĂȘtre validĂ©e sans relecture attentive. Une simple inexactitude peut suffire Ă  fausser votre imposition ou Ă  vous faire perdre un avantage fiscal.

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