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  • Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé

    Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé

    Le registre des bénéficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie économique. Mais, parce qu’il comporte des données à caractère personnel, sa consultation a dû être encadrée afin de la réserver aux autorités et personnes tenues à des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime… Comment ?

    L’accès au registre des bénéficiaires effectifs = en fonction des personnes

    Pour rappel, afin de concilier transparence des informations et protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs, l’État a restreint l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, se mettant ainsi en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE).

    Ainsi, à l’exception des sociétés et des bénéficiaires effectifs qui peuvent avoir accès à leurs propres informations, d’autres personnes et autorités peuvent avoir accès, en tout ou partie, aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir :

    • les personnes et autorités ayant un accès intégral de droit ;
    • les personnes ayant un accès partiel, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.

    S’agissant des personnes disposant d’un accès intégral

    Seules les autorités publiques ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral aux informations du registre. Cela concerne, notamment, les autorités judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.

    La liste complète des personnes et autorités ayant accès à l’intégralité du registre est disponible ici.

    De manière plus précise, une 2de liste précise les fonctions et les personnes ayant concrètement accès à ces informations (magistrats, agents des douanes, officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale, etc.).

    Cette liste a été enrichie puisque disposent désormais d‘un accès au registre, notamment :

    • les agents de la police nationale chargés de la police des jeux ;
    • les magistrats du Parquet européen ;
    • les membres de la commission nationale des sanctions, etc.

    S’agissant des personnes disposant d’un accès partiel

    D’autres personnes peuvent également avoir accès à certaines informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir les données relatives :

    • à l’identité des bénéficiaires effectifs (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence) ;
    • à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ;
    • à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par les bénéficiaires effectifs dans l’entité analysée.

    Cet accès est conditionné à un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

    Sont présumées justifier d’un intérêt légitime les personnes, listées ici, ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :

    • les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d’expression médiatique ;
    • les organismes à but non lucratif ;
    • les chercheurs universitaires ;
    • les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
    • les personnes ayant des obligations de vigilance ;
    • les parlementaires, etc.

    L’existence d’un intérêt légitime de la personne souhaitant accéder au registre des bénéficiaires effectifs est déterminée en tenant compte :

    • de sa fonction ou de son emploi ;
    • de son lien avec l’entité juridique dont les informations sont demandées, sauf pour les journalistes, les organismes à but non lucratif et les chercheurs ayant un lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

    Accéder au registre des bénéficiaires effectifs : comment faire ?

    Concrètement, une demande doit être formulée soit à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), via le guichet unique, soit au greffe du tribunal de commerce compétent.

    Notez que le silence gardé à l’expiration du délai d’examen vaut rejet de la demande.

    S’agissant des demandes déposées à partir du 10 novembre 2026, l’autorité saisie aura un délai de 12 jours ouvrables pour statuer sur la demande.

    Ce délai pourra être allongé en raison soit d’un nombre élevé de demandes d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, soit pour obtenir des éléments supplémentaires pour l’examen de la demande.

    Une demande d’accès à des informations ne peut être refusée que pour l’une des raisons suivantes :

    • le demandeur n’a pas fourni toutes les informations ou documents nécessaires ;
    • son intérêt légitime n’a pas été démontré ;
    • il existe des indices sérieux que les informations soient utilisées :
      • à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées ;
      • ou à des fins dépourvues de lien avec la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme ;
    • l’intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs reconnu par le registre central d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ne s’applique pas dans le cadre de la demande déposée en France ;
    • le demandeur se trouve dans un pays tiers à l’UE et la réponse à la demande d’accès aux informations ne serait pas conforme au RGPD en matière de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales.

    Dans le cas où la demande d’accès est acceptée par l’INPI ou le greffe, le demandeur se voit délivrer un certificat d’accès valable pour une durée de 3 ans.

    Notez que ce certificat permettra de réduire, pour les demandes déposées à compter du 10 novembre 2026, le délai d’examen d’une demande de 12 jours à 8 jours.

    Si ce certificat allège les procédures de vérifications pour des demandes d’accès postérieures, l’INPI ou le greffe peut toutefois révoquer l’accès si les conditions ne sont plus remplies.

    Bénéficiaires effectifs : régulariser la radiation d’une société

    Pour rappel, une société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations de ses bénéficiaires effectifs, malgré les relances du greffe.

    Cependant, la société peut demander le « rapport de radiation », c’est-à-dire la fin de cette sanction, en démontrant qu’elle a régularisé sa situation administrative.

    Une fois la demande déposée, le greffe procède ou refuse le rapport de radiation. Cette décision est adressée au demandeur contre un récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    En cas de refus, le demandeur a alors 15 jours pour saisir le président du tribunal pour obtenir le rapport de la radiation.

    Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé – © Copyright WebLex

  • Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter

    Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter

    Remplir sa déclaration de revenus reste un exercice incontournable, et parfois source d’erreurs. Même si de nombreuses informations sont aujourd’hui préremplies, certaines vérifications restent indispensables. Tour d’horizon des principales erreurs à éviter…

    Ne pas vérifier les montants de prélèvement à la source

    Votre déclaration fait apparaître les montants de prélèvements à la source opérés au cours de l’année 2025. Ces informations doivent impérativement être comparées avec celles figurant sur vos bulletins de salaire ou dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

    En cas d’anomalie, vous pouvez corriger aussi bien les montants des revenus que ceux du prélèvement. La déclaration en ligne facilite cette démarche grâce à un bouton « modifier » qui vous guide pas à pas pour ajuster les données.

    En fin de parcours, un accès direct au service de gestion du prélèvement à la source vous permet d’actualiser votre situation si vos revenus évoluent.

    Vous pouvez également choisir entre un taux unique pour le foyer ou un taux individualisé, ce dernier étant appliqué automatiquement depuis le 1er septembre 2025 pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

    Déclarer une pension alimentaire de manière erronée

    Les pensions alimentaires sont fréquemment mal renseignées. Si vous versez une pension alimentaire, elle doit être déclarée dans la rubrique « Charges déductibles », dans les cases prévues à cet effet.

    Il est important de ne pas cumuler cet avantage avec la prise en charge fiscale de la personne concernée : un enfant ou un ascendant pour lequel une pension est déduite ne doit pas être déclaré comme personne à charge.

    À l’inverse, si vous percevez une pension, celle-ci doit être intégrée dans la rubrique « Traitements, salaires, pensions ». Cette règle s’applique y compris lorsque la pension concerne un enfant mineur à charge ou un enfant majeur rattaché au foyer fiscal.

    Attention aux frais de garde des jeunes enfants

    Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans certaines limites. Pour les revenus de 2025, seuls les enfants nés après le 31 décembre 2018 sont concernés.

    Cependant, toutes les dépenses ne sont pas prises en compte. Les frais de nourriture doivent être exclus et les aides perçues, comme celles de la caisse d’allocations familiales ou de l’employeur, doivent être déduites des montants déclarés. Selon que l’enfant est à charge exclusive ou en résidence alternée, les cases à remplir diffèrent.

    Lorsque la garde est assurée à domicile, le dispositif applicable change : il s’agit alors du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Dans ce cas, les dépenses doivent être déclarées dans la rubrique dédiée aux services à la personne.

    Il faut noter ici qu’à compter de la déclaration des revenus de 2025, des précisions supplémentaires sont demandées concernant la nature de l’organisme et le mode d’intervention (emploi direct, prestataire, mandataire, etc.).

    Confondre tous les dons aux associations

    Les dons effectués au profit d’associations ou d’organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt, dont le taux varie selon la nature de l’organisme bénéficiaire. Les dons destinés à aider des personnes en difficulté ou victimes de violence bénéficient d’un taux majoré de 75 %, tandis que les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction de 66 %.

    Cette distinction doit être respectée lors de la déclaration, car elle conditionne la case à renseigner. Une erreur de rubrique peut entraîner une perte d’avantage fiscal.

    Des dispositifs spécifiques existent également, comme celui mis en place pour les dons en faveur des victimes du cyclone Chido à Mayotte, qui bénéficient d’un régime particulier.

    Par ailleurs, le plafond du taux majoré de 75 % a été relevé à 2 000 € à compter du 14 octobre 2025.

    Se tromper sur les enfants à charge en cas de séparation

    En cas de séparation ou de divorce, la situation des enfants doit être déclarée avec précision. En principe, l’enfant est rattaché au parent chez lequel il réside habituellement. En cas de résidence alternée, l’avantage fiscal est partagé entre les deux parents.

    Une confusion entre ces deux situations est fréquente et peut avoir un impact direct sur le calcul de l’impôt. Il est donc essentiel de bien indiquer si l’enfant est à charge exclusive ou en résidence alternée.

    Lorsque l’enfant devient majeur, il est en principe imposé séparément. Toutefois, un rattachement au foyer fiscal reste possible dans certaines situations, ce qui peut présenter un intérêt fiscal.

    Oublier la case « parent isolé »

    Les contribuables qui élèvent seuls leur enfant peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une majoration du quotient familial. Encore faut-il y penser : cette situation doit être signalée en cochant la case « parent isolé ».

    Cette case n’étant jamais préremplie, elle doit être cochée chaque année, même si la situation n’a pas changé.

    Il est également important de préciser que la perception d’une pension alimentaire ne remet pas en cause ce statut.

    Ne pas signaler un changement de situation

    La déclaration de revenus est aussi l’occasion de mettre à jour certaines informations personnelles. Tout changement d’adresse doit être indiqué, y compris pour les enfants majeurs rattachés lorsque leur domicile diffère de celui des parents.

    Les propriétaires doivent, quant à eux, être vigilants sur la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers. Cette obligation s’impose notamment si la déclaration n’a pas été faite l’année précédente ou si la situation a évolué.

    Il convient alors de préciser l’usage du bien, l’identité des occupants le cas échéant, ainsi que les périodes d’occupation. Les dépendances doivent être déclarées en même temps que le logement principal.

    Une nouveauté concerne également les résidences secondaires : les personnes qui en disposent sans en être propriétaires doivent désormais les mentionner dans leur déclaration en ligne.

    D’autres erreurs à ne pas négliger

    Même si ces exemples sont fréquents, ils ne sont pas exhaustifs. L’administration fiscale propose, lors de la déclaration en ligne, des alertes et des aides pour limiter les erreurs.

    Il faut également garder à l’esprit que la déclaration de revenus reste obligatoire, même en l’absence de revenus ou en cas de revenus très faibles. Le prélèvement à la source ne dispense pas de cette formalité.

    De la même manière, une déclaration automatique doit toujours être vérifiée avant validation.

    En cas de dépôt tardif, des majorations peuvent être appliquées.

    Corriger une erreur : c’est possible

    Une erreur ou un oubli n’est pas irréversible. Tant que la date limite de déclaration n’est pas dépassée, vous pouvez corriger librement votre déclaration en ligne.

    Après réception de votre avis d’imposition, un service de correction reste accessible en ligne, généralement de mi-août à mi-décembre. Aucune pénalité n’est appliquée si la déclaration initiale a été déposée dans les délais, mais des intérêts de retard peuvent être dus sur les sommes non déclarées.

    Pour les déclarations papier, la correction nécessite de formuler une réclamation avant le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt.

    Cette réclamation peut être effectuée :

    • en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier ;
    • par courrier postal adressé au centre des finances publiques ;
    • au guichet du service des impôts des particuliers.

    En pratique, même si votre déclaration est préremplie, elle ne doit jamais être validée sans relecture attentive. Une simple inexactitude peut suffire à fausser votre imposition ou à vous faire perdre un avantage fiscal.

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  • Taxe sur les petits colis : ça se précise !

    Taxe sur les petits colis : ça se précise !

    La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les petits colis en provenance des pays tiers dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être précisées. On fait le point…

    Taxe sur les petits colis : modalités de déclaration et de paiement

    La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis », en provenance des pays tiers.

    La taxe vise à mieux appréhender la gestion de la forte hausse des flux de petits colis en provenance de pays tiers et à augmenter les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

    Ce dispositif a, en effet, pour objectif de financer le renforcement des services douaniers et des coûts engendrés par les contrôles de ces marchandises, dans un contexte d’explosion des volumes d’importations de biens achetés sur les plateformes de e-commerce, en particulier les plateformes asiatiques.

    Concrètement, les marchandises concernées sont celles ayant une « faible valeur », à savoir celles dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 € au total.

    Cette taxe de 2 € s’applique sur chaque article composant l’envoi et non sur le colis pris dans son ensemble. Cette taxe s’applique à toute importation d’un article de marchandise contenu dans un envoi d’une valeur inférieure à 150 €, sur le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin.

    Cette taxe ne s’applique pas aux petits colis envoyés depuis les territoires européens qui ne font pas pour autant partie du territoire douanier européen. Il en va ainsi, par exemple, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Sont exonérées les importations qui relèvent de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Le redevable de la taxe est le redevable de la TVA à laquelle est soumise l’importation. Autrement dit :

    • lorsque le bien fait l’objet d’une livraison située en France, le redevable est la personne qui réalise cette livraison ;
    • lorsque le bien fait l’objet d’une vente à distance de biens importés, le redevable est soit :
      • la personne qui réalise cette vente ;
      • l’assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ;
      • le destinataire de la vente si les conditions suivantes sont remplies :
        • les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur ;
        • aucun assujetti n’a facilité la vente à distance de biens importés par l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;
        • la TVA sur la vente à distance de biens importés n’est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement applicables aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ;
        • la base d’imposition de la taxe due à l’importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France.

    Lorsqu’il n’est pas lui‑même redevable, le déclarant doit transmettre au redevable ou lui rendre accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.

    Cette taxe forfaitaire est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2026. Elle a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions prises en ce sens à l’échelle de l’Union européenne.

    Les modalités déclaratives de cette taxe viennent d’être précisées.

    Pour les redevables qui déclarent et acquittent la taxe auprès de l’administration fiscale, et plus précisément de la DGFiP, la taxe sur les petits colis suit les règles applicables aux impositions relevant de la déclaration commune des taxes sur les biens et services, telle qu’organisée par le Code des impositions sur les biens et services.

    Cela signifie concrètement qu’aucun régime autonome n’est créé, mais cette nouvelle taxe est adossée aux mécanismes existants, en particulier ceux de la TVA.

    La conséquence pratique est une intégration dans les circuits déclaratifs déjà maîtrisés par les redevables : mêmes supports déclaratifs, mêmes règles de recouvrement, mêmes logiques de contrôle.

    Toutefois, il est précisé que ce principe d’alignement connaît une limite importante. Alors que, en droit commun, la périodicité de déclaration dépend du régime de TVA du redevable (mensuel, trimestriel ou annuel), il est prévu une dérogation pour les redevables relevant normalement d’un régime annuel.

    Pour ces derniers, la taxe sur les importations de faible valeur devra être déclarée mensuellement. Cette disposition s’explique par l’objectif visant à éviter un décalage trop important entre la perception de la taxe et son reversement à l’État, dans un contexte où les flux de petits colis sont massifs, fréquents et souvent liés au commerce électronique international.

    Enfin, il faut noter que l’échéance déclarative qui aurait dû intervenir en avril 2026 est reportée à la prochaine échéance propre au régime déclaratif du redevable.

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  • Première déclaration de revenus : mode d’emploi

    Première déclaration de revenus : mode d’emploi

    La première déclaration de revenus constitue une étape importante dans la vie fiscale d’un particulier. Elle marque l’entrée dans le système déclaratif français, même en l’absence d’imposition. Qui est concerné ? À quel moment faut-il la réaliser ? Et surtout, comment procéder concrètement ? Réponses…

    Première déclaration : les particuliers concernés

    En principe, toute personne doit souscrire une déclaration de revenus à partir de ses 18 ans, dès lors qu’elle n’est plus rattachée au foyer fiscal de ses parents.

    La déclaration s’effectue toujours avec un décalage d’un an : vous déclarez en année N+1 les revenus perçus en année N, y compris lorsque vous n’êtes pas imposable.

    Ainsi, une personne ayant atteint l’âge de 18 ans en 2025 et n’étant plus rattachée au foyer fiscal parental doit effectuer sa première déclaration en 2026.

    Cette obligation concerne également les personnes qui s’installent en France pour la première fois. Elles doivent alors déclarer leurs revenus lors de la première campagne fiscale suivant leur arrivée sur le territoire.

    Imposition personnelle : quel âge ?

    L’obligation de déposer une déclaration dépend en réalité moins de l’âge que de la situation fiscale.

    Vous êtes mineur au 31 décembre

    Dans ce cas, vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer personnellement.

    Vos revenus éventuels doivent être intégrés à la déclaration de vos parents, qui peuvent, le cas échéant, bénéficier de dispositifs d’exonération.

    Vous avez moins de 21 ans

    2 possibilités coexistent :

    • soit vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
    • soit vous choisissez de déposer une déclaration personnelle.

    Ce choix est ouvert même en l’absence de revenus. Si vous optez pour une déclaration individuelle, vous devez indiquer :

    • votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition ;
    • ainsi que vos coordonnées bancaires.

    Il convient de noter que les étudiants de moins de 25 ans peuvent, sous certaines conditions, continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

    Vous avez plus de 21 ans (25 ans pour les étudiants)

    Le rattachement au foyer fiscal des parents n’est, en principe, plus possible. Vous devez donc déposer votre propre déclaration, même si vous n’êtes pas imposable.

    Une exception existe toutefois pour les personnes en situation de handicap. Elles peuvent rester rattachées au foyer fiscal de leurs parents (ou beaux-parents), sans condition d’âge, à condition de justifier notamment :

    • d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ;
    • ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

     

    Première déclaration : les revenus à déclarer

    Comme tout contribuable, vous devez déclarer l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année précédente. 

    Cela inclut notamment :

    • les revenus d’activité salariée (job étudiant, emploi d’été, etc.) : ces revenus ne sont imposables qu’au-delà d’un plafond annuel fixé à trois fois le Smic mensuel, soit 5 405 € pour 2025 ;
    • les revenus d’activité indépendante, par exemple dans le cadre d’activités de livraison ou de services ;
    • les gratifications de stage et les salaires d’apprentissage, imposables au-delà d’un certain seuil (21 622 € pour 2025) ;
    • certaines allocations spécifiques (année préparatoire, IUFM) ;
    • les bourses versées pour des travaux ou recherches déterminés (en revanche, les bourses attribuées sur critères sociaux sont exonérées).

    En parallèle, vous pouvez bénéficier de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt, par exemple au titre :

    • des pensions alimentaires versées ;
    • des dons ;
    • des frais de garde d’enfants ;
    • de l’emploi d’un salarié à domicile.

     

    Première déclaration de revenus : les formalités

    Sauf situation particulière, la déclaration doit être réalisée en ligne via votre espace personnel sur le site des impôts.

    Pour accéder au service, vous devez disposer de trois identifiants :

    • votre numéro fiscal ;
    • votre numéro d’accès en ligne ;
    • votre revenu fiscal de référence (à défaut, indiquer « 0 »).

    Vous pouvez également vous connecter via FranceConnect. Si vous avez 20 ans ou plus et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année précédente, l’administration fiscale vous adresse en principe un courrier contenant les informations nécessaires pour créer votre espace en ligne.

    En cas de perte, il convient de contacter votre centre des finances publiques.

    Si vous n’avez reçu aucun courrier, vous devez demander la création de votre espace en fournissant :

    • votre état civil ;
    • une adresse postale ;
    • un justificatif d’identité.

    Cette démarche peut être effectuée :

    • au guichet de votre centre des finances publiques ;
    • ou par courrier.

    La déclaration papier reste possible à titre exceptionnel. Elle doit alors être déposée auprès de votre centre des finances publiques.

    Déclarer ses revenus : c’est une première ? – © Copyright WebLex

  • Impôt sur le revenu : tour d’horizon des avantages fiscaux liés à la famille

    Impôt sur le revenu : tour d’horizon des avantages fiscaux liés à la famille

    À l’occasion de la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu, plusieurs dispositifs fiscaux permettent d’alléger l’impôt des particuliers ayant des enfants ou assumant certaines charges familiales. Focus sur les principaux mécanismes à connaître…

    Frais de garde des jeunes enfants : un crédit d’impôt renforcé

    Les dépenses engagées pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans en dehors du domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt, sous conditions.

    Le dispositif concerne les enfants (ou petits-enfants rattachés au foyer fiscal) :

    • à charge du contribuable ;
    • âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
    • gardés par une structure dédiée (crèche, halte-garderie, accueil périscolaire, etc.) ou une assistante maternelle agréée.

    Le crédit d’impôt correspond à 50 % des frais effectivement supportés, dans la limite de 3 500 € de dépenses par enfant, soit un avantage maximal de 1 750 €. En cas de garde alternée, le plafond est partagé entre les parents, soit 875 € chacun.

    Seules les dépenses directement liées à la garde sont prises en compte.

    Les frais de repas sont exclus, mais certaines indemnités facturées (matériel d’éveil, charges courantes, etc.) sont admises, sur une base minimale de 2,65 € par jour d’accueil.

    Les aides perçues (de la caisse d’allocations familiales, de l’employeur, etc.) doivent être déduites du montant déclaré. Dans le cadre du prélèvement à la source :

    • un acompte de 60 % est versé en janvier (calculé sur l’année précédente) ;
    • le solde est régularisé à l’été, après déclaration.

    Un trop-perçu devra être remboursé en septembre, le cas échéant.

    Enfants scolarisés : une réduction d’impôt forfaitaire

    Les particuliers ayant des enfants poursuivant des études peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

    L’enfant doit :

    • être à charge (ou rattaché s’il est majeur) ;
    • être scolarisé au 31 décembre (dans un collège, un lycée ou en enseignement supérieur, en France ou à l’étranger) ;
    • ne pas être rémunéré dans le cadre d’un contrat de travail (hors bourse ou stage obligatoire).

    Les formations suivies via le CNED sont éligibles sous certaines conditions. L’avantage fiscal dépend du niveau d’études fixé comme suit :

    • Collège : 61 € ;
    • Lycée : 153 € ;
    • Enseignement supérieur : 183 €.

    En cas de résidence alternée, ces montants sont divisés par deux.

    Pensions alimentaires : une déduction sous conditions

    Certaines pensions versées peuvent être déduites du revenu imposable.

    Enfants non à charge

    La pension versée pour un enfant dont le contribuable n’a pas la charge principale est déductible, sous conditions.

    Le montant dépend notamment de l’âge de l’enfant et de l’existence d’une décision de justice.

    Aucune déduction n’est possible en cas de garde alternée.

    Ex-conjoint

    La pension versée à un ex-époux(se) est déductible si :

    • les ex-conjoints sont imposés séparément ;
    • le versement résulte d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée ;
    • elle couvre des besoins essentiels.

    Des règles spécifiques existent également pour les couples mariés mais séparés.

    Ascendants

    Les sommes versées à un parent ou grand-parent dans le besoin peuvent être déduites si :

    • elles répondent à une obligation alimentaire ;
    • elles couvrent les besoins essentiels ;
    • elles restent proportionnées aux ressources du contribuable.

    Une déduction forfaitaire de 4 075 € est possible en cas d’hébergement d’une personne de plus de 75 ans.

    Emploi à domicile : un crédit d’impôt de 50 %

    Les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées.

    Sont notamment visés :

    • la garde d’enfants à domicile ;
    • le soutien scolaire ;
    • les travaux ménagers.

    Le plafond annuel des dépenses est fixé à 12 000 €, pouvant être majoré selon la situation (enfants, dépendance, etc.), dans la limite globale de 20 000 €.

    Depuis 2022, un dispositif d’avance immédiate permet de bénéficier du crédit d’impôt en temps réel, via l’Urssaf.

    Pour les revenus déclarés en 2026, des précisions supplémentaires devront être mentionnées dans la déclaration, à savoir :

    • la nature de l’organisme auquel il est fait appel (emploi direct, association, entreprise, etc.) ;
    • le mode d’intervention (prestataire, mandataire, mise à disposition, etc.).

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  • Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement

    Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement

    25 % : c’est l’augmentation de probabilité de défaillance d’une entreprise en cas de retards de paiements. Une situation qui a amené les pouvoirs publics à créer un nouvel outil de recouvrement pour les commerçants qui se veut efficace et rapide…

    Créances commerciales : simplifier et accélérer les recouvrements

    Parce que des créances impayées peuvent entraîner des conséquences graves pour l’entreprise créancière, mais aussi, si elle se retrouve elle-même en difficulté de paiement, pour ses partenaires commerciaux, les outils de recouvrement se doivent d’être efficaces et rapides pour éviter les effets dominos.

    C’est ce qui explique que cette question ait fait l’objet ces derniers mois d’une attention particulière des pouvoirs publics qui s’en sont emparés notamment en réformant la procédure de l’injonction de payer.

    Pour rappel, cette réforme, qui s’appliquera aux ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026, a pour objectif de réduire les délais de mise en œuvre de cette procédure.

    Cette boîte à outils est à présent enrichie avec la « procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui s’inscrit dans la logique de déjudiciarisation du recouvrement en s’appuyant sur l’intervention des commissaires de justice.

    Créances commerciales incontestées : mise en place d’une nouvelle procédure

    Applicable à toutes les créances commerciales quel que soit leur montant, la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées vise les créances détenues par les entreprises qui ont fait l’objet d’une facturation et qui présente les caractéristiques suivantes :

    • la facture est dite « certaine », c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être raisonnablement contestée ;
    • elle est dite « liquide », c’est-à-dire que son montant est déterminé ;
    • elle est dite « exigible », autrement dit arrivée à échéance.
       

    1re étape : le commandement de payer la créance

    Si toutes ces conditions sont réunies, l’entreprise peut solliciter l’intervention d’un commissaire de justice qui pourra alors signifier au débiteur « un commandement de payer la créance ». Comme son nom l’indique, un commandement de payer la créance « commande » au débiteur de payer sa dette.

    Pour être valable, ce commandement de payer doit nécessairement comporter les éléments suivants :

    • une description de l’obligation dont découle la créance ;
    • une description des montants réclamés incluant tous les coûts supplémentaires, notamment les frais de la procédure et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
    • le délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer dont dispose le débiteur pour payer sa dette ;
    • les modalités de paiement possibles.

    Une fois ce commandement délivré par le commissaire de justice, 2 situations peuvent en découler :

    • soit le débiteur conteste et la procédure simplifiée s’arrête là, le créancier ayant alors la possibilité d’agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance ;
    • soit le débiteur ne conteste pas et la procédure simplifiée se poursuit.

    2de étape : le procès-verbal de non-contestation

    Si le délai d’un mois expire sans paiement, ni contestation de la part du débiteur, le commissaire de justice dresse un « procès-verbal de non-contestation » au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai.

    Il se rapproche ensuite du greffe du tribunal de commerce qui, après vérification du bon déroulement de la procédure, rend exécutoire le procès-verbal de non-contestation.

    Le greffe transmet une copie du PV au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur (ce qui s’avèrera également une source d’information utile quant à la surveillance des difficultés des entreprises).

    Le créancier doit ensuite demander au commissaire de justice de signifier le PV à son débiteur dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire, en vue d’obtenir le paiement de sa créance.

    Il faut noter que le débiteur a toujours la possibilité de s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (la formule exécutoire permet, très concrètement, au commissaire de justice de recouvrer les sommes dues par le débiteur).

    Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement – © Copyright WebLex

  • La déclaration d’impôt « mobile » évolue en 2026

    La déclaration d’impôt « mobile » évolue en 2026

    Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Comme chaque année, la déclaration mobile évolue en 2026… 

    Déclarer ses revenus sur mobile : quelques nouveautés à connaître pour 2026

    Depuis 2024, les particuliers ont la possibilité de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. 

    Cette année, l’application affiche de nouveaux services.

    La messagerie sécurisée est désormais intégrée à l’application. Entièrement synchronisée avec celle de l’espace Finances publiques disponible sur impots.gouv.fr, cette fonctionnalité vise à rendre le parcours des usagers plus simple et à améliorer l’accès depuis un mobile. 

    Elle permet notamment de poser des questions concernant :

    • l’impôt sur le revenu ;
    • le prélèvement à la source.

    Elle offre également la possibilité de demander des duplicatas d’avis d’imposition, ainsi que de consulter l’historique des échanges avec l’administration fiscale sur l’année en cours et les 3 années précédentes.

    La déclaration sur mobile évolue également : il est désormais possible d’indiquer sa dernière adresse connue lorsqu’elle diffère de celle utilisée pour l’imposition. Depuis la page « Situation », la rubrique « Modifier mon adresse » comporte un nouvel onglet « J’ai déménagé en 2026 », qui propose trois cas de figure à renseigner : un changement d’adresse en France, un maintien à la même adresse ou un départ à l’étranger.

    Par ailleurs, la déclaration mobile intègre désormais la prise en compte des comptes détenus à l’étranger, des comptes d’actifs numériques, ainsi que des contrats de capitalisation (formulaire n° 3916-3916 bis).

    Elle inclut également les revenus des micro-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ces revenus doivent toutefois être saisis manuellement, puisqu’ils ne sont pas automatiquement reportés d’une année sur l’autre.

    Attention, les déménagements à l’étranger ne peuvent pas être déclarés via l’application mobile. Un message invite les usagers concernés à effectuer cette démarche directement sur le site impots.gouv.fr.

    Notez pour finir que certaines modifications ne peuvent pas être réalisées cette année depuis la déclaration mobile, notamment :

    • la mise à jour de la situation familiale (déclarant 1 et/ou 2) ;
    • la déclaration d’annexes autres que le formulaire 3916-3916 bis relatif aux comptes à l’étranger. 

    Si vous devez déclarer des informations qui ne sont pas couvertes par la version mobile ou tablette, vous pourrez retrouver et compléter votre déclaration via le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr.

    La déclaration d’impôt « mobile » évolue en 2026 – © Copyright WebLex

  • Travailleurs étrangers : précisions des règles

    Travailleurs étrangers : précisions des règles

    Les conditions de travail et d’inscription à France Travail de certains ressortissants étrangers sont clarifiées, notamment pour les titulaires d’une carte bleue européenne. Pour quels changements en pratique ? 

    Carte bleue européenne et demandeurs d’emploi étrangers : ce qu’il faut retenir 

    Rappelons que la carte bleue européenne permet à un travailleur étranger hautement qualifié d’exercer une activité salariée en France. 

    Cette carte vaut autorisation de travail : l’employeur n’a donc pas à demander d’autorisation supplémentaire lorsque l’emploi correspond à celui ayant justifié la délivrance de cette carte. 

    Une précision vient tout juste d’être apportée pour les travailleurs étrangers qui disposent déjà d’une carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l’Union européenne. 

    Ainsi, il est précisé que ces travailleurs peuvent exercer une activité salariée en France sans autorisation de travail spécifique, mais uniquement dans une limite de 90 jours sur une période de 180 jours. 

    Cette règle vaut aussi pour certains anciens titulaires d’une carte bleue européenne bénéficiant d’un statut de résident longue durée dans l’Union européenne. 

    En principe, ce titre s’adresse aux personnes disposant d’un haut niveau de qualification, justifié par un diplôme ou une expérience professionnelle importante. 

    Pour certains métiers, une expérience pertinente d’au moins 3 ans acquise au cours des 7 dernières années pourra suffire. Pour l’heure, la liste des professions concernées n’est pas encore connue et sera fixée ultérieurement. 

    Par ailleurs, les règles d’inscription des ressortissants étrangers à France Travail, sont simplifiées : pour pouvoir s’inscrire comme demandeur d’emploi, un étranger majeur doit disposer d’un document en cours de validité l’autorisant à travailler en France. 

    Il peut s’agir d’un titre de séjour, d’un document provisoire lié à une 1re demande ou à un renouvellement, ou encore d’une autorisation provisoire de séjour. 

    Certains documents restent toutefois exclus et ne permettent pas de s’inscrire à France Travail, notamment lorsqu’ils supposent que la personne conserve sa résidence habituelle hors de France ou lorsqu’il s’agit d’un visa de long séjour. 

    Enfin, notez que le travailleur étranger inscrit comme demandeur d’emploi doit signaler l’arrivée à échéance de son titre ou document l’autorisant à séjourner et travailler en France.  

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  • Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d’emploi 2026

    Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d’emploi 2026

    Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité : formalités allégées, calcul simplifié des cotisations et de l’impôt, etc. Mais au moment de la déclaration de revenus, certaines règles restent à connaître pour éviter les erreurs…

    Ce qui change en 2026

    Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise évoluent en 2026.

    Pour les revenus des années 2026 à 2028, ils sont fixés à :

    • 203 100 € pour les activités de vente (marchandises, objets, denrées à emporter ou à consommer sur place) ;
    • 83 600 € pour les prestations de services ou d’hébergement. 

    En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour la partie services.

    Il faut noter que, pour les revenus 2025 (déclarés en 2026), les anciens seuils continuent de s’appliquer, soit 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.

    Lorsque l’activité débute en cours d’année, ces plafonds doivent être ajustés au prorata du temps d’activité.

    Des règles spécifiques existent pour les locations meublées de tourisme : les seuils varient selon que le logement est classé ou non, avec notamment un plafond de 15 000 € pour les meublés non classés.

    Deux modes d’imposition possibles

    D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre deux régimes : le régime « classique » (dit de droit commun) et le prélèvement libératoire.

    Le régime fiscal de droit commun s’applique automatiquement si vous n’avez pas choisi d’option particulière. Dans ce cadre, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu en tant qu’entrepreneur individuel.

    Selon la nature de votre activité, vos revenus relèvent soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, soit des bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales.

    L’un des avantages de ce régime est sa simplicité déclarative. Vous n’avez pas à établir de déclaration professionnelle spécifique : il vous suffit d’indiquer votre chiffre d’affaires (ou vos recettes) dans la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro, dans la rubrique correspondant à votre activité.

    L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire pour tenir compte de vos frais professionnels. Cet abattement est de 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, et de 34 % pour les activités relevant des BNC. Dans tous les cas, cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

    Le revenu ainsi calculé est ensuite ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    Pour les locations meublées de tourisme, des taux spécifiques s’appliquent : l’abattement est de 50 % pour les meublés classés et de 30 % pour les meublés non classés.

    En alternative, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

    Ce dispositif permet de régler en une seule fois, auprès de l’Urssaf, à la fois vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu. L’impôt est alors calculé directement en appliquant un pourcentage à votre chiffre d’affaires.

    Ce taux varie selon l’activité exercée : il est de 1 % pour les activités de vente, de 1,7 % pour certaines activités relevant des BIC et pour les locations meublées ou chambres d’hôtes, et de 2,2 % pour les activités relevant des BNC. À ces taux s’ajoutent les cotisations sociales.

    Pour pouvoir opter pour ce dispositif, plusieurs conditions doivent être réunies. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil, votre chiffre d’affaires doit rester dans les limites du régime micro et vous devez relever du régime micro-social.

    L’option pour le prélèvement libératoire s’effectue auprès de l’Urssaf. Elle peut être choisie dès la création de l’activité (ou dans les trois mois qui suivent) pour une application immédiate. En cours d’activité, vous pouvez également opter pour ce régime, au plus tard le 30 septembre, pour une application l’année suivante.

    Même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires chaque année dans la déclaration complémentaire n°2042-C Pro, dans la rubrique dédiée.

    Ces revenus ne seront pas imposés une seconde fois, puisqu’ils ont déjà été soumis au prélèvement libératoire. En revanche, ils restent pris en compte pour déterminer votre revenu fiscal de référence et le taux d’imposition applicable aux autres revenus de votre foyer.

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  • Obligations sociales : un nouveau simulateur

    Obligations sociales : un nouveau simulateur

    De nombreuses obligations sociales varient selon l’effectif de l’entreprise, alors même que les règles de décompte applicables ne sont pas toujours les mêmes. Un nouveau simulateur est désormais disponible pour aider les employeurs à y voir plus clair : comment fonctionne-t-il ?

    Un nouveau simulateur pour accompagner les entreprises en fonction de leur effectif 

    De nombreuses obligations sociales varient selon l’effectif de l’entreprise. Or, leur identification peut se révéler complexe, notamment parce que les règles de décompte diffèrent selon les textes applicables : Code du travail, Code de la sécurité sociale ou encore règles spécifiques propres à certaines obligations. 

    Pour aider les employeurs à y voir plus clair, le service public, en partenariat avec la Direction générale des entreprises, met à disposition un nouveau simulateur permettant d’obtenir une première lecture des obligations susceptibles de s’appliquer.

    Accessible gratuitement, cet outil en ligne permet, en quelques minutes, d’obtenir une liste des obligations sociales applicables à l’entreprise, compte tenu de ses effectifs actuels.

    Pour utiliser le simulateur, l’employeur doit renseigner le nombre de salariés présents dans l’entreprise, en distinguant notamment les salariés en CDI, en CDD ou en contrat intermittent, les intérimaires ou salariés mis à disposition, les alternants, ainsi que les salariés en contrat unique d’insertion.

    À partir de ces informations, l’outil recense les obligations à respecter et les classe par grandes catégories : déclarations sociales, obligations envers les salariés, cotisations et contributions sociales.

    Il peut ainsi rappeler, par exemple, les obligations liées à la déclaration sociale nominative, à la mise en place d’un comité social et économique lorsque les conditions sont réunies, ou encore au paiement de certaines contributions comme la taxe d’apprentissage ou le versement mobilité.

    Le simulateur permet également d’anticiper l’impact de futures embauches. Il suffit, pour cela, d’indiquer le nombre de recrutements envisagés afin d’identifier les nouvelles obligations qui pourraient en découler.

    Enfin, les résultats peuvent être téléchargés au format PDF et complétés par la consultation d’outils d’aide mis à disposition en ligne.

    Un outil utile pour sécuriser les démarches sociales des employeurs et mieux mesurer les conséquences d’une évolution des effectifs…

    Notez toutefois que le site qui héberge ce simulateur précise que les informations délivrées le sont uniquement à titre indicatif et que les résultats obtenus ne remplacent pas une analyse juridique approfondie. 
     

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